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GUIDE
RELATIF A LA PROCEDURE
DE CREATION ET / OU D’EXTENSION
D’UN ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
PRIVE

Sommaire

Préambule ……………………………………………………………………….

Modalités pratiques pour ouvrir r un établissement d’enseignement supérieur
privé ………………………………………………………………………………

Personnes éligibles pour ouvrir un établissement d’enseignement supérieur privé

Etapes à
privé …………………………………………………………………………………….

Modalités pratiques pour l’extension d’un établissement d’enseignement
supérieur privé……………………………………………………………………..

Loi 01-00portant organisation de l’enseignement supérieur……………………………..

DECRET fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des
établissements d’enseignement supérieur privé…………………………………………..

établissement d’enseignement

création d’un

franchir pour

la

supérieur

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Le présent guide vise à informer et orienter tout promoteur, désirant créer un établissement

d’enseignement supérieur privé, des modalités, conditions et étapes d’obtention des autorisations

d’ouverture et/ou d’extension dudit établissement.

Les textes législatifs réglementant le secteur de l’enseignement supérieur privé sont présentés

en annexe.

PREAMBULE :

L’enseignement supérieur privé trouve son fondement juridique dans la loi n°01 – 00
portant organisation de l’enseignement supérieur qui lui a réservé complètement le titre II avec
une trentaine d’articles. L’enseignement supérieur privé constitue un partenaire à part – entière de
l’enseignement supérieur public et remplit à côté de celui – ci une mission de formation, d’accès à
la culture et la technologie et de promotion du progrès, et de la recherche scientifique. Il participe
à la diversification de l’enseignement supérieur national par l’innovation dans les programmes de
formation et de recherche.

Conformément aux dispositions juridiques et réglementaires, toute création d’un
établissement d’enseignement supérieur privé est subordonnée à l’obtention, au préalable, d’une
autorisation d’ouverture accordée par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement
supérieur, après avis de la Commission de Coordination de l’Enseignement Supérieur Privé
(COCESP) et de la Commission Nationale de Coordination de l’Enseignement Supérieur (CNACES).

La même procédure est applicable en cas d’extension et / ou de modification d’un

établissement d’enseignement supérieur privé dûment autorisé.

L’octroi de ces autorisations est subordonné à la présentation par le promoteur d’un dossier

dûment constitué.

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MODALITES PRATIQUES POUR CREER UN
ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR PRIVE

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Personnes habilitées à créer un établissement d’enseignement supérieur privé (EESP)

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions requises, ci-après, peut formuler

une demande d’autorisation d’ouvrir un établissement d’enseignement supérieur privé :

 N’ayant pas été condamné pour un crime quel qu’il soit ou pour un délit contraire à la



Jouir de ses droits civils et civiques,

probité et aux moeurs,

 Etre apte physiquement et moralement.

Etapes à suivre pour l’obtention d’une autorisation d’ouverture d’un EESP.

Première étape :

Retrait du dossier de demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé
auprès de l’administration chargée de l’enseignement supérieur privé (Division de l’Enseignement
Supérieur Privé ) à l’adresse suivante :

– Rue Idriss Al Akbar – B.P 4500 – Hassan- Rabat – Maroc
–
–
–

Tél : (037) 21 – 75 – 79
Fax 🙁 037) 21 – 75 – 80
Site web : http:/www.dfc.gov.ma/esp/index.htm

Deuxième étape : Constitution du dossier de demande d’ouverture d’un EESP:

Ce dossier est constitué de trois sous – dossiers :

 Sous – dossier administratif :

– Remplir et compléter les formulaires fournis dans le sous – dossier administratif (Fiches

FA1 à FA11) ;
fournir toutes les pièces et informations demandées dans le même sous – dossier .

–

Compléter l’ensemble des tableaux (TT1 à TT12) ainsi que la fiche (FT1) constituant les pièces
maîtresses du sous-dossier technique.

 Sous – dossier technique :

 Sous – dossier pédagogique :

Compléter les tableaux (TP1 à TP11) et fournir les pièces et informations demandées dans le
sous- dossier pédagogique.

Troisième étape : Dépôt du dossier.

Le dossier de demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé, dûment
complété, doit être déposé auprès de l’administration chargée de l’enseignement supérieur privé
(Division de l’Enseignement Supérieur Privé ) contre récépissé entre le mois de novembre et la
fin du mois de janvier de l’année académique en cours.

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Quatrième étape : Etude des sous- dossiers administratif et technique.

Dans un premier temps, les dossiers déposés seront examinés, par les services de l’administration
chargée de l’enseignement supérieur privé, sur le plan de leur conformité administrative
(exhaustivité des pièces fournies par les promoteurs).

Les dossiers, non conformes aux cahiers de charges, feront l’objet, dans un délai de 3 semaines,
d’un refus motivé. A la demande expresse et écrite des promoteurs, dont les dossiers satisfont à
toutes les formalités administratives requises, un accord de principe pourra leur être octroyé en vue
de les aider à mener les démarches administratives et financières préalables à la création de leurs
projets d’établissements d’enseignement supérieur privé.

Cinquième étape : Evaluation du sous – dossier pédagogique.

