ASSURANCE : FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

A S S U R A N C E : F O R M AT I O N D U C O N T R AT D’A S S U R A N C E

Le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui devient parfait dès la rencontre des volontés de la
compagnie d’assurances et du souscripteur.

L’article 112-3 du code des Assurances impose que le contrat d’assurance soit rédigé par écrit mais cette
condition d’écrit n’est pas indispensable à la formation et à la validité du contrat.

En effet, l’écrit constitue uniquement un moyen de preuve du contenu du contrat d’assurance.
Il existe plusieurs étapes à la formation d’un contrat d’assurance.

Dans une première étape, il est nécessaire d’apprécier, pour l’assureur, le risque à garantir auprès de son
futur assuré et inversement pour l’assuré d’apprécier le périmètre des garanties proposées par l’assureur.
L’assureur au cours de cette première étape est tenu à un devoir général d’information précontractuel au
bénéfice de l’assuré en fournissant des renseignements sur le prix de la cotisation, les garanties offertes
(L112-2 du code des Assurances).

La seconde étape est la transmission d’une proposition d’assurance par l’assuré à l’assureur comprenant,
fréquemment, un questionnaire de risques à remplir par l’assuré ou une reprise de ses déclarations
spontanées.

Cette proposition d’assurance mentionne également la prime et la date de début de garantie.
La proposition d’assurance, tant qu’elle n’est pas acceptée par l’assureur, ne vaut pas contrat d’assurance.
La troisième étape est l’acceptation par l’assureur de la proposition d’assurance du souscripteur.

Si l’assureur sollicite un acompte ou le paiement de la cotisation par le souscripteur, lors de la transmission
de la proposition d’assurance, la jurisprudence considère que la réception de la prime par la compagnie
d’assurance vaut acceptation de la proposition d’assurance.

Dès acceptation par la compagnie d’assurance de la proposition d’assurance de l’assuré, l’assureur établit
une police d’assurance qu’il remettra à son assuré aux fins que ce dernier la signe également.

Avec cette police d’assurance sont transmises les conditions générales, spéciales et particulières, dont le
tout permet d’appréhender le périmètre de garantie du contrat d’assurance.

A noter que la Loi prévoit des conditions spécifiques de formation du contrat d’assurance lorsque celui se
fait par correspondance, par internet, ou encore à l’issue d’un démarchage à domicile/lieu de travail.

Il convient aussi de souligner que la prise d’effet des garanties du contrat d’assurance peut être une date
différente de celle de la formation du contrat d’assurance par l’utilisation de clause contractuelle légale de
prise d’effet à date déterminée ou de carence contractuelle.

N O T R E I N T E RV E N T I O N :
La formation du contrat d’assurance est essentielle pour la vie du contrat. En effet, c’est à ce moment-là
que l’assuré fait part de ses besoins en termes de garantie et que l’assureur apprécie le risque à garantir.
Les avocats de la SCP MAATEIS sont rompus à l’étude des propositions d’assurance pour apprécier l’éten-
due des garanties d’assurance.

M AA T E I S
Société d’Avocats
29, Place Gambetta 33000 BORDEAUX
1, Place André Maurois 24000 PÉRIGUEUX
14-16, Rue Lartigotte 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX
Tél. : 05.56.44.23.50 – Fax : 05.56.79.30.24
maateis@avocats-maateis.fr