A LIRE AVANT DE COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA

 

 

N°51260#02

NOTICE EXPLICATIVE
DEMANDE DE RECEVABILITE
A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)

A LIRE AVANT DE COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA

A qui s’adresse la VAE ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an
d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à faire valider les acquis de son expérience en vue
d’obtenir une certification professionnelle1.

Quelles sont les étapes d’une démarche de VAE ?

Définition du
projet

Faisabilité du
projet/choix de la
certification

Dépôt de la demande
de recevabilité par le
candidat (livret 1)

Rédaction du dossier de
validation par le candidat (livret
2) +
Accompagnement conseillé

Session
d’évaluation
avec le jury/
Validation

Facultatif/conseillé :
recours à l’aide gratuite
des centres de conseils en
VAE :
Liste sur www.vae.gouv.fr

Facultatif : recours à l’aide
gratuite d’un organisme du
service public régional de
l’orientation, notamment les
organismes habilités pour
délivrer un Conseil en
évolution professionnelle

Obligatoire : dépôt auprès
de l’organisme
« certificateur ». Cet
organisme ou son
organisme délégué vérifie
le rapport direct et la durée
d’activité en lien avec la
certification visée

Comment connaître les certifications accessibles par la VAE ?
Avant de compléter votre formulaire, vous devez avoir identifié la certification professionnelle que vous souhaitez obtenir par
la VAE, et l’autorité responsable de cette certification. Les certifications accessibles par la VAE sont les diplômes ou titres à
finalité professionnelle ou les certificats de qualification professionnelle (CQP), enregistrés dans le répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP) – art. L. 6411-1 du code du travail.

Les sites internet pouvant vous renseigner sur les certifications accessibles par la VAE :

Obligatoire : dépôt auprès de
l’organisme « certificateurs »
ou son organisme délégué
Facultatif/conseillé :
accompagnement par
l’organisme certificateur ou
autres organismes spécialisé

Obligatoire :
passage devant le
jury d’évaluation.
Selon les
certificateurs,
possible mise en
situation de travail
reconstituée

– www.rncp.cncp.gouv.fr, le site du répertoire national des certifications professionnelles, recense les certifications
accessibles par la VAE. Une recherche par domaine ou par mots clés permet d’accéder aux certifications correspondant
ou se rapprochant des activités que vous avez exercées.
Attention : certains diplômes et titres relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de l’emploi, de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse, des sports et de l’agriculture peuvent ne pas être
encore inscrits dans la liste du répertoire national des certifications professionnelles. Cependant, ils sont accessibles à
la VAE (art. L335-6 du code de l’éducation). Renseignez-vous directement sur les sites de ces ministères pour consulter
leur offre de certifications.

– www.vae.gouv.fr en consultant les rubriques « Vous êtes un particulier – vous renseigner – consulter le répertoire

opérationnel des métiers et des emplois – où chercher votre certification ».

Quelle certification correspond le mieux à mes compétences ?
Si vous ne savez pas quelle certification choisir ou si vous souhaitez être conseillé sur le choix de la certification, la
faisabilité de votre projet, les règles applicables à une demande de VAE et la procédure à suivre, renseignez-vous sur le
portail gouvernemental www.vae.gouv.fr ou directement auprès des organismes en charge du conseil en évolution

1 Le terme « certification professionnelle » regroupe : 1- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, créés après avis
d’instances consultatives paritaires, 2- Les diplômes et titres à finalité professionnelle émanant de diverses autorités ou organismes, 3- Les certificats
de qualification professionnelle (CQP) émanant de branches professionnelles, 4- Les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI).
1

professionnelle (Pôle Emploi, APEC, les missions locales, les Opacif, le CAP emploi pour les personnes en situation de
handicap), et des centres de conseil en validation des acquis de l’expérience (liste sur la page : Contacter un centre de
conseil en VAE du portail gouvernemental).

Comment trouver un interlocuteur et le contenu des certifications ?

