1.00.26 Le congé formation – CENTRE DE GESTION 72

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

FORMATION
CONGÉ FORMATION
LLLEEE CONGÉ
FORMATION
CONGÉ

Références
Références ::::
Références
Références
– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Art. 21 – Art. 22,
– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
– Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents des collectivités, Art. 5,
– Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents
de la fonction publique territoriale.

Art. 21.- Les fonctionnaires ont droit à des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité et
des congés liés aux charges parentales, des congés de formation professionnelle
congés de formation professionnelle et des congés pour formation
congés de formation professionnelle
congés de formation professionnelle
syndicale.
Art. 22.-Le droit à la formation permanente
Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de sui-
Le droit à la formation permanente
Le droit à la formation permanente
vre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Les textes susvisés définissent la notion de
formation à laquelle tous les fonctionnaires territo-
riaux peuvent accéder (cf fiche 1.03.13) :
– Formation d’intégration et de professionnalisation,
– Formation de perfectionnement,
– Préparation aux concours et examens profession-
nels de la fonction publique,
– Formation personnelle,
– Actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’ap-
prentissage de la langue française.

Le fonctionnaire qui entreprend à son initiative une
action de formation personnelle peut bénéficier :
– d’une disponibilité pour effectuer des études et
recherches présentant un intérêt général,
– du congé de formation professionnelle
– du congé pour bilan de compétences,
– du congé pour validation des acquis de l’expérience.

Le congé de formation constitue une possibili-
té parmi celles énoncées ci-dessus de suivre une for-
mation personnelle.

Conditions d’octroi d’un
Conditions d’octroi d’un
Conditions d’octroi d’un
Conditions d’octroi d’un
congé de formation
congé de formation
congé de formation
congé de formation

Le congé de formation est accordé sous

réserve des nécessités du service.

Le fonctionnaire qui a bénéficié soit d’une
action de préparation aux concours et examens pro-
fessionnels de la fonction publique, soit d’un congé
de formation professionnelle ne peut obtenir un nou-
veau congé de ce type pendant les douze mois qui
suivent la fin de l’action de formation pour laquelle
l’autorisation lui a été accordée sauf si le premier
congé de formation n’a pu être mené à son terme en
raison des nécessités du service.

Le congé ne peut être accordé que si le fonc-
tionnaire a accompli au moins trois années de servi-
ces effectifs dans la fonction publique.

Durée
Durée
Durée
Durée

Le congé de formation ne peut dépasser 3 ans
sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en
une seule fois ou réparti sur toute la durée de la car-
rière, en période de stages, d’une durée minimale
équivalent à un mois à temps plein, qui peuvent être
fractionnées en semaine, journées ou demi-journées.

Modalités de mise en œuvreuvreuvreuvre
Modalités de mise en
Modalités de mise en
Modalités de mise en
FORMATION
CONGÉ DEDEDEDE FORMATION
DEMANDE DEDEDEDE CONGÉ
1111—-LLLLAAAA DEMANDE
CONGÉ
FORMATION
FORMATION
CONGÉ
DEMANDE
DEMANDE
Elle doit être présentée 90 jours à l’avance et

doit indiquer la date à laquelle commence la forma-
tion, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’orga-
nisme dispensateur de formation.
Dans les trente jours qui suivent la réception

de la demande, l’autorité territoriale doit faire
connaître à l’intéressé par arrêté son accord ou les
raisons qui motivent le rejet ou le report de la de-
mande.

L’autorité territoriale dont la collectivité ou
l’établissement territorial dépend du Centre de ges-
tion peut dans les mêmes délais faire connaître à
l’intéressé que son accord est subordonné à la prise
en charge de la rémunération de l’agent par le Centre
de gestion. Elle dispose alors d’un nouveau délai de
trente jours pour statuer sur la demande.

ÉMUNÉRATION
2222—-RRRRÉMUNÉRATION
ÉMUNÉRATION
ÉMUNÉRATION

Pendant les douze premiers mois durant les-
quels le fonctionnaire est placé en formation, il per-
çoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85%
du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il
percevait au moment de la mise en congé. Le montant
de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traite-
ment et l’indemnité de résidence afférents à l’indice
brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Le supplément familial de traitement est
conservé au fonctionnaire en congé de formation
pendant la période indemnisé uniquement (12 pre-
miers mois). Celui-ci est calculé par référence au

Classement 1.00.26 (1)

N° 9

Mai 2001

MAJ 01/07/09

dernier traitement perçu avant le début du congé et
n’est pas valorisé, de même que l’indemnité forfai-
taire, en cas de hausse des traitements.

