ATICO I E LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

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PRATICO I JURIDIQUE
LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

C’est au salarié de renseigner son
CPF des heures DIF qu’il a acquises.
Vous devez impérativement
inscrire le montant de vos droits
non utilisés au titre du DIF avant
le 30 juin 2021 sur votre espace :
moncompteformation.gouv.fr

LE CPF, UN DROIT
LARGEMENT MÉCONNU
DES SALARIÉS

L e compte personnel de formation est un

droit individuel, attaché à la personne, que
tout travailleur peut utiliser pour se former
tout au long de sa vie professionnelle. Le
CPF permet à son titulaire de financer une
formation de son choix dans le but d’acquérir un
premier niveau de qualification ou de développer
ses compétences et ses qualifications. ���

5, rue Pleyel I 93200 Saint-Denis

01 76 58 12 21

www.cfdtcheminots.org

2

Son contenu n’est pas affecté par un quelconque
changement de situation professionnelle, y compris
une perte d’emploi ou un changement d’employeur.
Chaque travailleur en possède un (salarié,
demandeur d’emploi, agent de la fonction publique,
travailleur indépendant, etc.) dès son entrée dans
la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, voire pour
certains apprentis, dès 15 ans) et jusqu’à sa retraite.
En effet, à la retraite les droits inscrits sur le CPF ne
peuvent plus être mobilisés.

LE CPF EST UN COMPTE EN EUROS POUR
LES SALARIÉS DU PRIVÉ ET UN COMPTE
EN HEURES POUR LES AGENTS DE LA
FONCTION PUBLIQUE. L’EMPLOYEUR NE PEUT
PAS IMPOSER AU SALARIÉ D’UTILISER SON CPF
POUR FINANCER UNE FORMATION.

POURQUOI UTILISER SON CPF ?
Les entreprises se réorganisent de plus en plus et
sont bouleversées notamment par la révolution
numérique. Dès lors, l’évolution des compétences
et des qualifications des travailleurs devient
déterminante tant pour les entreprises que pour les
travailleurs eux-mêmes.

PRATICO I JURIDIQUE
LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

CE QUE LE CPF DOIT DONC PERMETTRE
� d’acquérir une qualification et de monter en

� d’être plus autonome dans le choix de ses

compétences ;

formations ;

� de construire éventuellement avec l’employeur

un projet d’évolution professionnelle dans
l’entreprise (changement de poste, nouvelle
responsabilité, etc.).

OUVERTURE DU CPF
Pour toute personne d’au moins 16 ans
(15 ans pour les apprentis) :
� en emploi ou à la recherche d’un emploi,
� accompagnée dans un projet d’orientation et

d’insertion professionnelle,

� accueillie dans un établissement et service d’aide

par le travail (ESAT).

L’ALIMENTATION DU CPF (ART 13-2 DE
L’ACCORD CCN RELATIF À LA FORMATION)
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’alimentation
s’effectuait à hauteur de 24 heures par année
de travail salarié à temps complet jusqu’à
l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Au-delà, ce
quota annuel passait à 12heures, et ce jusqu’à ce que
le compte atteigne 150 heures. Ce crédit d’heures
correspondait à un travail à temps complet, alors
que désormais tout salarié qui travaille sur une base
supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou
conventionnelle bénéficie d’un crédit plein.
Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée
de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée
légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble
de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se
former (plafonné à 5 000 euros).

DIFFÉRENTS ABONDEMENTS
COMPLÉMENTAIRES POSSIBLES
Lorsque le coût de la formation dépasse le
montant des droits inscrits sur le CPF, un
abondement complémentaire est possible,
notamment :
� en application d’un accord collectif d’entreprise

(ou assimilé) ou de groupe ;

� par l’employeur via l’opérateur de compétences
(OPCO Mobilité pour la branche ferroviaire) ou
encore l’État, la région, Pôle emploi, l’AGEFIPH ;
� lorsque le salarié refuse l’application d’un accord

de performance collective.

MAIS AUSSI
Un abondement accident du travail maladie
professionnelle (ATMP), si vous avez reçu une
notification de votre taux d’invalidité de la CNAM

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LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

et ce taux est supérieur à 10 %. Vous pouvez alors
bénéficier de droits supplémentaires, à hauteur
de 7 500 € maximum. À noter toutefois que cet
abondement ne concerne que les taux d’incapacité
permanente notifiés depuis le 1er janvier 2019.

L’UTILISATION DU CPF
LES FORMATIONS ÉLIGIBLES
Les formations éligibles sont celles qui sont
sanctionnées par les certifications professionnelles
enregistrées au RNCP, celles qui sont sanctionnées
par les attestations de validation de blocs
de compétences, celles sanctionnées par les
certifications et habilitations enregistrées dans
le répertoire spécifique élaboré par France
compétences.