– allez sur le portail www.rncp.cncp.gouv.fr,
– recherchez la fiche de la certification que vous souhaitez obtenir,
– puis rendez-vous dans la rubrique « Pour plus d’informations », tout en bas de la fiche de la certification afin

d’identifier l’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué,

ou

– pour obtenir les coordonnées des principaux organismes publics certificateurs, allez sur www.vae.gouv.fr, à la page :

Rencontrez directement l’organisme certificateur.

Sur www.vae.gouv.fr ou auprès de votre interlocuteur, renseignez-vous sur les référentiels d’activités et de compétences de
la/des certification/s envisagée/s afin d’identifier s’il existe un rapport direct avec les activités que vous avez exercées (cf.
rubrique 5-9 de la présente notice).
L’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué peut vous proposer une aide gratuite pour
compléter votre dossier de recevabilité2.

Comment faire une demande de recevabilité à la VAE ?
Informez-vous auprès de l’autorité responsable de la certification sur

–
–

le contenu du dossier, notamment les éventuels justificatifs complémentaires à fournir,
les modalités d’envoi ou de dépôt du dossier.

Comment envoyer mon dossier de demande de VAE ?
Pour faire votre demande de VAE. Vous pouvez :

– soit compléter le formulaire Cerfa et imprimer une version papier que vous adresserez datée et signée avec
l’ensemble des justificatifs demandés, par courrier ou par voie électronique à l’autorité responsable de la
certification ou à l’organisme délégué qu’elle vous aura désigné ou mentionné sur son site internet,

– soit effectuer l’ensemble de votre demande en ligne si l’autorité responsable de la certification ou son

organisme délégué a mis en place une téléprocédure.

Le dossier complet doit comporter :

– les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction et au suivi

du dossier,

– les justificatifs des activités que vous avez déclarées avoir exercé dans le formulaire,
– le cas échéant, les justificatifs de la dernière certification obtenue et des formations suivies en relation avec la

certification visée ou pouvant justifier d’un niveau de formation,

– les justificatifs spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme

certificateur délivrant la certification professionnelle ou son organisme délégué.

L’autorité ou son organisme délégué dispose de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa
décision.
Attention : tout dossier non daté et signé (hors dossier en téléprocédure) ou incomplet ne pourra pas être instruit et fera
l’objet d’une demande de complément.

POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU FORMULAIRE CERFA

RUBRIQUE 1 : Nature de la demande

Si votre demande consiste à prolonger la durée de validité de votre première demande de recevabilité dont le délai a expiré, cocher
l’une des deux options correspondant à votre situation :
•
•

RUBRIQUE 2 : Certification professionnelle que vous souhaitez obtenir

•

Renouvellement : si le référentiel de la certification visée lors de votre première demande a été modifié
Prorogation : si le référentiel de la certification visée lors de votre première demande reste inchangé

Renseigner la nature de la certification à l’aide de la codification (2) ou (3) de la rubrique 4 de la présente notice.

Compléter l’intitulé exact et le cas échéant, le niveau de la certification ainsi que le nom de l’autorité responsable de la
certification (cf. « comment trouver un interlocuteur et le contenu des certifications ? » ci-dessus).

2 Cas particulier : toute personne bénéficiaire de la protection internationale au sens des articles L.711-1 à L.713-3 du CESEDA (statut de réfugié et

bénéficiaire de la protection subsidiaire) doit se rapprocher de l’organisme certificateur afin d’étudier sa situation individuelle.

2

RUBRIQUE 3 : Etat civil/Situation du candidat

Sont considérés comme allocataires de minima sociaux :
•

Par exemple, le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), l’allocataire de l’allocation de solidarité spécifique
(ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la garantie jeunes ou de l’allocation pour les demandeurs
d’asile (ADA).

