Accès et prise en charge de la formation professionnelle …

 

 

Accès et prise en charge de la formation
professionnelle pour les salariés de l’Insertion par
l’Activité Economique

Mars 2018

Sommaire

• Textes de référence

• Contexte

• Procédure et mise en application

•

• Couverture ATMP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle)

• Annexes

Illustrations

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Textes de référence

• ACCORD CADRE entre l’Etat, Pôle emploi et les réseaux de l’IAE – Septembre 2015

•

INSTRUCTION relative à l’accès et la prise en charge de la formation pour les salariés de
l’Insertion par l’Activité Economique inscrits comme demandeurs d’emploi – Octobre 2016

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Contexte

L’embauche au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) s’inscrit dans le
cadre d’un parcours d’insertion visant à permettre à la personne considérée de trouver ou de
retrouver un emploi dans les conditions « classiques » du marché du travail.
Elle bénéficie d’un accompagnement socio-professionnel en situation de travail.
Avant de devenir salarié en insertion, dans une SIAE, la personne reçoit un agrément validé par
Pôle emploi, qui atteste de ses difficultés à trouver directement un emploi dans une entreprise. Il
s’agit tout particulièrement de personnes souvent peu qualifiées, qui ont besoin de formation.

L’accord-cadre signé le 9 septembre 2015 entre l’Etat, les têtes de réseau de l’IAE et Pôle
emploi, prévoit dans sa première feuille de route annuelle de faciliter l’accès à la formation
professionnelle des salariés en insertion et de garantir la sécurisation de leur parcours
professionnel.

Dans l’attente de mise en œuvre par l’Etat (DGEFP) de la ligne budgétaire définie au sein du
Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et des mesures annoncées dans le
cadre de la réforme de la formation professionnelle, Pôle emploi a été sollicité afin
d’apporter des solutions rapides et transitoires en réponse aux difficultés rencontrées
actuellement par les SIAE pour permettre aux salariés en insertion d’accéder à la formation.

Dans ce cadre et pour les salariés de l’IAE inscrits comme demandeurs d’emploi, Pôle
emploi se propose de prendre en charge le financement des frais pédagogiques des formations
selon les modalités décrites dans ce document.

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Procédure et mise en application

La SIAE peut prendre contact avec le référent IAE de l’agence pour présenter les demandes
de formation. Le cas échéant, le salarié en insertion sollicite un rendez-vous avec son conseiller
réfèrent Pôle emploi. Il peut être accompagné dans ses démarches par un encadrant de la SIAE si
besoin. 4 situations sont à distinguer, selon si la formation se déroule en :
•

Interne dans l’entreprise en lien avec le poste de travail : dans ce contexte, il n’y a pas d’intervention
de Pôle emploi
Inter-contrat

•
• Exclusivement sur le temps de travail
• En partie sur le temps de travail

Pôle emploi propose de prendre en charge le financement des frais pédagogiques des formations
des salariés en insertion de la SIAE inscrits comme demandeurs d’emploi, quelle que soit leur
catégorie d’inscription, à condition qu’il n’y ait pas de suspension du contrat de travail et sous
réserve que :

• La formation soit conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et permette de

faciliter la sortie du salarié vers une insertion durable;

• La prise en charge de la formation par l’entreprise (suite à une sollicitation auprès de l’OPCA) ne soit

pas possible et que l’OPCA délivre une attestation de refus de prise en charge motivée
• La formation s’inscrive dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou un secteur

d’activité différent de celui pour lequel le demandeur d’emploi est employé ;

• Le salaire soit maintenu par la SIAE si la formation est réalisée pour tout ou partie sur le temps de

travail.

Cet engagement implique que Pôle emploi ne se substitue pas aux OPCA ou aux autres
financeurs et exclut de fait les formations liées aux besoins internes de la SIAE (adaptation au
poste de travail…).

