ATTESTATION DE FORMATION
TRAVAIL EN HAUTEUR POUR LES EXAMENS
DU BATIMENT ET DU BOIS
Conformément aux BO n°46 du 13/12/2012 et n°34 du 17/09/2015 concernant les “dispositions du
code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour les travaux
temporaires en hauteur”, les candidats à l’obtention de certaines spécialités de diplômes de
Baccalauréat professionnel, CAP, Mention Complémentaires de niveau IV et III et Brevet
professionnel cités dans le tableau ci-dessous doivent fournir avec leur confirmation d’inscription
l’attestation de formation prévue par la recommandation R.408 de la Caisse nationale d’assurance
maladie et des travailleurs salariés relative, en tout ou partie, au montage, à l’utilisation et au
démontage des échafaudages de pied.
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66256
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030972623 (métiers du
Bois)
Type
d’attestation
Groupe 1
Utilisation
(Annexe 5)
CAP
MC niveau IV MC niveau III
Bac Pro
Peinture
décoration
Zinguerie
BP
Brevet
Professionnel
Métiers de la
pierre
Technicien
d’études du
bâtiment, option A
: études et
économie
Technicien
d’études du
bâtiment, option B
: assistant en
architecture
Menuiserie
aluminium, verre
Ouvrages du
bâtiment :
métallerie
Travaux publics
Technicien en
énergies
renouvelables
Serrurier
Métallier
Couvreur
Menuisier
Aluminium Verre
Serrurier
métallier
Menuiserie
Aluminium
Verre
Tailleur de
Pierre marbrier
Couvreur
Charpentier
bois
Constructeur
bois
Menuisier
installateur
Maçon
Peintre
applicateur de
revêtement
Constructeur
en béton armé
du bâtiment
Constructeur
en ouvrages
d’art
Groupe 2
Utilisation et
Réception
(Annexe 4 et
Annexe 5)
Groupe 3
Utilisation et
Montage
(Annexe 3 et
Annexe 5)
CAP
MC niveau IV MC niveau III
Bac Pro
Type
d’attestation
Groupe 4
Utilisation,
Réception et
Montage
(Annexes 3, 4
et 5)
BP
Brevet
Professionnel
Charpentier bois
Peintre
Applicateur de
revêtement
Maçon
Technicien du
bâtiment
organisation et
réalisation du gros
œuvre
Aménagement et
finition du
bâtiment
Intervention sur le
patrimoine bâti
Technicien
constructeur bois
ANNEXE 3 – RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU RESPONSABLE DU MONTAGE OU DU MONTEUR DE L’ÉCHAFAUDAGE
La personne responsable du montage d’échafaudage doit être capable de :
✓ Vérifier l’état du matériel :
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l’oxydation importante avec diminution d’épaisseur,
l’amorce de rupture d’une soudure,
la détérioration des verrous de blocage des planchers, longerons, diagonales, etc.,
la déformation ou choc important engendrant une faiblesse locale d’un élément porteur de la structure,
les défauts de serrage des colliers dus au mauvais état du filetage de la vis en “T”,
les cadres dont les montants ne sont plus parallèles et les traverses ne sont plus perpendiculaires aux montants,
les trappes absentes ou ne fonctionnant plus,
les crochets de plateaux déformés,
le perçage ou la fente dans un élément porteur autre que ceux prévus par le constructeur,
les poteaux présentant une flèche supérieure à 1/200 de la portée,
les plateaux avec une déformation permanente supérieure à 1/100 de la portée ; dans le cas de plateaux montés côte à
côte, celle-ci n’excèdera pas 20 mm ;
✓ Maîtriser les opérations de montage et de démontage en SECURITE des différents types d’échafaudages de pied ;
✓ Elinguer et treuiller les charges à partir de l’échafaudage ;
✓ Communiquer, rendre compte et prendre les mesures pour remédier à des situations dangereuses ;
✓ Apprécier la qualité et la résistance des ancrages et amarrages de l’échafaudage ;
✓ Vérifier la conformité du montage par rapport au plan d’installation et/ou aux dispositions prévues par le constructeur.