RUBRIQUE 4 : Niveau de formation/Certification(s) obtenue(s) à la date de votre demande

(1) Dernière classe suivie

Inscrire le code correspondant :
1 : Primaire ; 6ème, 5ème, 4ème, 3ème, 1ère année de CAP, 1ère année de BEP (enseignement général et professionnel du

second degré)

2 : 2nde, 1ère, 2ème année de CAP, 2ème année de BEP (enseignement général et professionnel du second degré)
3 : Terminale de l’enseignement général, technologique ou professionnel du second degré ou équivalent
4 : 1ère ou 2ème année de l’enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou équivalent
5 : 3ème année de l’enseignement supérieur général, technologique ou professionnel
6 : 4ème ou 5ème année de l’enseignement supérieur général, technologique ou professionnel
7 : 6ème année et suivantes de l’enseignement supérieur

(2) Nature du titre ou diplôme français
Inscrire le code correspondant :
1 : Aucun diplôme
2 : Certificat d’étude primaire (CEP)
3 : Brevet des collèges (BEPC, DNB), Certificat de Formation Générale (niveau V bis)
4 : CAP, BEP ou autre certification de niveau V (niveau CEC3 : 3)
5 : Baccalauréat général, technologique, professionnel, ESEU, DAEU, ou autre certification de niveau IV (niveau CEC

: 4)

6 : DEUG, DUT, DEUST, BTS ou autre certification de niveau III (niveau. CEC : 5)
7 : Licence, licence professionnelle, Maîtrise ou autre certification de niveau II (niveau CEC : 6)
8 : DESS, Master, titre d’ingénieur ou autre certification de niveau I (niveau CEC : 7)
9 : Doctorat, DEA de niveau I (niveau CEC : 8)

(3) Autre certification française
Inscrire le code correspondant :
10 : Certificat de qualification professionnelle (CQP)
11 : Certificat de qualification professionnelle inter-branches (CQPI)

(4) Si vous avez obtenu un diplôme à l’étranger et que vous détenez une attestation de comparabilité délivrée par le centre
ENIC-NARIC français mentionnant le niveau de votre diplôme dans le système français (cf. http://www.ciep.fr/enic-
naric-france), indiquez celui-ci.

(5) Si vous avez suivi une formation qualifiante à l’étranger et que vous détenez une attestation de reconnaissance d’études
ou de formation à l’étranger délivrée par le centre ENIC-NARIC français (cf. http://www.ciep.fr/enic-naric-france),
cochez : OUI.

(6) Si vous avez obtenu une ou plusieurs partie(s) de certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des
Certifications Professionnelles et si celle(s)-ci est/sont identifiée(s) dans une attestation ou un livret de certification
délivrés par un organisme certificateur, cochez : OUI.

RUBRIQUE 5 : Informations concernant votre expérience en rapport direct avec la certification visée

Vous devez indiquer dans cette rubrique sur chaque ligne du tableau les activités que vous avez exercées jusqu’à ce jour, en
rapport direct avec la certification professionnelle visée, en commençant par la plus récente. L’expérience peut avoir été
acquise dans l’exercice d’activités professionnelles, d’activités sportives de haut niveau, de bénévolat, de volontariat, de
mandat syndical ou d’élu local, dans le cadre de périodes de formation ou de mise en situation tutorée en milieu
professionnel. Des exemples sont en annexe 1.

Pour chaque ligne, compléter les colonnes numérotées du tableau selon les indications suivantes :

Attention :

3 Equivalence du niveau de certification français dans le CEC : cadre européen des certifications.

3

 Pour une activité exercée en tant que salarié (hors contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou
contrat unique d’insertion), inscrire le code correspondant à votre statut – code 1 du (1) ci-dessous dans la
colonne 1 du tableau, même si vous bénéficiez d’une période de mise en situation professionnelle pendant la
durée de votre contrat.

 Pour une activité exercée en tant que bénévole, personne ayant exercé des responsabilités syndicales, un
mandat électoral ou des fonctions électives locales, inscrire le code correspondant à votre statut dans la colonne
1 du tableau, même si vous avez bénéficié d’un autre statut durant la période concernée.