Remarque : La formation des salariés permanents (fonctions supports) des SIAE relève uniquement de la responsabilité de l’employeur. La
formation est organisée conformément aux obligations légales relatives à la formation professionnelle continue qui incombent à l’employeur
au titre du plan de formation (article L.6312-1 du code du travail). Les salariés en parcours IAE bénéficient des mêmes droits que les
permanents et relèvent donc en priorité de la responsabilité de leur employeur concernant les obligations issues de l’article précité.

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Procédure et mise en application

• La formation est réalisée en inter-contrat

Le salarié insertion de la SIAE inscrit comme demandeur d’emploi souhaite suivre une formation
qui se déroule entièrement en inter- contrat.
Le financement de la formation est pris en charge par Pôle emploi comme pour tout
demandeur d’emploi, dès lors que le projet est conforme au PPAE, et respecte le process
AIS/AES (attestation d’inscription à un stage / attestation d’entrée en stage).

Dans cette situation, l’intéressé peut :
• bénéficier de la prise en charge des frais pédagogiques,
• prétendre à une rémunération formation : AREF ou, s’il y est éligible, à la rémunération de
formation de Pôle emploi (RFPE), proratisée en fonction de l’intensité horaire de la formation.

Le salarié demandeur d’emploi est transféré en catégorie « 4 formation » afin notamment de
faciliter le pilotage de la formation et de permettre l’attribution le cas échéant de la RFPE et de
l’aide à la mobilité s’il y est éligible.

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Procédure et mise en application

• La formation est réalisée en intégralité sur le temps de travail

Le salarié de la SIAE inscrit comme demandeur d’emploi souhaite suivre une formation alors
qu’il est en contrat à temps plein ou temps partiel dans une SIAE.
La demande de formation est effectuée par le salarié et/ou la SIAE auprès du conseiller Pôle
emploi.
Le conseiller Pôle emploi vérifie l’éligibilité de la formation (c’est-à-dire que la formation est
conforme au PPAE et s’inscrit dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou sur un
secteur d’activité différent de celui pour lequel le demandeur d’emploi est employé).
Au moment de la demande de prise en charge de la formation, la SIAE devra fournir 2
attestations conformes aux modèles joints en annexe et, dûment complétées / datées :

• Attestation de refus de financement de la formation par l’OPCA (total ou partiel);
• Attestation de maintien du salaire du salarié en IAE pendant la formation.

Action de formation
conventionnée

Action de formation préalable au
recrutement ou préparation
opérationnelle à l’emploi

Aide Individuelle à la formation

Dispositifs mobilisables par Pôle emploi par ordre de priorisation

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Procédure et mise en application

• La formation est réalisée en partie sur le temps de travail

Le salarié en insertion de la SIAE inscrit comme demandeur d’emploi souhaite suivre une formation
alors qu’il est en contrat à temps plein ou temps partiel dans la structure.
La demande de formation est effectuée par le salarié et/ou la SIAE auprès du conseiller Pôle
emploi.
Le conseiller Pôle emploi vérifie l’éligibilité de la formation (la formation est conforme au PPAE et
s’inscrit dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou sur un secteur d’activité différent
de celui pour lequel le demandeur d’emploi est employé).

Au moment de la demande de prise en charge de la formation, la SIAE devra fournir 2 attestations
conformes aux modèles joints en annexe et, dûment complétées / datées :
• Attestation de refus de financement de la formation par l’OPCA (total ou partiel);
• Attestation de maintien du salaire du salarié en IAE pendant la formation sur temps de travail.

Le salarié peut prétendre à un complément d’allocation chômage ou, s’il y est éligible, à la
rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), proratisée en fonction de l’intensité horaire de la
formation hors temps de travail.

Action de formation
conventionnée

Action de formation préalable au
recrutement ou préparation
opérationnelle à l’emploi

Aide Individuelle à la formation

Dispositifs mobilisables par Pôle emploi par ordre de priorisation

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