Barèmes et conditions de prise en charge 2021 – OPCO EP

 

 

RAPPORT FINANCIER

Barèmes et conditions de prise en charge
2021

Entreprises privées de
service à la personne

Le Conseil d’Administration du 26 février 2021 a acté l’arrêt des règles de prises en
charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021.

A cette date, s’appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les
branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de
l’Interprofession.

VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES
COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS

• Plan de développement des compétences

VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITE DÉVELOPPER LES
COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS

VOUS SOUHAITEZ RECRUTER

• Contrat de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage
• POEC

VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE
CERTIFICATION
• PRO – A
• VAE

Spécificités et thématiques d’actions collectives prioritaires de branche

Mise à jour : 20 avril 2021 –

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Élaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des
salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi – au
regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations – et
proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences.

Publics
Salariés en CDI /CDD

Choix des prestataires

Les actions doivent être réalisées par un organisme de formation, dûment déclaré, enregistré
sur data-dock.fr, et référencé par l’OPCO.

Prise en charge

• Actions individuelles PDC-50 salariés

Coût pédagogique
(barème HT en € )

Frais annexes

Frais de salaires
(barème HT en €)

Thème ou intitulé

Action non éligible à un
cofinancement CNSA

Action éligible à un
financement CNSA

Permis B

DISAP Responsable
d’organismes d’intervention
sociale et services à la
personne
Bachelor Responsable
Opérationnel
(Responsable de secteur)
MSAIS Mastère spécialisé
management des structures
et activités innovantes de
santé
Bilan de compétences
VAE

30 € / h

30 € / h
(dont cofinancement
50 % CNSA – cf.
« spécificités
branche »)

50 % du coût réel
dans la limite de
1 000 € / stagiaire

35 € / h (280 h max)

40 € / h (399 h max)

85 € / h
85 € / h

35 € / h (203 h max)

Non

12 € / h
(dont cofinancement
50 % CNSA)

Non

Non

Non

Non

Non

Non
Non

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À noter

Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :
• Présentiel
• FOAD (formation ouverte et à distance)
• Blended learning (formation organisée en mixte présentiel/distanciel)
• MOOC (formation en ligne ouverte à tous)

Pas de prise en charge de formation interne

• Actions collectives PDC-50 salariés

www.acces-formation.com

Coût pédagogique
(barème HT en €)

Frais annexes
(barème HT en €)

Frais de salaire
(barème HT en € )

Thème ou intitulé

Actions prioritaires
Thèmes :
• Accueil et garde

d’enfants
• Service aux
personnes
dépendantes

• Entretien du cadre

de vie

• Prévention des

risques
professionnels

• Numérique
• Encadrement
Actions transverses

Participation de 50 €
/action/stagiaire

Non

12 € / h

Conditions sur www.acces-formation.com

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VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ
DÉVELOPPER LEURS COMPÉTENCES

Prise en charge au titre des contributions conventionnelles de la branche.

Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP,
vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez-vous auprès de
votre conseiller de proximité.

Publics
Salariés en CDI /CDD

Choix des prestataires
Les actions doivent être réalisées par un organisme de formation, dûment déclaré, enregistré
sur data-dock.fr, et référencé par l’Opco.

Prise en charge

• Actions individuelles

Thème ou intitulé

Toute Action

Permis B

DISAP Responsable
d’organismes
d’intervention sociale et
services à la personne
Bachelor Responsable
Opérationnel
(Responsable de
secteur)
MSAIS Mastère
spécialisé management
des structures et
activités innovantes de
Santé
Bilan de compétences
VAE

Frais annexes
(barème HT en €)

Frais de salaires
(barème HT en €)

Oui
(pas de
cofinancement
CNSA )

Coût pédagogique
(barème HT en €)
30 € / h
(dont cofinancement 50%
pour les actions éligibles
CNSA – cf. « spécificités
branche »)
50 % du coût réel dans la
limite de 1 000 € / stagiaire

Oui
(pas de
cofinancement
CNSA )

Non

35 € / h (203 h max)

Non

35 € / h (280 h max)

Non

Non

Non

Non

Non

Non
Non

40 € / h (399 h max)

Non

85 € / h
85 € / h

Non
Non

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• Actions collectives

www.acces-formation.com

Thème ou intitulé

Actions prioritaires

Thèmes :
– Accueil et garde d’enfants
– Service aux personnes
dépendantes
– Entretien du cadre de vie
– Prévention des risques

professionnels

– Numérique
– Encadrement
Actions transverses

À noter

Coût pédagogique
(barème HT en €)

Frais annexes
(barème HT en €)

Frais de salaires
(barème HT en €)

Participation de 50 € /
action/stagiaire

Non

12 € / h

Conditions sur www.access-formation.com

• Un plafond annuel de prise en charge pour les actions individuelles est fixée à :

– 16 000 € pour les entreprises de 50 à 199 salariés (ETP)
– 16 000 € pour les entreprises de 200 à 399 salariés (ETP)
– 40 000 € pour les entreprises de 400 à 999 salariés (ETP)
– 85 000 € pour les entreprises de 1000 salariés

• Prise en charge hors plafond annuel :

– Actions collectives. Pour les entreprises de 300 salariés ETP et plus, les

inscriptions sont limitées à 3 stagiaires par SIRET

– DISAP, MSAIS et Bachelor Responsable Opérationnel

• Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :

– Présentiel
– FOAD (formation ouverte et à distance)
– Blended learning (formation organisée en mixte présentiel/distanciel)
– MOOC (formation en ligne ouverte à tous)

• Pas de prise en charge de formation interne

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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers,
qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance
entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise.

Publics

• Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ;
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus* ;
• Bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de

solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ou allocation de
parent isolé (API) pour les DOM ;

• Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) en CDD ou CDI.

