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PROGRAMME DE
FORMATION AU PERMIS
D’EXPLOITATION

Présentation du programme de formation au permis d’exploitation pour tout exploitant ou

toutes personnes souhaitant exploiter un établissement proposant des boissons

alcoolisées à ses clients (Loi sur l’égalité des chances de 2006, article L3332-4-1 du code
de la santé publique).


Intitulé de la formation

Obtenir le Permis d’Exploitation

Objectifs

Obtenir le CERFA n° 14407*03 relatif au permis d’exploitation

Objectifs  pédagogiques

être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un

restaurant (code de la santé public),

bien comprendre ses droits et obligations, tant à l’égard des consommateurs, des

administrations, du personnel, des voisins…

connaître les risques de sanctions ainsi que les cas dans lesquels leurs responsabilité civile

ou pénale peut être engagée.

être sensibilisé à la santé publique, et notamment de la prévention contre les risques liés à

l’alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit…

obtenir des informations réglementaire à même de gérer sereinement son établissement

en connaissant ses droits et obligations.

Public concerné – Prérequis

Tout créateur, repreneur ou exploitant d’un établissement pourvu d’une licence débit de

boissons (2, 3 ou 4), d’une licence restaurant (Petite Restauration ou Restaurant) ou d’une

licence à emporter avec la vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin.

Prérequis : aucun

Durée

La durée de la formation est de 21 heures, réparties sur 2,5 jours

Programme détaillé de formation

Jour 1 : Droits et Obligations en CHR

1. Présentation de la formation

2. Le cadre législatif et réglementaire

2.1. Les sources du droit français

2.1.1. Organisation administrative et judiciaire

2.1.2. Responsabilité pénale (délits, infractions, mise en danger de la vie d’autrui…) et la
responsabilité civile des personnes physiques et des personnes morales

2.2. Police Administrative

2.2.1. Police Générale des débits de boisson

2.2.2. Police spéciale des débits de boisson

3. Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant

3.1. Classification des boissons et licences : champs d’application, délivrance,
restrictions…

3.1.1. Classification des boissons et champ d’application des licences

3.1.2. Conditions de délivrance d’une licence : nationalité, capacité juridique, incapacités
( N.B. le permis d’exploitation et son renouvellement sont traités dans le chapitre 1)

3.1.3. Restrictions liées à la licence : quotas, zones protégées, péremption

3.1.4. Vie d’une licence : transferts, translation, mutation

3.2. Démarches administratives

3.2.1. Déclaration administrative de la licence

3.2.2. Immatriculation et autres formalités spécifiques (bail, obligations fiscales,
immatriculation et déclarations obligatoires)

3.2.3. Spécificités des chambres d’hôte

3.1.2. Conditions de délivrance d’une licence : nationalité, capacité juridique, incapacités
( N.B. le permis d’exploitation et son renouvellement sont traités dans le chapitre 1)

3.1.3. Restrictions liées à la licence : quotas, zones protégées, péremption

3.1.4. Vie d’une licence : transferts, translation, mutation

Jour 2 : Prévention et protection de la santé publique

4. Obligations d’exploitation

4.1. Obligations liées à l’établissement

4.1.1. Horaires d’ouverture et de fermetures (renvoi au chapitre Règlementation Locale)

4.1.2. Obligations d’affichages, d’Informations – Pratiques commerciales

4.1.2.1. Obligation d’affichages et d’information sur les prix, étalage des boissons sans
alcool

4.1.2.2. Obligation d’affichage spécifique au niveau des allergènes

4.1.2.3. Refus de vente

4.1.2.5. Mention Fait Maison

4.1.2.4. Pratiques commerciales mensongères ou trompeuses

4.1.3. Obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique

4.1.4. Vidéoprotection

4.2. Prévention et protection de la santé publique

4.2.1. L’alcool dans les CHR

4.2.1.1. Chiffres clés de l’alcool

4.2.1.2. Effet de l’alcool : addiction, effets physiques et psychologiques

4.2.1.3. Ivresse publique et alcool au volant

4.2.1.4. Protection des mineurs face aux risques liés à l’alcool

4.2.1.5. Protection des femmes enceinte contre le risque alcool

4.2.1.6. Obligations et responsabilité pénale de l’exploitant : happy hours, open bars,
respsponsabilité pénale …

4.2.1.7. Publicité et alcool

4.2.2. Le tabac dans les CHR

4.2.2.1. Revente de tabac

4.2.2.2. Loi anti-tabac

4.2.3. Les Stupéfiants

4.3. Prévention et protection de l’ordre public

4.3.1. La lutte contre le bruit

4.3.2. La règlementation sur les jeux et les loteries

4.3.3. La lutte contre l’alcool au volant est traitée dans le paragraphe 4.2.1. : Ivresse
Publique et Alcool au volant

6.3. Arrêtés municipaux et préfectoraux spécifiques (bruit, restrictions d’ouverture…)

Jour 3 : Initiation aux obligations sociales en CHR

5. Autres obligations

5.1. Sécurité Incendie dans les ERP

5.2. Discrimination

5.3. SACEM

6. Réglementation locale spécifique

6.1. Horaires d’ouverture et de fermeture

6.2. Règlement sanitaire départemental

7. Réglementation locale spécifique

7.1. Embauche

7.2.Différents types de contrat

7.3.Durée de travail

7.4.Affichages obligatoires

7.5.Formation professionnelle

7.1.Prévention des risques professionnels

Moyens et méthodes pédagogiques

Diapositives

Etude de textes réglementaires,

Cas pratiques et études de cas

Quizz collectifs sur des problématiques d’exploitation

Echanges, partage d’expérience et étude de cas pratiques

Documentation

Supports imprimés d’une vingtaine de page remis au stagiaire,

Extrait des diapositives projetées (format PDF) à télécharger sur le cloud réservé aux

stagiaires,

Autres ressources : règlements sanitaires départementaux, arrêtés municipaux et

préfectoraux téléchargeables sur le cloud.

Modalité de l’exécution du programme

Signature de la feuille de présence par demi-journée

Evaluation finale des acquis (voir paragraphe suivant)

Evaluation des acquis – Sanction

Quiz d’évaluation de 60 questions conservé au dossier du stagiaire et restant à disposition

du Ministère de l’Intérieur ou de la Préfecture du lieu d’exploitation.

Remise du permis d’exploitation (CERFA 14407)

Attestation de fin de formation conformément à l’article L. 63531 du Code du travail.