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Attestation de témoin PDF
Nous sommes là pour vous aider N° 11527*03
Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité : Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) : Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) : Vos prénoms :.Voir le fichier en ligne
Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice Permet d'indiquer à la.Voir le fichier en ligne
Attestation de témoin - Vos Demarches.com
Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité : Madame Monsieur Votre nom (de naissance): _____.Voir le fichier en ligne
Declaration des temoins - Site officiel de la ville de
Created Date: 1/7/2014 11:19:58 AM.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION (Article 202 du Code de Procédure Civile)
ATTESTATION (Article 202 du Code de Procédure Civile) (à rédiger à la main): Je soussigné (e) Nom et prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité : Profession : Lien de parenté ou d’alliance avec les parties: Adresse: Certifie l’exactitude des faits suivants pour en avoir été témoin direct Je suis informé(e) que la.Voir le fichier en ligne
à remettre au dépôt du dossier de mariage
joindre la copie d’une pièce d’identité (C.N.I. passeport, carte de séjour) Signature du témoin . Signatures futur (e) époux (se) futur (e) époux (se) Title: DECLARATIONS DES TEMOINS Author: roy Created Date: 6/27/2018 5:54:16 PM.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION (Article 961/1 du Code judiciaire) Prénoms
« Je sais que la présente attestation sera utilisée en justice et que toute déclaration inexacte, fausse ou incomplète m’expose à des poursuites pénales pour faux en écriture » Atteste sur l’honneur les faits suivants (indiquez, entièrement de.Voir le fichier en ligne
Etre témoin - Site officiel du Canton de Vaud - VD.CH
capable de discernement a l’obligation de témoigner. Vous pouvez refuser si vous êtes un proche du prévenu ou si vous êtes soumis au secret de fonction ou professionnel. Que se passe-t-il si je mens ? En tant que témoin, vous devez répondre aux questions et dire la vérité. Dans certains cas, vous avez toutefois le droit de vous taire.Voir le fichier en ligne
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A L’OFFICIER DE L’ETAT CIVIL
mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Une attestation sur l’honneur de domicile ou de résidence est à fournir dans ce cas. (Voir plus loin les « Pièces à fournir »). Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’attestation, demandez la dispense prévue à l’article 169 du Code Civil.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION - Droitissimo
441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.Voir le fichier en ligne
Comment ouvrir un Fichier PDF en ligne ?
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