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Attestation sur l’honneur de résidence commune a remplir PDF
Attestation sur l’honneur de résidence commune
Attestation sur l’honneur de résidence commune (Articles 515-1 et 515-3 du code civil) Vous êtes célibataire, vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur l’honneur de résidence commune.Voir le fichier en ligne
Nous sommes là pour vous aider N° 15725*03
Page 1 sur 5 Nous sommes là pour vous aider Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT SUR L’HONNEUR
Atteste sur l’honneur, héberger à l’adresse ci-dessus indiquée : ... 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 €.Voir le fichier en ligne
DECLARATION SUR L’HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE
(Nom de jeune fille pour une femme) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation.Voir le fichier en ligne
DECLARATION DE NON-POLYGAMIE
(Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Signature du(de la) déclarant(e) V1 / 01.09.2015 / Mise à jour 25.11.2015.Voir le fichier en ligne
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A L’OFFICIER DE L’ETAT CIVIL
mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Une attestation sur l’honneur de domicile ou de résidence est à fournir dans ce cas. (Voir plus loin les « Pièces à fournir »). Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’attestation, demandez la dispense prévue à l’article 169 du Code Civil.Voir le fichier en ligne
09.Fiche 3 LISTE DES TEMOINS (inclusif) - Ville de Lille
ATTENTION : une simple attestation sur l’honneur ne saurait constituer une pièce suffisante de domiciliation sur la commune. 2) ACTES DE NAISSANCE Durée de validité : moins de 3 mois à la date de la célébration du mariage s’il a été délivré en.Voir le fichier en ligne
Nous sommes là pour vous aider - DemarchesAdministratives.fr
Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (Articles 515-1 et 515-2 du code civil) Vous êtes célibataire et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou d’alliance.Voir le fichier en ligne
Déclaration sur l’honneur - GRAND CHAMBERY
Il permet de justifier, auprès des services fiscaux qui en feraient la demande, de la reprise en vue de sa destruction de l'ancien appareil. Il ne dispense pas pour autant des mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture relative au nouveau matériel, conformément aux dispositions du 6 de l'article 200 quater du code général des.Voir le fichier en ligne
FICHE DE RENSEIGNEMENTS MODIFICATIVE COMPOSITION
de la personne Départ : Attestation sur l’honneur précisant la date de départ + justificatif du nouveau domicile de la personne ayant quitté le logement Entrée en maison de retraite, repos, hospitalisation longue Attestation de l’établissement précisant la date d’entrée et de sortie, ou la résidence définitive Changement de type.Voir le fichier en ligne
Projet de mariage - Issy-les-Moulineaux
attestation sur l’honneur de domicile à remplir et signer au dépôt du dossier devant l’Officier d’état civil délégué (formulaire disponible en mairie) 2 justificatifs directs de domicile ou de résidence sur lesquels figurent les nom et prénom de chaque futur époux ... à demander dans la commune du lieu de naissance.Voir le fichier en ligne
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