 Pour une activité exercée dans le cadre de périodes d’apprentissages tutoré en milieu professionnel, sous contrat
d’apprentissage, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat unique d’insertion, inscrire uniquement le
code correspondant à votre statut – codes 8 à 10 du (1) ci-dessous dans la colonne 1 du tableau, même si vous
avez bénéficié simultanément d’un statut de « salarié ».

 Pour la/les période/s de formation ou de mise/s en situation tutorée, en milieu professionnel – codes 11 à 14 du
(1) ci-dessous, mentionner les activités exercées lorsque celles-ci peuvent être justifiées par une attestation de
stage ou d’expérience ou de période en entreprise ainsi que par une convention entre vous et l’organisme
d’accueil.

 Pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) – code 11 du (1) ci-dessous,
mentionner uniquement dans la colonne 6 du tableau, les dates de début et de fin de périodes significatives
réalisées en tant que demandeur d’emploi, salarié/e d’un organisme d’insertion par l’activité économique ou en
tant que salarié/e en congé parental et pour lesquelles votre/vos convention/s avai/t/ent pour objet « une
confirmation de projet professionnel ou l’initiation d’une démarche de recrutement ».

 Pour les périodes de préparation opérationnelle à l’emploi – code 12 du (1) ci-dessous, mentionner uniquement
dans la colonne 6 du tableau, les dates limites des périodes d’apprentissage tutoré dans l’organisme d’accueil
hors formation suivie en centre de formation interne ou externe à cet organisme.

(1) Statut au moment où vous avez exercé la/les activité/s : Parmi la liste de codes de statuts ci-dessous, inscrire le code
correspondant au statut que vous aviez au moment où vous avez exercé la/les activité/s que vous souhaitez valoriser en
rapport avec la certification visée. Pour que les périodes de formation (initiale ou continue) puissent être prises en
compte, la durée totale des activités exercées sous statut 1 à 7 doit être supérieure à celle des activités sous statut
8 à 14.
1 : salarié
2 : travailleur indépendant, artisan, profession libérale
3 : volontaire
4 : sportif de haut niveau
5 : bénévole
6 : personne ayant exercé des responsabilités syndicales
7 : mandat électoral local ou fonction élective locale
8 : en contrat d’apprentissage : contrat avec période d’apprentissage tutoré réalisée chez l’employeur hors formation en

centre de formation externe ou interne à l’entreprise

9 : en contrat de professionnalisation : contrat avec période d’apprentissage tutoré réalisée chez l’employeur.
10 : en contrat unique d’insertion : contrat avec période d’apprentissage tutoré réalisée chez l’employeur.
11 : en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) : période en situation de travail accompagnée par

un tuteur de l’organisme d’accueil et un référent d’un organisme externe.

12 : en préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : formation dispensée en partie en milieu professionnel afin

d’acquérir les compétences requises pour occuper un emploi.

13 : en période de formation en milieu professionnel (PFMP) : périodes de formation réalisées en milieu professionnel
dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger
dans le cadre d’une formation en alternance relevant de l’enseignement du second degré.

14 : en stage pratique : stages réalisés en situation de travail en milieu professionnel dans le cadre de la formation

initiale (stage en application des enseignements théoriques), dans le cadre de la formation continue (stage pratique
pendant ou hors temps de travail réalisé hors de la structure de l’employeur).

(2) Emploi ou fonction occupée : inscrire l’intitulé des emplois ou fonctions où vous avez exercé la/les activité/s que vous
souhaitez valoriser en rapport direct avec la certification visée. Vous trouverez, notamment, l’intitulé sur vos contrats
de travail, sur vos bulletins de salaire, sur les supports d’entretien d’évaluation/professionnel réalisés avec vos
employeurs. Si vous souhaitez faire valoir une activité dans le cadre d’un statut mentionné parmi les codes 4 à 14 du
(1), indiquer l’intitulé de l’emploi ou la fonction occupée si l’un des justificatifs fournis le mentionne explicitement (cf.
liste des justificatifs en fin de notice) sinon ne rien inscrire dans cette colonne et compléter les colonnes suivantes.

