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Attestation de vie commune préfecture PDF
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE . Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant (adresse) Déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) Avec (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant à la même adresse . Fait pour valoir ce que de droit, Le / / A . Signatures.Voir le fichier en ligne
DECLARATION DE COMMUNAUTE DE VIE - Seine-et-Marne
Signature du (de la) déclarant(e) Signature du conjoint Signature de l’agent : L’article 441-6 du code pénal dispose : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à.Voir le fichier en ligne
DECLARATION SUR L’HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE
(Nom de jeune fille pour une femme) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation.Voir le fichier en ligne
DECLARATION DE COMMUNAUTE DE VIE - MAYOTTE
prefecture de mayotte direction de la rÉglementation et des libertÉs publiques bureau des Étrangers declaration de communaute de vie le (la) déclarant(e), nom : prénom : né(e) le à et son conjoint, nom : prénom : né(e) le à dÉclarent sur l’honneur en prÉsence du reprÉsentant du prÉfet de mayotte que la communautÉ de vie n’a pas cessÉ entre eux.Voir le fichier en ligne
DECLARATION DE VIE COMMUNE - Haut-Rhin
à des poursuites pénales et entraînera le retrait du titre de séjour. DECLARATION DE VIE COMMUNE SIGNATURE DU (DE LA) DECLARANTE J’ai été informé que l’article 441-7 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : 1° le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement.Voir le fichier en ligne
RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET
tionalité française de moins de 6 mois. - Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (bail de location aux deux noms, quit-tance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été rompue en raison:.Voir le fichier en ligne
LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE
Communauté de vie: déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été.Voir le fichier en ligne
VIE PRIVEE ET FAMILIALE RENOUVELLEMENT - Les services
attestation de la PMI/directeur de la crèche/enseignant de l'enfant..) ... (article R. 431-23) et je dois être en mesure de justifier, lors de tout contrôle par la préfecture, que je continue de remplir ... déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de.Voir le fichier en ligne
PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE
attestation de vie commune (à signer avec le partenaire au guichet de la préfecture ou de la sous préfecture) tous justificatifs attestant d’une vie commune depuis au moins 1 an : dernier avis d’imposition, bail de location ,taxe foncière/d’habitation, attestations de Sécurité Sociale , de la Caisse d’Allocations Familiales aux 2.Voir le fichier en ligne
Liste des documents nécessaires pour renouveler votre
Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune (formulaire disponible sur notre site internet) et plusieurs documents différents établis sur une période de 6 mois consécutifs permettant d’établir la.Voir le fichier en ligne
Attestation de présence en France
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.[…].Voir le fichier en ligne
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