CHARGE
3333—-PPPPRISERISERISERISE ENENENEN CHARGE
CHARGE
CHARGE

L’indemnité mensuelle forfaitaire de même
que le supplément familial sont à la charge de la
collectivité ou de l’établissement dont relève l’inté-
ressé.

La collectivité ou l’établissement qui emploie
moins de cinquante agents à temps complet peut être
remboursée de tout ou partie du montant des indem-
nités par le Centre de gestion.

Le Centre de gestion a la possibilité de mettre
des fonctionnaires à disposition des collectivités ou
établissements afin d’assurer le remplacement de
titulaires placés en congé de formation.

PARTIEL
TEMPS PARTIEL
ONCTIONNAIRE AAAA TEMPS
4444—-FFFFONCTIONNAIRE
PARTIEL
PARTIEL
TEMPS
TEMPS
ONCTIONNAIRE
ONCTIONNAIRE

Lors du départ en congé de formation, le fonc-
tionnaire à temps partiel perçoit une indemnité for-
faitaire mensuelle calculée sur la base du traitement
brut et de l’indemnité de résidence qui lui étaient
servis au titre de ses fonctions à temps partiel. Il
perçoit une indemnité mensuelle égale à 85% du trai-
tement brut et de l’indemnité de résidence réellement
perçus (donc proratisés) avant le départ en congé de
formation.

Le fonctionnaire à temps partiel qui a bénéfi-
cié d’une réintégration à plein temps avant son dé-
part en congé de formation perçoit une indemnité
forfaitaire pleine et entière.

BLIGATIONS DUDUDUDU FONCTIONNAIRE
FONCTIONNAIRE
5555—-OOOOBLIGATIONS
FONCTIONNAIRE
FONCTIONNAIRE
BLIGATIONS
BLIGATIONS
1 Obligations générales
5555—-1 Obligations générales
1 Obligations générales
1 Obligations générales

Le fonctionnaire en congé de formation est
soumis dans les 12 premiers mois de son indemnisa-
tion à l’interdiction d’exercer une activité lucrative,
au
de
non-cumul d’emplois et de rémunérations.

professionnel,

règles

secret

aux

2 Obligations particulières
5555—-2 Obligations particulières
2 Obligations particulières
2 Obligations particulières

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de

s’engage à rester au service de l’adminis-
formation s’engage à rester au service de l’adminis-
s’engage à rester au service de l’adminis-
s’engage à rester au service de l’adminis-
tration*
tration* pendant une période dont la durée est égale
tration*
tration*
au triple de celle pendant laquelle il a perçu les in-
demnités prévues, ou à rembourser le montant desdi-
tes indemnités en cas de rupture de l’engagement à
concurrence des années de service non effectuées.

Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois
et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre
relève une
à
attestation de présence effective en formation.

En cas d’absence sans motif valable, il est mis
fin au congé et l’intéressé est tenu de rembourser les
indemnités.
* l’article 13 du décret n° 2007
1845 étend le principe
* l’article 13 du décret n° 2007—-1845 étend le principe
1845 étend le principe
1845 étend le principe
* l’article 13 du décret n° 2007
* l’article 13 du décret n° 2007
d’engagement de servir à toute l’administration et
d’engagement de servir à toute l’administration et
d’engagement de servir à toute l’administration et
d’engagement de servir à toute l’administration et
non plus à la seule collectivité qui avait accordé le
non plus à la seule collectivité qui avait accordé le
non plus à la seule collectivité qui avait accordé le
non plus à la seule collectivité qui avait accordé le
congé de formation.
congé de formation.
congé de formation.
congé de formation.

territoriale dont

l’autorité

il

La carrière
La carrière
La carrière
La carrière
VANCEMENT
1111—-AAAAVANCEMENT
VANCEMENT
VANCEMENT
Le fonctionnaire en congé de formation reste

en position d’activité. Il conserve ses droits à concou-
rir pour l’avancement de grade et d’échelon dans son
grade ou emploi d’origine et acquiert pendant son
congé de nouvelles durées de services effectifs dans
son grade ou emploi.

OTATION
2222—-NNNNOTATION
OTATION
OTATION
La notation est liée à la présence effective dans

le service. La notation du fonctionnaire en congé de
formation dépendra donc de la durée du congé.

CONGÉS
UTRES CONGÉS
3333—-AAAAUTRES
CONGÉS
CONGÉS
UTRES
UTRES

Le fonctionnaire en congé de formation reste
en activité. Il conserve tous les congés liés à la posi-
tion d’activité (congés annuels, maladie, maternité,
formation syndicale). Le congé est perdu si l’intéres-
sé ne peut prendre son congé dans l’année considérée,
sauf report exceptionnel sur l’année suivante par
l’autorité territoriale.

Protection sociale
Protection sociale
Protection sociale
Protection sociale

SOCIALE
OUVERTURE SOCIALE
1111–––– C C C COUVERTURE
SOCIALE
SOCIALE
OUVERTURE
OUVERTURE
Le fonctionnaire en congé de formation

conserve le bénéfice de son affiliation à la Sécurité
sociale et reste couvert pendant son congé par le ré-
gime spécial des fonctionnaires. Il acquiert des
droits à la retraite.

SOCIALE
ÉCURITÉ SOCIALE
2222–––– S S S SÉCURITÉ
SOCIALE
SOCIALE
ÉCURITÉ
ÉCURITÉ
Pendant la période indemnisée du congé de

formation (12 premiers mois), la collectivité ou éta-
blissement employeur verse les cotisations ouvrières
précomptées sur l’indemnité mensuelle forfaitaire et
les cotisations patronales afférentes au risque mala-
die dans les mêmes conditions que pour les autres
fonctionnaires en activité. Il est tenu compte des in-
demnités forfaitaires versées aux intéressés pour le
calcul des cotisations patronales d’allocations fami-
liales.

Durant la période non indemnisée, la collecti-
vité ou établissement employeur verse les cotisations
afférentes
et
prestations familiales.

prévus par l’article L.962-3 du Code du Travail.

Les taux appliqués sont les taux forfaitaires

assurances maladies

aux

ETRAITE
3333—-RRRRETRAITE
ETRAITE
ETRAITE

Le fonctionnaire en congé de formation cotise
pour la retraite sur la base du traitement brut affé-
rent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise
en congé de formation.

Pendant les 12 premiers mois, la retenue pour
pension est précomptée sur l’indemnité forfaitaire ver-
sée au fonctionnaire. Au delà, le fonctionnaire en est
redevable. La cotisation est acquittée dans les condi-
tions applicables aux fonctionnaires détachés sur un

emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL
(cotisations prélevées par l’administration d’origine
auprès du fonctionnaire intéressé sur la base du traite-
ment brut afférent à l’emploi ou grade d’origine).

Réintégration
Réintégration
Réintégration
Réintégration

FORMATION
CONGÉ DEDEDEDE FORMATION
1111—-FFFFININININ DUDUDUDU CONGÉ
FORMATION
FORMATION
CONGÉ
CONGÉ

Le fonctionnaire est réintégré de plein droit à
sa collectivité ou

l’issue de son congé dans
établissement d’origine.

CONGÉ
COURS DEDEDEDE CONGÉ
2222—-EEEENNNN COURS
CONGÉ
CONGÉ
COURS
COURS

Le fonctionnaire en congé de formation peut
demander sa réintégration à l’autorité territoriale
dont il relève, en cours de congé. Il doit en faire la
demande auprès de l’autorité concernée dans un dé-
lai de deux mois minimum.

