catalogue de formation continue 2020 – justice

 

 

magistrats
catalogue de formation continue
2020

Chaque année, encore trop de magistrats renoncent,

souvent par manque de temps, à suivre une action de
formation continue malgré l’obligation statutaire de se

former tout au long de leur vie professionnelle.

Responsabilité individuelle tout autant que devoir collectif, la
formation constitue pourtant une occasion unique de se
ressourcer intellectuellement, de s’ouvrir à d’autres horizons, de
partager des pratiques professionnelles innovantes, d’actualiser
ses connaissances, et ainsi de progresser.

La formation est, surtout, une vraie opportunité de donner du sens à son
parcours professionnel et à son engagement pour une justice de qualité.

Suivre une session ou participer à un stage n’est jamais du temps perdu
pour le travail juridictionnel mais au contraire un investissement personnel au
service de la justice !

Ce nouveau catalogue prend en compte les multiples incidences de la Loi
de programmation pour la Justice et sera complété au fur et à mesure de la
parution des décrets d’application.

Il intègre également la transformation numérique de la Justice, par le
développement de sessions en lien direct avec cette évolution majeure du
fonctionnement de l’institution judiciaire.

L’accent est par ailleurs mis sur les enjeux de la protection de l’environnement,
en irriguant diverses sessions liées à ce contentieux trop souvent méconnu.

La thématique des violences faites aux femmes fera également l’objet d’une
offre renforcée, grâce notamment à l’introduction d’un module intégré aux
sessions de changements de fonction, ainsi que par la mise en place d’un
kit pédagogique dédié.

Afin de répondre à une nécessité toujours plus affirmée de spécialisation dans
le domaine de l’exécution et de l’application des peines, un nouveau cycle
intitulé CAEP (cycle approfondi d’études en droit de la peine), représentant
entre 20 et 26 jours de formation en deux ans, est mis en place.

Le recours à des méthodes actives, dont l’efficacité pédagogique est
démontrée (mises en situation, cas pratiques, ateliers, quiz…), sera encore
accru cette année.

Enfin, l’École nationale de la magistrature continue de s’engager résolument
vers le développement d’actions de formation interprofessionnelles : au
sein de l’institution judiciaire bien sûr, afin d’améliorer le fonctionnement
de l’équipe autour du magistrat (avec les assistants spécialisés, greffiers,
directeurs des services de greffe judiciaires, et juristes assistants) mais aussi
avec l’ensemble de nos partenaires (avocats, notaires, huissiers, enquêteurs,
éducateurs, haute fonction publique, juristes d’entreprises, etc.).

La formation est en effet l’espace le plus adapté pour accroître nos
complémentarités, mieux comprendre nos missions et nos apports respectifs
à l’œuvre de justice.

Cette ouverture interprofessionnelle permet également d’appréhender la réalité
du tissu socio-économique dans lequel s’inscrivent nos décisions, de diffuser
la culture judiciaire, de réfléchir à l’office et à la place du magistrat au sein
de l’État sans oublier sa dimension européenne et de faire de nos différences
une source d’enrichissement.

Grâce à toute l’équipe de la sous-direction de la formation continue, à nos
directeurs de sessions, aux coordonnateurs régionaux de formation et aux
magistrats délégués à la formation auxquels je tiens à rendre hommage pour
leur disponibilité et leur engagement, vous n’avez plus que l’embarras du
choix. Nous comptons sur vous !

Olivier Leurent
Directeur de l’École nationale de la magistrature

Sommaire

04 Modalités d’inscription

05 Changements de fonction

06 Formations à l’étranger

06 Formations en régions

07 Les cycles approfondis de formation

13 Humanités judiciaires

15 Justice civile

18 Justice pénale

23 Administration de la justice

26 Dimension internationale de la justice

29 Vie économique et sociale

32 Communication judiciaire

34 Environnement judiciaire

37 Formations diplômantes

MODALITÉS D’INSCRIPTION
Inscrite dans le prolongement de la formation initiale, la formation continue nationale a été instaurée par le décret du 4 mai 1972.
Elle revêt un caractère obligatoire depuis le 1er janvier 2008 pour tous les magistrats qui doivent suivre un minimum de cinq jours de
formation par an*.

insCription sur le site internet uniquement

Il existe un seul mode d’inscription, toute l’année y compris pendant la campagne d’inscription de septembre : l’inscription en ligne via le site internet formation.
enm.justice.fr accessible également via le site intranet ENM/onglet offre en ligne. Les formations offertes par nos partenaires EHESS, RESP, INTEPF seront
disponibles sur l’offre en ligne.

