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- Titre : CPF_Abondement_2.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : Mon Compte Formation ? L’application mobile et le site internet Mon Compte Formation permettent aux salariés âgés de plus de 16 ans et aux apprentis de choisir et de payer en toute autonomie une formation professionnelle avec les droits inscrits sur leur compte individuel. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, une
Transcription
Comment doter un compte
personnel de formation ?
L’attribution d’une dotation se fait
en ligne sur EDEF en quatre étapes :
Sélection « Attribuer ma première dotation »
Identification du bénéficiaire et du montant
à attribuer
Renseignez :
le nom de naissance de votre salarié
le numéro de sécurité sociale de votre salarié
le montant que vous souhaitez lui attribuer
Versement
Le versement se fait par virement bancaire
à partir des références fournies en ligne
Attribution de la dotation
Dès que le versement est réceptionné par la
Caisse des Dépôts, le montant est directement
disponible dans l’espace personnel de votre
salarié sur le site de Mon Compte Formation.
Votre salarié peut ainsi le mobiliser pour s’inscrire
à un large catalogue de formations disponibles sur
www.moncompteformation.gouv.fr
Retrouvez plus d’informations sur le portail d’information des employeurs
et des financeurs :
https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs
Rendez-vous sur :
moncompteformation.gouv.fr
of.moncompteformation.gouv.fr
financeurs.moncompteformation.gouv.fr
caissedesdepots.fr
retraitesolidarite.caissedesdepots.fr
Ligne d’assistance : Tél. 09 70 82 35 51
caissedesdepots.fr
Un dispositif géré par
la Caisse des Dépôts pour
Août 2020 — Photos : Shutterstock — Réalisation : direction de la communication du Groupe – Retraites et solidarité
Abondements des comptes
personnels de formation :
employeurs, comment attribuer
une dotation à vos salariés
Que prévoit la loi
sur les abondements ?
La loi du 5 septembre 2018 prévoit que le compte personnel
de formation des salariés peut faire l’objet d’abondements.
L’abondement permet aux employeurs d’attribuer une
dotation de droits complémentaires sur les comptes
personnels de formation de leurs salariés afin que ces
derniers puissent s’inscrire à une formation sur
www.moncompteformation.gouv.fr
Vous êtes employeur du secteur privé et vous souhaitez
abonder, c’est désormais possible avec l’espace des
employeurs et des financeurs (EDEF). Cet espace vous
permet d’attribuer une dotation à vos salariés.
Que signifie
« attribuer une dotation » ?
Attribuer une dotation consiste à verser sur le compte
personnel de formation de vos salariés un financement
qui complète les droits des salariés acquis au titre
de l’activité professionnelle.
Qu’est-ce que
Mon Compte Formation ?
L’application mobile et le site internet Mon
Compte Formation permettent aux salariés âgés
de plus de 16 ans et aux apprentis de choisir et
de payer en toute autonomie une formation
professionnelle avec les droits inscrits sur leur
compte individuel. Lorsque la formation se
déroule pendant le temps de travail, une
autorisation préalable de l’employeur est
nécessaire.
www.moncompteformation.gouv.fr
Quelles dotations pouvez-vous
attribuer à vos salariés ?
Dotation volontaire
Droits supplémentaires
Info +
Vous pouvez attribuer une
dotation du montant que
vous souhaitez afin de couvrir
le coût d’une formation ou
d’augmenter le « budget
formation » de vos salariés
pour les inciter à se former
Pour participer au financement
d’un projet de formation identifié
ou alimenter les comptes
personnels de formation
de vos salariés
Article L6323-4-III
du code du travail
Pour mettre en œuvre
un accord collectif prévoyant
une alimentation plus favorable
Articles L6323-11
alinéa 4 et R6323-2
du code du travail
Info +
Lorsque que vous êtes
concernés par un accord
collectif, identifiez les
salariés ciblés par cet
accord et attribuez-leur le
montant défini dans ce
même accord
Dotation obligatoire
pour salariés licenciés
Pour payer les 3 000 €
de droits à la formation liés
à un licenciement encadré
par un accord de performance
collective
Droits correctifs
Pour les entreprises de plus
de 50 salariés.
Pour payer les 3 000 € de
droits correctifs lié à l’absence
d’entretien professionnel
Articles L6323-13 et R6323-3
du code du travail
Articles L6323-13 et R6323-3
du code du travail
Info +
À la suite du bilan des
entretiens professionnels réalisé
au bout de 6 ans, si vous n’avez
pas rempli vos obligations en
termes d’entretien professionnel
ou de formation, vous devez
payer à votre salarié 3 000 €
de droits correctifs
Info +
En application d’un accord de
performance collective, en cas
de licenciement pour refus de
modification du contrat de
travail engendrée par cet accord,
vous devez payer aux salariés
concernés une dotation d’un
montant de 3 000 € minimum.
L’accord peut prévoir un
montant supérieur
Comment accéder à l’espace
des employeurs et des financeurs (EDEF) ?
Habilitation sur Net-Entreprises
Pour accéder à EDEF, vous devez au préalable vous habiliter sur la plateforme
Net-Entreprises au service « Mon Compte Formation ».
Vous trouverez toutes les informations pour vous inscrire sur le site
www.net-entreprises.fr
Première connexion à EDEF et connexions suivantes
Votre habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation
sur Net-Entreprises.
Pour accéder à EDEF : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs