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Attestation sur l honneur justice PDF
ATTESTATION DESTINÉE À ÊTRE PRODUITE EN JUSTICE
Atteste sur l’honneur avoir personnellement constaté les faits suivants : Je soussigné déclare établir la présente attestation en vue de sa production en justice et avoir connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales (articles 441-7 et 434 - 13 et suivants du Code Pénal). Fait à , le .Voir le fichier en ligne
Attestation sur l'honneur (Art. 200.203 NCPC)
ATTESTATION (Art. 200 à 203 du Nouveau Code de Procédure Civile) TRES IMPORTANT : L’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. L’attestation doit nécessairement comporter, en annexe, la photocopie de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION (Article 961/1 du Code judiciaire) Prénoms
« Je sais que la présente attestation sera utilisée en justice et que toute déclaration inexacte, fausse ou incomplète m’expose à des poursuites pénales pour faux en écriture » Atteste sur l’honneur les faits suivants (indiquez, entièrement de.Voir le fichier en ligne
Nous sommes là pour vous aider N° 11527*03
Page 3 sur 3 Pièce à joindre : Un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature. ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) (prénom, nom) : certifie sur l’honneur que les renseignements.Voir le fichier en ligne
Nous sommes là pour vous aider - juristique.org
Attestation de témoin ... Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant ... ATTESTION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) (prénom, nom): certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.Voir le fichier en ligne
DECLARATION SUR L HONNEUR - senegal.eregulations.org
DECLARATION SUR L’HONNEUR ... Je sais que cette déclaration pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part, m’exposera à des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Dakar, le Signature . Title: Microsoft Word - Déclaration sur l'honneur'.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION - juristique.org
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION SUR L’HONNEUR - RESSOURCES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR - RESSOURCES Je soussigné(e)………………………………………………………………………… Numéro de sécurité.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT SUR L’HONNEUR
Atteste sur l’honneur, héberger à l’adresse ci-dessus indiquée : ... L’attestation doit être accompagnée de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant(e) plus copie. Article 441-7 est puni d’un an d’emprisonnement de de 15000 € d’amende le fait :.Voir le fichier en ligne
Attestation de témoin - L'information sur vos démarches
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article ... ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) _____ certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts. Fait à.Voir le fichier en ligne
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