100% DE PRISE EN CHARGE POUR LA FORMATION DURANT LE …

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100% DE PRISE EN CHARGE POUR LA FORMATION
DURANT LE CHÔMAGE PARTIEL

OBJECTIF :
FORMER PLUTÔT QUE LICENCIER

Soutenir et accompagner les entreprises impactées par la crise
– Pour préparer la reprise d’activité avec la montée en compétences des salariés
– Pour répondre à l’obligation légale de formation des salariés tous les 6 ans

• Prise en charge à 100% du coût des formations à distance par l’Etat.

(décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle)

• Prise en charge jusqu’à 1 500€ TTC par salarié

(au-dessus une commission évalue la pertinence de la formation).

PRINCIPE

POUR QUI ?

Toutes les entreprises, pour tous leurs salariés au chômage partiel, quel que soit le pourcentage
de celui-ci.

Sont exclus, les salariés :
– en contrat de d’apprentissage ou de professionnalisation ;
– pour lesquels est notifiée la rupture du contrat de travail ;
– pour lesquels est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de

sauvegarde de l’emploi ;

– pour lesquels la Direccte a homologué une rupture conventionnelle.

QUELLES FORMATIONS ?

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son
employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Les formations éligibles sont :
a. Toutes les actions de formation
b. Les bilans de compétences
c. La VAE

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité
incombant à l’employeur.

Les formations devront avoir lieu pendant les jours ou heures chômés.

PROCÉDURE

Il y a, en fonction des départements, deux cas de figure pour la procédure de dépôt d’une demande
de subvention FNE-Formation par une entreprise :

1 – La Direccte s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des
actions de formation. C’est notamment le cas en Ile de France où le FNE-Formation ne fera pas
l’objet d’une convention conclue entre la Direccte et l’entreprise.

a. L’entreprise devra alors remplir un dossier de demande de Subvention FNE-Formation et

l’adresser à son OPCO.

b. L’OPCO se chargera de l’instruction du dossier et de la demande de Subvention. Il renverra
par retour de mail une convention à l’entreprise que cette dernière devra signer et retourner
à l’OPCO.

c. La demande de convention doit être soumise par l’employeur au CSE

d. L’entreprise recevra de l’OPCO 50% du montant avant la formation, et le solde en fin de
formation (sous réserve qu’elle ait eu lieu et que la preuve ait été apportée / contrôle
FNE-Formation).

Pour trouver son Opération de Compétence (OPCO) :
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

2 – La Direccte est l’interlocuteur de l’entreprise

a. L’entreprise devra alors remplir un dossier de demande de Subvention FNE-Formation et

l’adresser à la Direccte de son département.

b. La Direccte se chargera de l’instruction du dossier et de la demande de Subvention.
Elle renverra par retour de mail une convention à l’entreprise que cette dernière devra signer
et retourner à La Direccte.

c. La demande de convention doit être soumise par l’employeur au CSE.

d. L’entreprise recevra de la Direccte 50% du montant avant la formation, et le solde en fin
de formation (sous réserve qu’elle ait eu lieu et que la preuve ait été apportée / contrôle
FNE-Formation).

GESTION DE TRÉSORERIE
POUR L’ENTREPRISE

L’entreprise devra signer une convention avec l’organisme de formation qui définira les modalités
de paiement.

L’entreprise recevra, de l’OPCO ou de la Direccte, 50% du montant de la subvention demandée
au début de la formation.

L’entreprise recevra le solde de la subvention une fois la formation terminée et l’attestation de suivi
fournie par l’organisme de formation à l’entreprise qui la transmettra sur demande à l’OPCO ou la
DIRECCTE. Le délai de paiement par les services (OPCO et DIRECCTE) de cette deuxième tranche
n’est pas connu, mais devrait correspondre aux délais standards (ceux du CPF par exemple).

CONTACT HEC Paris

Jennifer WARGNIER

exed@hec.fr