InscrIptIon InItIale du 2 au 27 septembre 2019
Pendant cette période, l’offre de l’ensemble des formations est disponible et
permet aux magistrats de bénéficier du choix le plus large.
Les magistrats, répartis en trois zones géographiques, disposent de deux
semaines pour s’inscrire aux formations proposées pour l’année 2020.
Ils sont invités à s’inscrire dans la période attribuée à leur cour d’appel de
rattachement :
• Du 2 au 13 septembre
Aix-en-Provence, Bastia, Besançon, Bordeaux, Chambéry, Colmar,
Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Nancy, Pau, Poitiers, Reims, Riom.

• Du 09 au 20 septembre
Cour de cassation, Amiens, Douai, Paris, Rennes, Rouen.

• Du 16 au 26 septembre
Agen, Angers, Basse-Terre, Bourges, Caen, Cayenne, Dijon, Fort-de-
France, Montpellier, Nîmes, Nouméa, Orléans, Papeete, Saint-Denis de la
Réunion, Toulouse, TSA Saint-Pierre et Miquelon, Versailles. Ministère de la
justice et magistrats détachés.
Chaque magistrat a la possibilité de formuler quatre choix maximum étant
précisé que le nombre de formations diplômantes, de stages individuels ou
collectifs est strictement limité à trois. Les demandes ne remplissant pas ces
conditions ne seront pas prises en compte.

InscrIptIon en cours d’année 2020
Cette possibilité offre plus de souplesse en cours d’année aux magistrats
et leur permet de choisir les formations en fonction de leurs nouveaux
impératifs.
Dès le mois de janvier 2020, et tout au long de l’année, les magistrats
peuvent effectuer une candidature sur le site formation.enm.justice.fr aux
formations qui disposent encore de places disponibles ou qui ont été
nouvellement créées.

Candidater en 4 étapes

La connexion : les demandes d’inscription s’effectuent uniquement
sur le site web de l’ENM dédié à la formation des magistrats :
formation.enm.justice.fr. Celui-ci est accessible depuis tous les postes
informatiques reliés à internet.

L’identification : munis de leur identifiant (adresse e-mail professionnelle)
et mot de passe (envoyé par e-mail), les magistrats sont invités à s’identifier
dans la zone “Votre espace” en haut à droite de leur écran.
Le choix de la formation : afin de faciliter la recherche des utilisateurs,
le site permet de croiser plusieurs critères (référence de formation, mots
clés, dates, lieux, pôles de formation, etc.). Une fois la formation arrêtée,
les magistrats sélectionnent la date de leur choix et valide l’action en
cliquant sur “Ajouter à ma sélection”.
La validation du panier de formation : à l’issue de la sélection, les
magistrats valident leur demande de candidature dans la rubrique
“Votre sélection”.

* Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles doivent suivre trois jours
de formation par an. Plusieurs sessions leurs sont ainsi ouvertes. Les modalités d’inscriptions
restent identiques à celles décrites ci-dessus.

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CHANGEMENTS DE FONCTIONS

Tout magistrat* relevant de la formation obligatoire ou de la formation facultative aux changements de fonctions sera contacté
personnellement par l’ENM.
Il n’y a pas d’inscription en ligne, le service de la formation continue inscrira et convoquera les magistrats concernés avant chaque
session de changements de fonctions.

Formation nouveaux CheFs de Cour
et de juridiCtion

Les nouveaux chefs de cour et de juridiction sont astreints, en application
de l’article 50-1 du décret du 4 mai 1972, à une formation obligatoire dans
les six mois suivants leur nomination. Celle-ci comprend deux modules
théoriques, un module dit “institutionnel” (auprès de l’administration
centrale, de l’IGJ notamment), et un stage de cinq jours en juridiction
(facultatif pour les chefs de cour). Ce parcours est dupliqué dans l’année
afin de tenir compte de la périodicité des nominations.
Le service de la formation continue inscrira les nouveaux chefs de juridiction
et nouveaux chefs de cour concernés avant le début de chaque cycle et en
informera les intéressés.

 SFA01 – Nouveaux chefs de juridiction, 2 cycles
ENM Paris …………………………… 16/03 au 05/06 ou 21/09 au 04/12
Formation à l’administration, la gestion, le management, ainsi qu’aux
techniques de communication et à l’environnement institutionnel.

 SFA02 – Nouveaux chefs de cour, 2 cycles
ENM Paris …………………………… 10/02 au 03/04 ou 05/10 au 27/11
Approfondissement des connaissances en administration, gestion,
management. Formation aux attributions spécifiques aux chefs de cour.

autres Changements de FonCtions

La formation aux changements de fonctions se cumule aux 5 jours de
formation annuelle obligatoire.
Pour toute information sur les changements de fonctions, se reporter à la
note SJ.17-149-RHM2 du 12 mai 2017.

Formation obligatoire
Tout magistrat nommé à des fonctions qu’il n’a jamais exercées au cours
de sa carrière doit suivre la formation au changements de fonctions
correspondante. Pour les fonctions de première instance, le magistrat doit
effectuer outre la formation théorique à l’ENM un stage pratique.
Chaque magistrat doit organiser sa première semaine de stage pratique
dans sa future juridiction avant son installation. S’il est déjà installé, il doit
effectuer cette semaine de stage dans une autre juridiction du ressort de
la cour. Il doit organiser sa 2ème, voir 3ème semaine de stage pratique après
sa formation théorique.

Formation facultative
Le magistrat nommé à des fonctions qu’il a déjà exercées doit recueillir
l’avis favorable de son chef de cour avant de confirmer son inscription à
la formation théorique de changements de fonctions. Il n’effectue pas de
stage pratique.

Particularités
• Fonctions en cour d’appel
La formation aux changements de fonctions des magistrats nommés à des
fonctions de cour d’appel comporte une semaine théorique et ne comporte
pas de stage pratique.

* Y compris les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

• Nouveaux secrétaires généraux de première instance et de cour d’appel
La formation des nouveaux secrétaires généraux est assimilée à la formation
aux changements de fonctions.
Elle comprend désormais deux modules : un premier module se déroulant
en octobre 2019 et un second module se déroulant en mars 2020.
Le service de la formation continue inscrira tous les magistrats nommés
entre la dernière formation et le début du nouveau cycle et en informera
les intéressés.

Dates des changements de fonctions

 SFA03 – Nouveaux secrétaires généraux
ENM Paris ………………… 19 au 22/10/2020 et du 11 au 12/03/2021
Outre l’apport d’informations techniques, cette session est un lieu de
réflexion sur le rôle du secrétariat général dans l’administration d’une
juridiction du premier ou du second degré.

 SFA04 – Conseiller et président de chambre en cour d’appel – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 17/01 ou 07 au 11/09

 SFA05 – Parquet général – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 20 au 24/01 ou 14 au 18/09

 SFA06 – Président et conseiller de chambre de l’instruction
ENM Paris …………………………………………………………. 14 au 18/09

 SFA07 – Juge des contentieux de la protection – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

 SFA08 – Siège du tribunal judiciaire – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

 SFA09 – Enfants – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

 SFA10 – Juges et vice-présidents placés – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

 SFA11 – Juge de l’application des peines – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

 SFA12 – Instruction – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

 SFA13 – Parquet – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

 SFA14 – Juge des libertés et de la détention – 2 sessions
ENM Paris ……………………………………. 13 au 24/01 ou 07 au 18/09

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Pour la signification des sigles : voir page 38 FORMATIONS
À L’ÉTRANGER

