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Attestation sur l honneur juridique cerfa PDF
Nous sommes là pour vous aider N° 11527*03
Page 3 sur 3 Pièce à joindre : Un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature. ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) (prénom, nom) : certifie sur l’honneur que les renseignements.Voir le fichier en ligne
Nous sommes là pour vous aider - Actualité juridique et
ATTESTION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) (prénom, nom): certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts. Fait à : Le 0 5 1 0 2 0 2 0 Signature La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des.Voir le fichier en ligne
Déclaration sur l'honneur art. 272 du Code civil
Déclaration sur l'honneur art. 272 du Code civil 3/3 (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. est constitué des éléments.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION - Actualité juridique et informations
441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.Voir le fichier en ligne
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur ... Vous devez pour cela remplir le formulaire cerfa n° 15414 ''Consentement à la transmission par voie électronique''. ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) _____ certifie sur.Voir le fichier en ligne
Certificat de vie - service-public.fr
Signature de l’intéressé(e), attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus Pour le Maire et par délégation Article 441-7 du code pénal “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1 - d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement.Voir le fichier en ligne
DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Je certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur cette demande d’aide juridictionnelle sont complets et exacts. Je m’engage à signaler tout changement qui les modifierait. Je prends connaissance que la loi punit d’un emprisonnement de deux ans.Voir le fichier en ligne
Demande d’aide juridictionnelle
certifie sur l’honneur : que les renseignements portés sur cette demande d’aide juridictionnelle sont complets et exacts et que je ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance protection juridique, d’un système de protection ou d’une prise en charge par mon employeur couvrant les frais de procédure de mon affaire.Voir le fichier en ligne
1. Identification de l’entreprise - L'information sur
Déclare sur l’honneur : 1 Avoir exercé une activité de gestion dans une entreprise de transport public routier ces 5 dernières années. Case 4 : Informations sur l’organisme certificateur Raison sociale Forme juridique Expert-comptable Commissaire aux comptes Qualité.Voir le fichier en ligne
Immatriculations DECES DU TITULAIRE SUCCESSION
Une attestation sur l’honneur de l’héritier gardien certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise, chèque à l’ordre de la régie de recette - joindre la copie de la pièce d'identité du payeur.Voir le fichier en ligne
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Articles 425, 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de procédure civile) ... ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) _____ certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont.Voir le fichier en ligne
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