*L’inscription à Pôle emploi n’est obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le
début du contrat est en recherche d’emploi (code 9 du CERFA EJ20) ou inactif (code 10 du
CERFA EJ20).

Sont considérés comme publics prioritaires :

• Personnes âgées de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de

l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de
l’enseignement technologique ou professionnel (collège et lycée) ;

• Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi quel que soit leur âge
(contrat « nouvelle chance ») et les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus
(contrat « nouvelle carrière ») ;

• Bénéficiaires de minima sociaux : RSA, ASS, AAH, API ;
• Personnes ayant bénéficié d’un CUI en CDD ou CDI ;
• Personnes en situation de handicap concernées par l’obligation d’emploi.

Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :

• Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des

certifications professionnelles (RNCP) ;

• Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective

nationale (CCN) de branche.

Conclure un contrat de travail
Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée
(CDD) de 6 à 12 mois.

Durée :
• 6 à 12 mois, tous publics
• Jusqu’à 24 mois*: selon l’accord de branche,
• Pour une certification visée dont le référentiel prévoit une durée au-delà de 12 mois

6

Pour les publics prioritaires, auxquels s’ajoutent :
• Les personnes en situation illettrisme ;
• Les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ;
• Les personnes visant une qualification visant reprise ou création d’entreprise

Jusqu’à 36 mois* pour les publics prioritaires

*La durée est allongée dans la limite des référentiels correspondants aux qualifications
visées.

Organiser la formation

• Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des

actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux,
professionnels ou technologiques).

Durée :
• Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures.
• Jusqu’à 40%, selon l’accord de branche lorsque la nature de la qualification visée

l’exige ou pour les publics prioritaires auxquels s’ajoutent :

– Les personnes en situation d’illettrisme ;
– Les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ;
– Les personnes visant une qualification visant reprise ou création d’entreprise.
– La formation doit être réalisée avec un organisme de formation externe.

Désigner un tuteur
Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son
parcours de formation.
Le tuteur peut être :

• un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d’une expérience professionnelle

d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de
professionnalisation ;

• ou le chef d’entreprise ou d’établissement lui-même.

Rémunération
La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la
branche selon les dispositions suivantes :

Niveau
Non titulaire d’un baccalauréat
professionnel (ou d’un titre équivalent)
Qualification au moins égale au
baccalauréat professionnel (ou d’un titre
ou diplôme à finalité professionnelle de
même niveau)

Moins de 21 ans 21 à 26 ans 26 ans et +

55 % du SMIC

70 % du SMIC

65 % du SMIC

80 % du SMIC

Minimum SMIC
ou 85 % du
salaire
conventionnel

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Prise en charge
Priorités de la branche – Coût pédagogique (forfait en € HT) : 15 € / h

Thème ou intitulé diplôme

Nb d’heures
maximum
accordées par la
branche

600 h sur 1 an
ou 900 h sur 2 ans

Code
RNCP

– CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance (CAP AEPE)

– Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF)
– Diplôme d’Etat d’Accompagnement Educatif et Social (AES)
– Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD)
– Titre Assistant Maternel / Garde d’enfants
– Titre Employé familial
– Titre Assistant de vie dépendance
– Agent d’Accompagnement auprès des Personnes Agées et Personnes
Dépendantes
– CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (CAP ATMFC)
– Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite
– Titre Professionnel Agent d’Entretien du Bâtiment (AEB)
– Diplôme d’Etat Auxiliaire de puériculture (DE AP)
– Assistant de vie dépendance et handicap
– Intervenant d’hygiène de vie à domicile (IHVAD)
– Diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS)
– CAPA Jardinier Paysagiste

– Titre professionnel Ouvrier du paysage

(AAPAPD)

– BAC PRO Services aux personnes et aux territoires

)

– Diplôme d’Etat de Technicien d’Intervention Sociale et Familiale (DETISF)
– Accueillant éducatif
– Titre professionnel secrétaire et assistant
– Conseiller services en électrodomestique et multimédia
– Titre professionnel Chargé d’accueil touristique et de loisirs
– BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (BTS SP3S)
– Entrepreneur de la Petite Entreprise (EPE)

– BTS Négociation et relation client

)

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– Responsable de secteurs dans les SAP
– Responsable d’organismes d’intervention sociale et services à la
personne- Dirigeant

de l’Intervention Sociale et Services à la

)
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Personne (DISAP)

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– Certifications enregistrées au RNCP attestant de compétences dans le
domaine de l’encadrement ou de la direction :
Notamment : Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de
responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) ou Licence
professionnelle Management des établissements d’accueil du Jeune enfant

– Diplôme d’Etat Educateur Jeunes enfants

ou Responsable en gestion et développement d’entreprise
– Diplôme d’Etat Infirmiers (DE I)
services d’aides à domicile
– Puéricultrices (spécialité de l’IDE)

– Licence professionnelle Service à la personne Parcours Ingénierie des

)
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– Mastère spécialisé Management des structures et Activité Innovantes de
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Santé (MSAIS) – KBS

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450 h
–
550 h
550 h
550 h
550 h
550 h
550 h
315 h
427 h
–
–
–
–
–
–
–

–
1 000 h
950 h
210 h
–
–

–
–
–

450 h

602 h

–

–
–
–

–

378 Heures

Certifications transverses (RH, Finance, Informatique…) inscrites au RNCP

–

Certifications
Intervenants
à domicile

(Liste
exhaustive)

Certifications
Support /
Encadrement

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28048

4821
25467
718
17914
17799
17800
26749
2817
17163
316
4496
27513
31929
4495
24928
399

13905
4503
32152
193
26755
31047

5297
6930
474

25754

30382

2514

24411
23671
4501
8940
29746

18035

8