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Attestation de temoin. PDF
Attestation de témoin - infodroits.org
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties : Oui non Si oui, précisez lequel : _____ _____ Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article.Voir le fichier en ligne
Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice Permet d'indiquer à la.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION DE TEMOIN
ATTESTATION DE TEMOIN établie en vue de sa production en justice conformément aux articles 200 à 203 du CPC Recommandations Pour être valable, l’attestation doit remplir les conditions suivantes : - être écrite, datée et signée par le témoin lui-même.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION DE TEMOIN - ALT & KELLER
accompagnée de la photocopie de la carte d’identité. L’auteur devra précéder sa signature de la mention manuscrite : « L’attestation est établie en vue de sa production en Justice et j’ai eu connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales ».Voir le fichier en ligne
Nous sommes là pour vous aider N° 11527*03
attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main): N° 11527*03. Page 2 sur 3 Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION
441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION - UGAL
Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION - SCP VASSEUR PETIT
La présente attestation doit être écrite, datée et signée de votre main, accompagnée de la photocopie d'un document officiel portant votre signature (carte d'identité, permis de conduire…). Votre signature devra être précédée de la mention : "Je déclare avoir connaissance qu'une fausse attestation expose à des sanctions pénales".Voir le fichier en ligne
Vous êtes témoin
téléphonique à « palais de justice »). Attestation pour votre employeur Si votre employeur exige la preuve de votre témoignage ou de votre nouvelle convocation (une procédure devant la cour d’appel est possible), le greffier du tribunal où vous avez comparu vous remettra l’attestation souhaitée, à votre demande.Voir le fichier en ligne
Etre témoin - Site officiel du Canton de Vaud - VD.CH
Vous êtes tenu de décliner vos nom, prénom, année de naissance, profession et domicile. Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez garder l’anonymat et/ou bénéficier de me sures de protection, notamment s’il y a lieu de craindre que vous puissiez être exposé à un danger sérieux menaçant votre vie ou votre intégrité corporelle.Voir le fichier en ligne
à remettre au dépôt du dossier de mariage
joindre la copie d’une pièce d’identité (C.N.I. passeport, carte de séjour) Signature du témoin Signatures futur (e) époux (se) futur (e) époux (se).Voir le fichier en ligne
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