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Attestation de non condamnation PDF
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION - CFE-Metiers.com
Nom de jeune fille et prénoms de la mère Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou.Voir le fichier en ligne
DECLARATION DE NON CONDAMNATION - juristique.org
Attestation de non condamnation et defiliation - format Word Author: niour Created Date: 4/25/2020 11:02:24 AM.Voir le fichier en ligne
Déclaration de non-condamnation
Déclaration de non-condamnation En application des dispositions de l’article A.123-51 du Code de Commerce ... condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer, de diriger ou de contrôler une.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION
573,47 € et d’un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l’une de ces peines seulement ». Title 20080527174020 - Microsoft Word - Modèle d'attestation de non condamnation_relu_cg.doc.Voir le fichier en ligne
DECLARATION DE NON CONDAMNATION - Hello My Business
DECLARATION DE NON CONDAMNATION Je soussigné(e) : Nom : Prénoms : Né(e) le : A : Demeurant à : De (nom de naissance et prénoms du père): Et de (nom de naissance et prénoms de la mère): Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de.Voir le fichier en ligne
Déclaration de non condamnation en ligne bis
et de : (nom de naissance de la mère et prénom(s)) déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger.Voir le fichier en ligne
DECLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION
Article L-123-5 du Code de Commerce (Alinéa 1) Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.Voir le fichier en ligne
CCI Ariège Chambre de Commerce et d’Industrie Ariège
Nom de jeune fille Met Prénoms de la Mère ( oth er’s fu l nam ) : _____ déclare n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni d'une sanction civile, ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION DE NON-CONTAMINATION AU SARS-COV-2
LIBERTE EGALITE FRATERNITE ATTESTATION DE NON-CONTAMINATION AU SARS-COV-2 -Vu l’alinéa 11 du Préambule de la Cons4tu4on du 1946 régissant le droit à la protec4on de la santé ; -Vu le règlement européen 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 en son paragraphe 36 ; -Vu la résolu4on 2361 du Conseil d’Europe en ses ar4cles 7.3.1. et 7.3.2.Voir le fichier en ligne
II.2.6 Exemple de déclaration sur l honneur
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail , d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ,.Voir le fichier en ligne
DECLARATION SUR L’HONNEUR - Chambre de Commerce et
DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 09.02.88 ... – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés à l’article L. 128-1, le.Voir le fichier en ligne
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