(3) Nom et adresse de l’organisme où les activités ont été exercées : indiquez le nom et l’adresse de l’employeur ou de
l’organisme où vous avez exercé la/les activités que vous souhaitez valoriser en rapport direct avec la certification
visée. Ces informations doivent être conformes aux justificatifs fournis.

4

(4) Famille professionnelle de l’emploi ou de la fonction occupée : Inscrire la lettre correspondante au domaine

professionnel de l’emploi ou la fonction occupée.

A : Agriculture, marine, pêche

B : Bâtiment, travaux publics

N : Études et recherche

P : Administration publique, professions juridiques, armée et

Industries de process

C : Electricité, électronique
D : Mécanique, travail des métaux
E :
F : Matériaux souples, bois, industries graphiques
G : Maintenance
H :
J :
K : Artisanat
L : Gestion, administration des entreprises
M :

Ingénieurs et cadres de l’industrie
Transports, logistique et tourisme

Informatique et télécommunications

police

Q : Banque et assurance
R : Commerce.
S : Hôtellerie, restauration, alimentation
T : Services aux particuliers et aux collectivités
U : Communication, information, art et spectacle
V : Santé, action sociale, culturelle et sportive

W : Enseignement, formation
X : Politique, religion

(5) Certification et niveau de formation suivie : à compléter uniquement pour les personnes concernées par les statuts
8, 9, 13 ou 14 – (cf. informations au (1) ci-dessus). S’il s’agit d’activités réalisées dans le cadre de formation/s
qualifiante/s visant un titre, un diplôme à finalité professionnelle, un CQP ou un CQPI, inscrire le code correspondant à
la nature de la certification, à l’aide des codifications (2) ou (3) de la rubrique 4 de la présente notice ainsi que son
intitulé exact.

(6) Périodes d’exercice des activités pour chaque expérience : indiquer les dates de début et de fin de chaque période
d’activités selon le/les statut/s renseigné/s en colonne 1 du tableau (rubrique 5 du formulaire) en s’appuyant sur les
justificatifs à fournir et les exemples en annexe de la présente notice. En cas d’exercice en cours de l’activité que vous
souhaitez valoriser, inscrire la date à laquelle vous signerez la demande de validation des acquis de l’expérience.
Nota Bene : Pour les statuts 8 à 10, indiquer la date de début et de fin du contrat de travail – Pour les statuts 11 à 14,
indiquer la date de début et de fin de la convention.

(7) Modalité de temps de travail: à compléter uniquement pour les personnes concernées par les statuts 1 à 7 et 11 (cf.

informations au 1) – Inscrire 1 pour un temps complet ou 2 pour un temps partiel dans la première case puis indiquez
votre durée de travail hebdomadaire en nombre d’heures.

(8) Durée totale de chaque période d’activité/s en milieu professionnel :

Se référer aux contrats ou conventions signés avec votre employeur ou l’organisme d’accueil, ou tous autres justificatifs
dans lesquels sont mentionnées les dates de début et de fin de période d’activité en milieu professionnel et, le cas
échéant, la date de votre départ effectif. Inscrire le nombre total d’heures réalisées durant cette période selon les
recommandations suivantes4 :
– contrat de travail (hors contrat unique d’insertion) : pour calculer la durée de votre période d’emploi durant chaque
contrat, multiplier la durée hebdomadaire de travail légale ou conventionnelle inscrite dans le contrat par le nombre
de semaines travaillées dans l’organisme ou l’entreprise si ce nombre est inférieur à un an. Pour une année civile de
période d’emploi, multiplier cette durée hebdomadaire de travail effectif par 46 semaines (moyenne arrondie du
nombre semaines travaillées par an diminué des congés payés légaux et jours fériés).

– contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) et contrats uniques d’insertion : pour calculer la durée
de votre période d’emploi, procéder comme indiqué ci-dessus pour le contrat de travail puis soustraire, au résultat, les
périodes de formation en centre de formation interne ou externe à l’entreprise ou à l’organisme qui vous a employé.