Renouvellement
Renouvellement
Renouvellement
Renouvellement

Les conditions d’octroi sont les mêmes que

celles du premier congé.
Le fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé

de formation ne peut obtenir un nouveau congé dans
les 12 mois qui suivent la fin de l’action de forma-
tion accordée. Cette règle ne joue pas si l’action de
formation initialement accordée a été interrompue
du fait de l’administration en raison des nécessités
de service. Le renouvellement suppose que le congé
de formation n’ait pas été accordé dans sa totalité
lors des premiers congés. (Trois ans maximum)

Le congé de formation
Le congé de formation
Le congé de formation
Le congé de formation
des agents non titulaires
des agents non titulaires
des agents non titulaires
des agents non titulaires

OCTROI
MODALITÉS DDDD’’’’OCTROI
ONDITIONS ETETETET MODALITÉS
1111—-CCCCONDITIONS
OCTROI
OCTROI
MODALITÉS
MODALITÉS
ONDITIONS
ONDITIONS
Les agents non titulaires occupant un emploi
Les agents non titulaires occupant un emploi

Les agents non titulaires occupant un emploi
Les agents non titulaires occupant un emploi
permanent et les assistant maternels et familiaux
permanent et les assistant maternels et familiaux
permanent et les assistant maternels et familiaux
permanent et les assistant maternels et familiaux
qui désirent parfaire leur formation en vue de satis-
qui désirent parfaire leur formation en vue de satis-
qui désirent parfaire leur formation en vue de satis-
qui désirent parfaire leur formation en vue de satis-
faire des projets professionnels et personnels peuvent
faire des projets professionnels et personnels peuvent
faire des projets professionnels et personnels peuvent
faire des projets professionnels et personnels peuvent
bénéficier d’un congé de formation dont la durée
bénéficier d’un congé de formation dont la durée
bénéficier d’un congé de formation dont la durée
bénéficier d’un congé de formation dont la durée
totale ne peut excéder 3 années.
totale ne peut excéder 3 années.
totale ne peut excéder 3 années.
totale ne peut excéder 3 années.
Ce congé peut être accordé aux agents non titulaires
Ce congé peut être accordé aux agents non titulaires
Ce congé peut être accordé aux agents non titulaires
Ce congé peut être accordé aux agents non titulaires
qui justifient de 36 mois au moins de services effec-
qui justifient de 36 mois au moins de services effec-
qui justifient de 36 mois au moins de services effec-
qui justifient de 36 mois au moins de services effec-
tifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droits
tifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droits
tifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droits
tifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droits
publics, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la
publics, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la
publics, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la
publics, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la
collectivité ou l’établissement auquel est demandé le
collectivité ou l’établissement auquel est demandé le
collectivité ou l’établissement auquel est demandé le
collectivité ou l’établissement auquel est demandé le
congé de formation.
congé de formation.
congé de formation.
congé de formation.
Les conditions d’octroi et les modalités de
Les conditions d’octroi et les modalités de

Les conditions d’octroi et les modalités de
Les conditions d’octroi et les modalités de
mise en mise en mise en mise en œuvre du congé de formation profession-
uvre du congé de formation profession-
uvre du congé de formation profession-
uvre du congé de formation profession-
nelle sont les mêmes que pour les agents titulaires.
nelle sont les mêmes que pour les agents titulaires.
nelle sont les mêmes que pour les agents titulaires.
nelle sont les mêmes que pour les agents titulaires.

CHARGE
PRISE ENENENEN CHARGE
ÉMUNÉRATION ETETETET PRISE
2222—-RRRRÉMUNÉRATION
CHARGE
CHARGE
PRISE
PRISE
ÉMUNÉRATION
ÉMUNÉRATION
Les conditions de rémunération des agents
Les conditions de rémunération des agents

Les conditions de rémunération des agents
Les conditions de rémunération des agents
non titulaires bénéficiaires du congé de formation
non titulaires bénéficiaires du congé de formation
non titulaires bénéficiaires du congé de formation
non titulaires bénéficiaires du congé de formation
professionnelle sont les mêmes que celles ces agents
professionnelle sont les mêmes que celles ces agents
professionnelle sont les mêmes que celles ces agents
professionnelle sont les mêmes que celles ces agents
titulaires.
titulaires.
titulaires.
titulaires.
La collectivité ou l’établissement dont relève
La collectivité ou l’établissement dont relève
La collectivité ou l’établissement dont relève
La collectivité ou l’établissement dont relève
l’agent non titulaire ne peut prétendre ni au rem-
l’agent non titulaire ne peut prétendre ni au rem-
l’agent non titulaire ne peut prétendre ni au rem-
l’agent non titulaire ne peut prétendre ni au rem-