FORMATIONS
EN RÉGION

les Formations proposées par le réseau
européen de Formation judiCiaires

Certaines des formations de ce catalogue sont organisées
par le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Ce
réseau réunit l’ensemble des écoles de formation des juges
et procureurs des pays de l’Union européenne. Grâce à un
financement de la Commission européenne, il organise chaque
année et au profit des magistrats :

• des stages d’une ou deux semaines dans un autre pays de l’Union

européenne (programme d’échange des autorités judiciaires) ;

• des formations en matière civile, pénale, de droits fondamentaux ou
en droit de l’Union européenne ; ces formations sont hébergées par les
écoles de formation judiciaire membres du réseau ;

• des visites d’étude dans des institutions européennes (CJUE, CEDH,

Eurojust…).

Ces formations peuvent se dérouler selon les cas en français, en anglais ou
dans la langue du pays d’accueil. Elles réunissent systématiquement des
magistrats de plusieurs pays européens.

Les dates et lieux des formations sont communiqués postérieurement à
l’inscription auprès de l’ENM, au mois de décembre de l’année précédant
la formation.

Plus d’information sur www.ejtn.eu/fr

programme justiCe sans Frontière

Ce programme est organisé et financé par l’ENM. Il permet à une quinzaine
de magistrats d’effectuer un stage à l’étranger, en dehors de l’Union
européenne, d’une durée de deux semaines. Au cours de ce stage, le
magistrat est immergé dans le système judiciaire du pays d’accueil. Il y
étudie plus particulièrement une thématique fixée au préalable et qui donne
lieu à la rédaction d’un rapport.

L’ENM propose une liste indicative de pays d’accueil, mais il est possible
de postuler pour des pays tiers. Ces stages se déroulent généralement
dans la langue du pays d’accueil ou dans une langue maîtrisée dans ce
pays. Les dates du stage sont fixées conjointement par le magistrat et la
structure d’accueil. Son planning est organisé par l’ambassade de France
ou les contacts de l’ENM dans le pays concerné. Il est également possible
pour un magistrat d’organiser lui-même son stage dans un pays étranger et
de soumettre ce stage à la validation de l’ENM. Il convient alors de postuler
dans le cadre des stages internationaux sur initiative personnelle.

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Les formations proposées dans les cours d’appel s’efforcent
de toucher le plus grand nombre de participants grâce à la
proximité géographique entre lieux de formation et d’exercice
professionnel des participants. Une information par courriel ou
sur le site internet des cours d’appels est diffusée auprès des
magistrats des ressorts concernés lorsque les formations sont
mises en place.

Formations déConCentrées

Régie par le décret du 4 mai 1972, la formation continue déconcentrée
animée par les magistrats délégués à la formation (MDF) et les
coordonnateurs régionaux de formation (CRF) dans leurs cours de
rattachement, est conçue et organisée par les cours d’appel. Elle s’adresse
aux magistrats du ressort de la cour qui organise l’action de formation.
Conduite en partenariat avec les autres acteurs du monde judiciaire,
fonctionnaires de justice, juges consulaires, magistrats à titre temporaire,
elle accueille aussi largement d’autres publics : avocats, notaires, policiers,
gendarmes, experts…
Elle favorise les contacts entre magistrats et partenaires régionaux ou locaux
pour faciliter la connaissance mutuelle et encourager le travail en commun.

Formations déloCalisées

Sous la responsabilité des CRF, la formation continue délocalisée est
conçue et organisée par l’ENM et dispensée en région. Elle peut être
initiée par l’École pour traiter, en région, d’une problématique concernant
un nombre important de magistrats sur l’ensemble du territoire national
comme les formations relatives au “traitement judiciaire des violences
au sein du couple”, à la “lutte contre le terrorisme et la prévention de la
radicalisation”, ainsi que “l’actualité jurisprudentielle des droits de l’homme”.
Elle peut aussi, le cas échéant, être élaborée par le CRF afin de répondre
aux besoins de formations spécifiques de son ressort qu’il aura identifiés.

les Coordonnateurs régionaux
de Formation réFérents

Pour connaître les coordonnateurs régionaux de formation qui
représentent l’ENM sur l’un des 12 ressorts ci-dessous, consulter la
carte avec leurs coordonnées sur le site Intranet de l’ENM : rubrique
“formation continue”, “formation continue déconcentrée et délocalisée”.