Exemple 1 : base durée légale de travail temps plein en vigueur en 2017 = 35 h/semaine soit 1607 h/an sur 46
semaines diminuées des congés payés légaux et jours fériés – nombre d’heures de formation en centre de
formation.
Exemple 2 : base durée conventionnelle de travail temps plein = 39h/semaine soit 1787 h/an sur 46 semaines
diminuées des congés payés légaux et jours fériés – nombre d’heures de formation en centre de formation.
– périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) : cf. recommandation en introduction de la rubrique

– préparation opérationnelle à l’emploi : indiquer la durée totale des périodes en milieu professionnel mentionnées dans
la colonne « tutorat » de votre convention (exprimé en heures) – Sont exclues les périodes de formation en centre de
formation interne ou externe.

4 Pour reconstituer votre nombre total d’heures réalisées, les calendriers disponibles sur internet peuvent être utiles.

5

5

– périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) et stages pratiques : se référer aux dates de début et de fin de
période/s ou stage/s mentionné/s respectivement dans l’attestation de période en entreprise et dans la convention de
stage.

– bénévoles : mentionner le nombre d’heures figurant dans une attestation de l’organisme dans lequel vous avez exercé
vos activités ou pour les responsables d’association, la durée de votre mandat figurant dans les statuts et dans les
procès-verbaux du conseil d’administration de l’organisme où vous avez exercé vos activités.

– volontaires : indiquer le nombre d’heures calculé à partir de votre contrat de travail ou inscrite dans une attestation

délivrée par le responsable de l’organisme où vous avez exercé vos activités..

– sportif de haut niveau : mentionner les heures figurant sur une attestation délivrée par la fédération sportive concernée

et précisant la nature des activités exercées durant la période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.

– personne ayant exercé des responsabilités syndicales : mentionner les heures figurant sur une attestation de

l’organisation syndicale représentée.

– mandat électoral local ou fonction élective locale : inscrire le total du volume du crédit d’heures et d’heures
d’autorisations d’absence si vous avez exercé votre mandat ou fonction tout en étant salarié ou le total d’heures
pendant lesquelles vous avez exercé votre mandat ou votre fonction électorale à temps plein.

(9) Activités exercées en rapport direct avec la certification visée : décrire la ou les activité/s en rapport direct avec la
ou les activité/s du référentiel de la certification visée. Préciser votre niveau de responsabilité pour chacune des
activités mentionnées (ex : contribution, direction, conduite, gestion, coordination, administration….).

RUBRIQUE 6 : Déclaration sur l’honneur

La déclaration sur l’honneur doit être obligatoirement remplie et signée. Votre dossier ne pourra être instruit que lorsque vous
aurez correctement rempli le formulaire et réuni l’ensemble des pièces qui vous sont demandées.

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Attention, pour certaines certifications, l’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué peut vous
demander des pièces complémentaires à la liste ci-dessous.

Rubriques du
formulaire Cerfa faisant
l’objet de justificatifs

1. Demande initiale et
prolongement

3. Etat civil/Situation

4. Niveau de
formation
/Certification(s)
obtenue(s) à la date
de votre demande

Justificatifs

En cas de renouvellement ou de prorogation5 de votre demande initiale, fournir la photocopie de
la première demande et de la notification délivrée par l’organisme certificateur ou son
organisme délégué mentionnant que vous êtes recevable à la validation des acquis de
l’expérience.

 Personne de nationalité française : photocopie de carte nationale d’identité ou de passeport,

en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans ;

 Ressortissant de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace
Économique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Suisse : photocopie de
passeport délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la
nationalité, ou photocopie de toute pièce d’identité en cours de validité qui pourra être
confirmée par l’autorité consulaire, en France, du pays de résidence du candidat ou photocopie
de document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA), en cours de
validité ;

 Ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne : photocopie de passeport délivré par
l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité, ou photocopie de
toute pièce d’identité en cours de validité qui pourra être confirmée par l’autorité consulaire,
en France, du pays de résidence du candidat ou photocopie document de séjour délivré en
France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA) ou titre d’identité et de voyage pour réfugié(e), pour
apatride ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire, en cours de validité.