Mais également :
� les actions permettant de faire valider les acquis

de l’expérience (VAE) ;
� les bilans de compétence ;
� la préparation de l’épreuve théorique du Code

de la route et de l’épreuve pratique du permis de
conduire des véhicules légers et lourds.

Le salarié trouve toutes les certifications éligibles au
CPF sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr
Pour plus de précisions pour les salariés de la
branche ferroviaire, se reporter à l’article 13-1 de
l’accord CCN relatif à la formation.

3

MOBILISATION DU COMPTE
Le compte est en principe mobilisé à l’initiative du
titulaire du compte. Le refus du titulaire du compte
de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les
formations suivies en dehors du temps de travail ne
nécessitent pas l’accord de l’employeur. Pour celles
qui se déroulent pendant le temps de travail, le
salarié doit obtenir l’autorisation de l’employeur en
adressant sa demande :
� dans les 60 jours calendaires si la formation est

d’une durée inférieure à six mois ;

� dans les 120 jours calendaires si elle est d’une

durée égale ou supérieure à six mois.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours
pour répondre au salarié à compter de la réception
de la demande. À défaut de réponse, cela
vaut acceptation de la demande du salarié
(art. D. 6323-4 Code du travail). l

BON À SAVOIR
Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour le
salarié d’informer son employeur sur le contenu de
la formation ou l’organisme de formation concerné.
Cependant, si les heures de formation sont réalisées
pendant le temps de travail, elles donnent lieu au
maintien de rémunération par l’employeur. Il paraît
assez difficile d’envisager que l’employeur accepte
sans savoir une autorisation d’absence.

Modalités
spécifiques SNCF

FORMATION
HORS TEMPS DE TRAVAIL

FORMATION
SUR TEMPS DE TRAVAIL

Obtenir le dossier
de demande de
prise en charge

Compléter le
dossier

Envoyer le dossier
à l’AGEFOS PME

Le salarié s’adresse à
l’AGEFOS PME.

Le salarié.

Le salarié envoie par courrier.

Le COFO s’adresse à l’AGEFOS PME ou
utilise les formulaires de l’AGEFOS PME
mis à disposition en annexe.

Le COFO complète le dossier
avec le salarié.

Le COFO envoie le dossier complet
soit par courrier, soit par courriel.

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PRATICO I JURIDIQUE
LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

QUID DES SALARIÉS
AU FORFAIT EN JOURS ?

P our les salariés au forfait en jours, le

nombre de jours de travail de référence
pour le calcul de l’alimentation du CPF est
égal au nombre de jours compris dans le
forfait, tel que fixé par l’accord collectif

instaurant le forfait annuel, dans la limite
de 218 jours.

BON À SAVOIR
Chez SNCF, on parle de
205 jours pour les cadres
en établissement et de
210 jours pour les autres
sièges.

SI L’ACCORD FIXE UN NOMBRE DE 218 JOURS
Un salarié ayant effectué au moins la moitié
de ce nombre de jours bénéficie d’un crédit de
500 € sur son CPF. Cependant, si des événements
particuliers sont intervenus pendant l’année
(interruption d’activité, travail réalisé en temps
partiel) ont abouti à ce qu’il ait travaillé moins de la
moitié de 218 jours, ce crédit est pondéré suivant la
formule suivante : nombre de jours effectivement
travaillés / 218.

SI L’ACCORD FIXE UN NOMBRE
INFÉRIEUR À 218 JOURS
C’est cette durée conventionnelle qui doit être
prise en compte pour déterminer le crédit qui sera
affecté au CPF.

EXEMPLE
Si l’accord fixe à 205 jours le nombre de jours
travaillés – comme c’est le cas pour les cadres en
établissement à la SNCF –, alors :
� le salarié qui a travaillé pendant au moins la

moitié de ces 205 jours dans l’année considérée
bénéficiera d’un crédit de 500 euros ;

� le salarié qui n’a pas travaillé pendant au moins
la moitié de ces 205 jours est réduit dans les
mêmes proportions ;

� crédit affecté au CPF pour 100 jours

travaillés par un cadre en établissement SNCF :
500 euros X 100 jours / 205 = 243,90 €.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS
CE QUE LE CPF PERMET DE FINANCER
� Les frais pédagogiques (frais d’enseignement).
� Les frais liés à la validation des compétences

(frais de jury de la VAE par exemple).

LA RÉMUNÉRATION
� Les heures de formation pendant le temps de
travail constituent un temps de travail effectif
et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Elles sont prises en compte dans le seuil de
déclenchement des heures supplémentaires
et pour l’appréciation des durées maximales
journalières et hebdomadaires de travail.