 CA Aix-en-Provence et Bastia

 CA Angers et Rennes

 CA Bordeaux, Pau et Limoges

 CA Montpellier, Toulouse et Agen

 CA Douai

 CA Caen et Versailles

 CA Lyon, Dijon et Riom

 CA Amiens, Rouen et Reims

 CA Metz, Nancy, Colmar et

 CA Grenoble, Chambéry et Nîmes

 CA Poitiers, Orléans et Bourges

Besançon

 CA Paris

LES CYCLES
APPROFONDIS
DE FORMATION

Créés pour permettre aux magistrats de renforcer leurs
compétences dans des domaines spécifiques, ces
cycles favorisent l’approfondissement d’une thématique
et l’acquisition de connaissances et de savoir-faire
spécialisés.
Ils combinent différentes approches
pédagogiques : enseignements théoriques, formations
pratiques, mises en situation, stages.

les

techniques

influant sur

Évoluant chaque année dans leur contenu, afin de
proposer aux participants une offre de formation en
complète adéquation avec les évolutions juridiques,
sociales et
fonctions
judiciaires, ils représentent de vingt à trente jours de
formation sur une à deux années.
Portés au nombre de 7 en 2020, l’offre s’enrichit d’un
cycle approfondi destiné aux magistrats praticiens du
droit de la peine à tous ses stades : choix, application
et exécution. Ces parcours qualifiants répondent aux
besoins de formation identifiés par l’École dans des
domaines où il existe de forts enjeux pour l’institution
judiciaire, comme en matière de lutte contre le
terrorisme, mais ont aussi pour objectif d’accompagner
les magistrats dans l’évolution de leurs parcours
professionnels.

modalités d’insCription aux CyCles
L’inscription à un cycle de formation est comptabilisée comme un seul
choix de formation.

Pièces à joindre impérativement pour valider sa candidature :
• Le formulaire d’inscription au cycle dûment complété (à télécharger sur

le site formation.enm.justice.fr.) ;

• Une lettre de motivation et d’engagement d’assiduité dans laquelle sont
à indiquer le cas échéant, la ou les sessions de formation continue du
cycle déjà suivie(s) à n-1 ou n-2 afin de les faire valider pour le cycle ;

• Un C.V ;
• L’avis du chef de Cour ou du supérieur hiérarchique pour les personnes
en détachement, ou à défaut la demande d’avis. Si l’avis n’a pu être fourni
lors de la validation du panier sur le site formation.enm.justice.fr/Pages/
Accueil.aspx, il devra impérativement être transmis par courriel à l’adresse :
ofl.fc.enm@justice.fr avant le 05 octobre. Cet avis est obligatoire, y
compris en cas de détachement, car l’organisme d’accueil prend en
charge les frais de déplacements inhérents au cycle.

Les critères de sélection communs à tous les cycles sont le lien entre la
formation demandée et les fonctions exercées ou le projet professionnel
du candidat, l’ancienneté dans la magistrature, l’absence de formation
longue suivie récemment, la cohérence des choix de formation avec les
motivations exposées et la complémentarité des parcours des candidats.

Les inscriptions au CADEJ font l’objet d’une procédure spécifique, les dates
d’inscription étant arrêtées en cours d’année.

Les candidatures aux cycles sont traitées en priorité dès la clôture des
inscriptions par la sous-direction de la formation continue. Les candidats
seront informés dès le mois de novembre de la suite donnée à leur
demande afin qu’ils puissent s’organiser pour assurer leur assiduité pendant
tout le parcours.

7 CyCles approFondis de Formation

 CADEJ :

Cycle approfondi d’études judiciaires

 CADIJ :

Cycle approfondi d’études sur la dimension internationale de la Justice

 CADDE :

Cycle approfondi d’études en droit de l’entreprise

 CADELCO : Cycle approfondi d’études de la criminalité organisée

 CLAT :

Cycle approfondi de lutte antiterroriste

 CAEP :

Cycle approfondi d’études en droit de la peine

 CAJM :

Cycle approfondi d’études de la justice des mineurs

Retrouvez le descriptif de ces cycles dans les pages suivantes.