Le sous-dossier pédagogique fera l’objet d’une évaluation par une commission d’experts spécialisés
dans le domaine de la formation envisagée. Cette commission d’experts dispose d’un délai de quatre
semaines pour se prononcer sur le dossier et remettre son rapport d’évaluation motivé.

Sixième étape : Visites des lieux.

Une commission administrative et pédagogique rendra visite à l’établissement, objet de la demande
d’autorisation d’ouverture, pour constater sur place l’état des lieux et leur conformité avec les plans
fournis ainsi que leurs consistances (mobiliers, équipements,..). Celle-ci vérifiera aussi, sur place, la
consistance du matériel didactique et scientifique déclarée ainsi que son adéquation avec la ou les
formation (s) envisagée (s).

La commission de contrôle pédagogique est constituée de trois membres au moins désignés

parmi les enseignants chercheurs ou choisis parmi des professionnels.

La commission de contrôle administratif est constituée de trois membres au moins désignés
parmi le personnel administratif et technique de l’administration ou des établissements
d’enseignement supérieur publics.

Septième étape : Processus d’autorisation d’ouverture d’un EESP.

Les dossiers de demande d’autorisation d’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur
privé, satisfaisant à toutes les conditions administratives, techniques et pédagogiques requises,
seront présentés, après validation par la sous- commission des autorisations, du suivi et
d’évaluation, à l’avis de la Commission de Coordination de l’Enseignement Supérieur Privé
(COCESP). Les dossiers, ayant obtenu un avis favorable de la COCESP, seront présentés pour avis à
la Commission Nationale de Coordination de l’Enseignement Supérieur (CNACES).

Huitième étape : Octroi de l’autorisation d’ouverture d’un EESP.

L’autorité gouvernementale en charge de l’enseignement supérieur accordera l’autorisation
d’ouverture demandée pour les établissements ayant obtenu un avis favorable respectivement de la
COCESP et de la CNACES.

Conformément à la réglementation en vigueur, les refus éventuels d’octroi d’autorisation
d’ouverture, pour certains établissements d’enseignement supérieur privé, seront motivés et notifiés
par écrit aux promoteurs concernés.

Pour des considérations administratives, des autorisations provisoires peuvent être accordées, par
l’administration, à la demande expresse des promoteurs dont les dossiers satisfont à toutes les
exigences administratives, techniques et pédagogiques.

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MODALITES PRATIQUES POUR L’EXTENSION
D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR PRIVE

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–

–

–

De l’extension d’un établissement d’enseignement supérieur privé (EESP)

On entend par extension d’un établissement tout projet tendant à augmenter sa capacité
d’accueil ou de formation théorique et/ou pratique soit par un réaménagement d’une partie ou de
la totalité des locaux qui l’abritent ou abritent ses dépendances ou annexes, soit par l’adjonction à
l’un de ses bâtiments de nouveaux locaux ou bâtiments.

On entend par modification d’un établissement tout projet tendant soit à apporter un changement
dans les bâtiments de l’établissement ou de ses dépendances et annexes dans le but de réduire sa
capacité d’accueil, soit à supprimer ou modifier une ou plusieurs filières de formation autorisées ou
ouvrir une ou plusieurs filières nouvelles ou procéder à des changements qualitatifs et quantitatifs
portant sur les moyens et équipements existants

Constitution du dossier de demande d’extension d’un EESP

I – Cas d’extension des locaux :

 Ouverture d’annexes :

–

Fournir les pièces et documents relatifs aux locaux prévus dans le sous-dossier
le dossier de demande d’extension d’un établissement
administratif constituant
d’enseignement supérieur privé à savoir :

1- Plans détaillés de l’établissement précisant leurs affectations certifiés conformes par
les autorités compétentes,
2- Copie certifiée conforme à l’original du certificat administratif relatif aux locaux,
délivré par les autorités compétentes (Fiche FA3 ).
3- Copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété ou du contrat de bail des
locaux .

– Remplir les tableaux et la fiche prévus dans le sous-dossier technique ( tableaux de TT1

jusqu’à TT12 et fiche FT1).

 Réaménagement des locaux autorisés :

Fournir les pièces et documents relatifs aux locaux prévus dans le sous-dossier
le dossier de demande d’extension d’un établissement
administratif constituant
d’enseignement supérieur privé à savoir :

1- Plans détaillés de l’établissement précisant leurs affectations certifiés conformes par
les autorités compétentes,
2- Copie certifiée conforme à l’original du certificat administratif relatif aux locaux,
délivré par les autorités compétentes ( Fiche FA3),

– Remplir les tableaux et la fiche prévus dans le sous-dossier technique ( tableaux TT1 , TT2,

TT5, TT9 , TT10, TT11 et TT12).

II – Création ou modification de filières de formation :

 Fournir les informations et remplir les fiches et les tableaux suivants :
F1 et F2 et tableaux 1 à 21 prévus dans le dossier de demande d’autorisation de
modification de programmes.
TP1 jusqu’à TP11 prévus dans le sous-dossier pédagogique constituant le dossier de
demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé.

Les programmes doivent être détaillés précisant les têtes de chapitre ainsi que la répartition
des matières en cours, TD et TP et leurs volumes horaires hebdomadaires et annuels.

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