� Le salarié bénéficie du régime de la Sécurité
sociale en matière d’accidents du travail et de
maladies professionnelles. l

Complément de lecture
Cliquez ici pour consulter l’extrait des principes du CPF
ou allez sur https://bit.ly/365z6iu

Complément de lecture
Cliquez ici pour consulter l’extrait des informations sur
l’alimentation du CPF ou allez sur https://bit.ly/3oS2IrZ

Complément de lecture
Cliquez ici pour consulter l’extrait des informations sur la
prise en charge des frais ou allez sur https://bit.ly/2TNguOv

Complément de lecture
Cliquez ici pour consulter l’intégralité de l’accord relatif à la
formation professionnelle ou allez sur https://bit.ly/3jZABDO

PRATICO I JURIDIQUE
LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

5

Comment
créer mon CPF ?

1

2

ALLER SUR
https://www.moncompteformation.gouv.fr/

COMMENT M’INSCRIRE
À MON COMPTE FORMATION ?

3

ME CONNECTER
OU CRÉER UN COMPTE

6

PRATICO I JURIDIQUE
LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

4

COMMENT
CONSULTER MES DROITS ?

5

JE TÉLÉCHARGE MON JUSTIFICATIF
DE DROITS À LA FORMATION

Cliquez ici pour consulter un exemple
de justificatif de droits à la formation ou allez sur
https://bit.ly/3jSw2eq

PRATICO I JURIDIQUE
LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

7

Comment saisir et utiliser
mes heures DIF ?

DIF : QUE REPORTER EN LIGNE ?
Vous avez eu successivement plusieurs
employeurs entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2014
� Seule l’attestation fournie par votre
dernier employeur en date est valable.

Vous avez travaillé simultanément
pour plusieurs employeurs à la date du
31 décembre 2014
� Additionnez les heures indiquées sur les

attestations de chacun de vos employeurs.

Vous êtes en recherche d’emploi
� Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur

votre dernier certificat de travail.

Vous avez retrouvé un emploi depuis
moins de deux ans à la date du 1er janvier
2015 ? Reportez :
� Les heures de DIF portables mentionnées
sur le certificat de travail émis par votre
précédent employeur ;

� Les heures de DIF acquises au 31 décembre

2014 et attestées par votre employeur
actuel.

Vous êtes agent public
(fonctionnaire et contractuel)
� Vos droits restent affichés en heures et
prennent en compte vos heures de DIF
accumulées jusqu’au 31 décembre 2016.
� Ils ne feront pas l’objet d’une conversion
en euros ; vous n’êtes pas concerné par
la loi sur la monétisation des droits de
formation. l

Cliquez ici pour consulter un exemple
d’attestation de droits au DIF délivrée par
l’employeur ou allez sur https://bit.ly/2U2os6x

L e DIF correspondait au dispositif de

formation professionnelle en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2014 pour les
salariés du secteur privé et jusqu’au
31 décembre 2016 pour les agents

du secteur public avant son remplacement
par le CPF. Moyennant l’accord de votre
employeur, vous pouviez cumuler jusqu’à
20h de formation par an sur une période
de six ans sans excéder 120 heures. Si vous
étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous
disposez peut-être encore de droits DIF
reportables sur votre compte formation.

PUIS-JE ENCORE UTILISER
MES DROITS DIF ?
Vos heures acquises au titre du DIF peuvent
être utilisées pour financer une formation.
Vous devez cependant saisir le solde de
ces heures avant le 31 décembre 2020
directement en ligne sur votre compte
formation. Le montant saisi fera l’objet d’un
contrôle à la première demande de formation.

OÙ TROUVER MON SOLDE
D’HEURES DE DIF ?
Vous trouverez votre solde d’heures
DIF sur :
� votre bulletin de salaire de décembre

2014 ou janvier 2015 ;

� une attestation de droits au DIF fournie

par votre employeur ;

� votre dernier certificat de travail.

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PRATICO I JURIDIQUE
LE COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

1

SAISIR UN MONTANT ARRONDI
À L’UNITÉ SUPÉRIEURE

Comment saisir
mon solde d’heures
de DIF ?

Les heures DIF sont converties au taux de
15 € de l’heure (ce taux est fixé par décret).
Chemin : mes droits à la formation � mon DIF.

TÉLÉCHARGEZ
VOTRE
JUSTIFICATIF

2

3

ENREGISTREZ VOTRE SOLDE. CELUI-CI EST AUTOMATIQUEMENT
CRÉDITÉ SUR VOTRE COMPTEUR EN EUROS

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© Pôle juridique CFDT Cheminots I #18 I Novembre 2020
Textes Cyrille Vainsonneau
Crédits photo DR, Freepik & Flaticon
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