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CADEJ Cycle approfondi d’études judiciaires 2019-2020

Le CADEJ est un cycle annuel de formation. Il est ouvert aux magistrats et hauts fonctionnaires désireux de développer leur
culture judiciaire et leur connaissance des problématiques liées aux évolutions de leur environnement institutionnel et social. Ce
cursus, composé de 10 modules de trois jours, débutera en septembre 2019 pour s’achever en juin 2020.

Lieu d’exposition des concepts, de transmission de la connaissance, d’analyse, d’échange et de débats, le CADEJ prépare les
magistrats souhaitant accéder à des fonctions d’encadrement ou de direction d’une entité judiciaire.

Procédure de recrutement : Les dates et modalités d’inscription au CADEJ sont arrêtées par l’ENM en cours d’année. Les
magistrats seront informés de l’ouverture des inscriptions au cycle 2020-2021 dans le courant du premier semestre 2020.

Thématiques abordées en 2019-2020

 L’autorité judiciaire dans l’État
 Les normes de la justice
 Les espaces judiciaires internationaux
 L’action managériale
 La gestion des ressources humaines dans la justice

 Justice et numérique
 Budget et administration
 Justice et société
 Éthique, déontologie et discipline
 Séance conclusive et de restitution

Un travail de recherche sur un thème spécifique d’intérêt judiciaire est réalisé au cours de l’année en groupes d’études.

CADIJ Cycle approfondi d’études sur la dimension internationale de la Justice 2020-2021

Connaître l’environnement juridique international, en constante évolution, mettre en œuvre les outils de coopération pénale ou
civile à sa disposition et appréhender les modalités possibles d’intervention à l’étranger sont les 3 objectifs de ce cycle qui vise
à renforcer la culture européenne et internationale des participants.

Durée : 2 ans

Sessions fondamentales obligatoires

Le magistrat français et l’environnement international : enjeux et perspectives 3 jours
Stage linguistique à choisir dans le sous-pôle langues et civilisations du catalogue Formation continue 3 à 5 jours

DIJB01

DIJB02 1 journée de clôture du cycle

Sessions complémentaires
3 sessions au choix

Connaître

Coopérer

Intervenir

En matière pénale

En matière civile

mentales 3 jours

DIJC01 Common law 4 jours
DIJC02 Le droit onusien des libertés fonda-

DIJB05 Cour et convention européenne
des droits de l’homme 5 jours

DIJB04 Le magistrat et la construction

européenne 4 jours
DIJX001 Stage collectif Conseil de l’Europe

DIJX002 Stage collectif CJUE 5 jours

5 jours

DIJA01 L’internationalité
du litige civil 4 jours

DIJA02 Contentieux fa-
milial et droit international
3 jours

DIJD03 Les outils d’en-
traide internationale en
matière civile 2 jours

DI/REFJ/43 Notification
et obtention de preuve à
l’étranger 2 jours REFJ

Session 2021 Le magistrat en
mission à l’étranger 3 jours

DIJB03 Le traitement judiciaire en France
des crimes internationaux

4 jours
Session 2021 La justice pénale

internationale 4 jours
DIJX004 Stage collectif : SAEI 3 jours
DIJX005 Stage collectif : les tribunaux inter-
nationaux et les autres juridictions

pénales de la Haye 5 jours
PPD07 Objets dangereux, illicites

ou contrefaits : les nouveaux habits
de la criminalité organisée ?
24 au 26/03/2020 à l’INHESJ

DIJD01 La coopération
internationale en matière
pénale
2 x 3 jours

DI/REFJ/3 La coopéra-
tion judiciaire internatio-
nale en matière pénale:
le MAE et l’entraide
judiciaire (langue :
anglais) – REFJ

DIJD02 Les équipes
communes d’enquête
2 jours

DIJX003 Stage collec-
tif : Eurojust/Europol 5
jours

DIJD04 Les déplacements illicites

internationaux d’enfants 3 jours

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