boursement par le centre de gestion de tout ou partie
boursement par le centre de gestion de tout ou partie
boursement par le centre de gestion de tout ou partie
boursement par le centre de gestion de tout ou partie
du montant des indemnités versées, ni à la mise à
du montant des indemnités versées, ni à la mise à
du montant des indemnités versées, ni à la mise à
du montant des indemnités versées, ni à la mise à
disposition d’agents par le centre de gestion pour le
disposition d’agents par le centre de gestion pour le
disposition d’agents par le centre de gestion pour le
disposition d’agents par le centre de gestion pour le
remplacement des agents non titulaires placés en
remplacement des agents non titulaires placés en
remplacement des agents non titulaires placés en
remplacement des agents non titulaires placés en
congé de formation professionnelle.
congé de formation professionnelle.
congé de formation professionnelle.
congé de formation professionnelle.

PARTICULIER DESDESDESDES
3333–––– C C C CASASASAS PARTICULIER
PARTICULIER
PARTICULIER
MATERNELLES
ASSISTANTES MATERNELLES
ASSISTANTES
MATERNELLES
MATERNELLES
ASSISTANTES
ASSISTANTES

Les assistantes maternelles bénéficiant de ce

congé perçoivent une rémunération égale à 85% du
rémunération égale à 85% du
rémunération égale à 85% du
rémunération égale à 85% du
montant moyen des rémunérations
montant moyen des rémunérations soumis à retenue
montant moyen des rémunérations
montant moyen des rémunérations
pour cotisations de sécurité sociale.

Ce montant moyen est calculé par référence à
la moyenne des rémunérations perçues au cours des
douze mois précédant le départ en congé. L’indemni-
té est à la charge de la collectivité ou de l’établisse-
ment dont relève l’intéressé.

SOCIALE
OUVERTURE SOCIALE
5555–––– C C C COUVERTURE
SOCIALE
SOCIALE
OUVERTURE
OUVERTURE

Les agents non titulaires en congé de forma-
tion demeurent affiliés au régime général de la Sé-
curité sociale.

OTISATIONS
7777–––– C C C COTISATIONS
OTISATIONS
OTISATIONS

Durant la période où l’indemnité forfaitaire
est servie la collectivité ou l’établissement territorial
employeur verse au titre des assurances sociales, les
cotisations ouvrières précomptées et les cotisations
patronales.

Les cotisations sont calculées en appliquant
les taux du régime général de Sécurité sociale au
montant de l’indemnité forfaitaire.

Durant la période non indemnisée, l’autorité
territoriale employeur verse les cotisations afféren-
tes aux assurances sociales, aux prestations familia-
les et aux accidents de travail.

prévus par l’article L.962-3 du Code du Travail.

Les taux appliqués sont les taux forfaitaires

La fin du congé de formation de
La fin du congé de formation de
La fin du congé de formation de
La fin du congé de formation de
l’agent non titulaire
l’agent non titulaire
l’agent non titulaire
l’agent non titulaire
AGENT
ÉINTÉGRATION DEDEDEDE LLLL’’’’AGENT
1111—-RRRRÉINTÉGRATION
AGENT
AGENT
ÉINTÉGRATION
ÉINTÉGRATION

L’agent non titulaire qui souhaite réintégrer
sa collectivité ou son établissement, en cours ou à
l’expiration de son congé de formation, est admis, s’il
remplit toujours les conditions requises, à reprendre
son emploi dans la mesure où les nécessités de ser-
vice le permettent.

Dans le cas où l’intéressé ne peut être réaffecté
dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité
pour occuper un emploi similaire assorti d’une ré-
munération équivalente.

ENOUVELLEMENT DUDUDUDU
2222—-RRRRENOUVELLEMENT
ENOUVELLEMENT
ENOUVELLEMENT
FORMATION
CONGÉ DEDEDEDE FORMATION
CONGÉ
FORMATION
FORMATION
CONGÉ
CONGÉ

Il s’effectue dans les mêmes conditions que

pour les titulaires.

Classement 1.00.26 (2)

N° 9

Mai 2001

MAJ 27/06/08