En fonction des informations que vous aurez indiquées dans cette rubrique, joindre les
documents suivants :
– photocopie de certifications obtenues (diplôme,

titre ou certificat de qualification

professionnelle).

– photocopie d’attestation de comparabilité de diplôme étranger et/ou de reconnaissance d’étude

ou de formation à l’étranger délivrée par le centre ENIC-NARIC français.

5 Se reporter aux définitions de la rubrique 1 de la présente notice.

6

Rubriques du
formulaire Cerfa faisant
l’objet de justificatifs

Justificatifs

– photocopie d’attestations de compétences ou de livret de certification mentionnant la ou les
parties obtenues de la certification faisant l’objet de votre demande ou en rapport direct avec
celle-ci. Dans ce dernier cas, l’organisme instructeur vérifiera s’il existe des équivalences dans
le règlement de la certification visée.

– photocopie d’attestations de formation ou autre certificat en rapport direct avec la certification

visée.

Toute expérience acquise à l’étranger peut être prise en compte, si les éléments de preuves
fournies sont traduits en français par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives de l’Etat d’origine dans laquelle votre expérience a été
acquise.
A noter : Le formulaire U1 est destiné au chômeur qui demande des prestations de chômage
dans un État membre après avoir été assuré ou avoir travaillé dans un autre État membre. Il
peut, le cas échéant, attester de vos périodes de travail, du motif de rupture de votre/vos
contrat/s et de la nature des activités. En principe, ce document doit être demandé soit à
l’institution étrangère auprès de laquelle vous sollicitez une allocation, soit à la Direccte (pour
la France).

Pour vos activités salariées :
– attestation signée de votre employeur précisant la période, la nature des activités exercées et

leur volume horaire (cf. modèle attestation de l’employeur en annexe),

– photocopie de votre contrat de travail précisant la période d’emploi, la fonction exercée et la
durée hebdomadaire de travail, et photocopie de vos bulletins de salaire (les bulletins
récapitulatifs annuels suffisent si le volume horaire annuel est mentionné) si vous ne pouvez
pas ou si vous ne souhaitez pas demander d’attestation à votre employeur.

– vous pouvez joindre un relevé de carrière complet (demandé à la CNAV des travailleurs

salariés pour Paris et sa région et à la CRAM pour la province) en complément.

– vous pouvez également, si vous le souhaitez, joindre en complément des documents précités,
photocopie de tout ou partie de votre bilan d’entretien professionnel où sont mentionnées vos
activités dès lors qu’y figurent le nom et la signature de votre employeur.

Pour vos activités non-salariés (libérales) :
– photocopie de l’attestation d’inscription auprès des organismes habilités et des justificatifs de
la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers,
URSSAF ou tout autre document pouvant attester de votre activité professionnelle
indépendante).

Pour vos activités en tant que sportif de haut niveau :
– attestation justifiant de l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
– attestation délivrée par la fédération sportive concernée, précisant la nature des activités

exercées durant la période d’inscription et leur volume horaire.

Pour vos activités bénévoles :
bénévolat
– attestation

de

(attestation

sur
du
www.passeport.benevole.org ou cf. modèle en annexe) reprenant une description de la mission
bénévole, sa durée, le volume horaire et le cadre d’activité ainsi que les compétences
développées et nouvellement acquises signée par un responsable de l’association où s’est
déroulée la mission. Cette attestation est obligatoire pour que vos activités bénévoles soient
prises en compte.

disponible

passeport

bénévole

– si l’association n’existe plus : photocopie de déclaration de l’association en préfecture ou toute

autre pièce justificative (cf. modèle en annexe).

– pour les responsables d’association, photocopie des statuts et des procès-verbaux du conseil
d’administration dans lesquels figurent les membres du bureau de l’organisme où vous avez
exercé vos