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ANNEXE 4 – RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU RESPONSABLE DE RÉCEPTION ET DE MAINTENANCE (OU D’EXPLOITATION)
D’ÉCHAFAUDAGE
La personne réceptionnant et assurant la maintenance de l’échafaudage doit être capable de :
✓ Citer les critères de sélection des différents types d’échafaudage ;
✓ Réceptionner l’échafaudage avant utilisation :
le calage des appuis au sol des montants verticaux,
le nombre et la qualité des ancrages et des amarrages,
le dégagement des circulations,
la conformité de l’échafaudage aux plans d’installation,
l’état des divers éléments, l’absence de déformation des tubes, la qualité du serrage des colliers, du clavetage de la
continuité des montants,
la présence des escaliers et des échelles d’accès, la fixation correcte des échelles intérieures,
la présence de garde-corps, main courante, sous-lisse et plinthe, l’état des planchers,
la fixation des filets et bâches sur la structure, leur couture, la rigidité des supports pour éviter les claquements,
les panneaux indiquant les charges admissibles ;
✓ Assurer la maintenance de l’échafaudage :
la qualité et la quantité des ancrages et des amarrages,
le remplacement des pièces endommagées ou démontées,
la suppression de tous les excès de surcharge sur les planchers, et l’enlèvement des gravats et des décombres,
l’absence de glissement des colliers,
l’état d’accrochement des filets ou des bâches,
la présence des panneaux indiquant les charges admissibles,
le dégagement des circulations,
la bonne tenue des appuis après intempéries et variations importantes de température,
le remontage de pièces d’échafaudages déposées pour les nécessités d’exploitation,
la conformité du stockage des matériaux avec les charges admissibles des planchers et de l’ossature.
ANNEXE 5 – RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES PERSONNELS TRAVAILLANT SUR LES ÉCHAFAUDAGES
Chaque opérateur travaillant sur échafaudage doit être capable de suivre les règles suivantes :
✓ Accéder et circuler en sécurité sur l’échafaudage
• Utiliser les tours d’accès, les escaliers, les échelles et trappes pour accéder et changer de niveau et refermer les trappes
après utilisation.
✓ Respecter les limites de charges
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En cas de stockage de matériaux, respecter les limites de charges des planchers d’échafaudages.
✓ Maintenir l’échafaudage en sécurité
Prendre des mesures de sécurité compensatoires lorsque les mesures de protection collectives ont été déposées.
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• Veiller à remettre en place aussitôt que possible les mesures de protection collectives qui ont été déplacées.
✓ Tenir compte de la co-activité sur les chantiers
• Veiller à ne pas créer de risques pour les travailleurs avoisinant (chutes d’objets, effondrement de charges).
✓ Signaler les situations dangereuses
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Informer le responsable du chantier.
Savoir réagir en cas de danger immédiat.
ATTESTATION DE FORMATION
Document à remettre avec votre confirmation d’inscription à la DEC porte 107et 108
(Nom et prénom du
Je soussigné(e)…………………………………………………………………..….
représentant de l’Organisme de Formation ou de l’Etablissement), représentant l’Organisme de Formation
ou de l’Etablissement : …………………………………………………………………………………………………
atteste que M. / Mme (nom et prénom)……………………………………………………………………………….
a participé à la formation suivante : ……………………………………………………………………………………
du ………………………………………au …………………………………pour ……….… heures.
Objectifs de la formation
(reprendre les indications du programme de formation)
Nature de l’action de formation
❑ ………………………………………………………..……………………………………………………………. ;
❑ ………………………………………………………………………..……………………………………………. ;
❑ ………………………………………………………………………………………..……………………………. ;
❑ ………………………………………………………………………………………………………..……………. ;
❑ ……………………………………………………………………………………………..………………………. ;
❑ Autre, précisez ……………………………………………………………………………………………………
L’organisme de formation / l’Etablissement a organisé cette formation dans le cadre de la préparation au
(préciser le diplôme et la spécialité) …………………………………..……………………………………………………,
en application des arrêtés du 8 Novembre 2012 et du 20 Juillet 2015 et conformément à la recommandation
R.408 de la Caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salariés relative, en tout ou partie, au
montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied.
Fait à………………………………
Le, ………………………………
Nom, Prénom :
Fonction du Responsable :
Signature, Tampon de l’organisme