Loading...
Reload document 
Open in new tab
- Titre : 1254
- Submitted by : Anonymous
- Description : boissons. Formation obligatoire depuis le 1er Avril 2007 pour les bars et 1er Avril 2009 pour les restaurants. Les exploitants réateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Disothèques se doivent d’o tenir au préalale le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effetuer la
Transcription
1
P E R M I S D ’ E X P L O I T A T I O N
F o r m a t i o n l é g a l e a v e c r e m i s e C E R F A
DATE, DURÉE ET COUT PAR PERSONNE
• Du 31 mars au 2 avril 2021 – Du 9 au 11 juin 2021 –
Du 27 au 29 octobre 2021 – Du 15 au 17 décembre 2021
Législation et réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux
restaurants en vue de la délivrance du permis d’exploitation prévu à l’article L 3332-1-1 du Code de la
• 3 jours – 21 heures
• 500 € HT
INTITULE DE LA FORMATION
Santé Publique.
Formation obligatoire.
CONTENU DE LA FORMATION
•
•
Introduction à la formation Permis d’Exploitation
L’environnement juridique en France
La création des textes de droit
L’application des textes de droit : le Code de la Santé Publique CSP
•
La responsabilité civile et pénale des exploitants
Le cadre d’exercice de la responsabilité civile
Le champ d’application de la responsabilité pénale pour un exploitant
•
L’ouverture d’un débit de boissons
Les règles relatives aux boissons et licences
La limitation du nombre d’ouvertures
Les formalités administratives
Les conditions tenant à la personne de l’exploitant la vie de la licence d’exploitation
•
•
•
•
•
•
•
•
2
•
L’exploitation du débit de boissons
Les obligations relatives à l’établissement
Les obligations en matière de protection de la santé publique
La lutte contre l’alcoolisme
La lutte contre le tabagisme
La lutte contre les stupéfiants
La lutte contre le bruit
La lutte contre la discrimination
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La réglementation sur les jeux et les loteries
Les décisions de fermetures des débits de boissons / La Fermeture administrative
L’animation de l’établissement et les obligations qui en découlent
• Cas pratiques relatifs à la formation
• Tests d’évaluation et bilan
• Remise de l’imprimé CERFA N° 14407*02 dit « Permis d’exploitation »
PUBLIC CONCERNE
Toute personne qui veut réaliser la création, la mutation ou le transfert d’une licence de débits de
boissons. Formation obligatoire depuis le 1er Avril 2007 pour les bars et 1er Avril 2009 pour les
restaurants.
Les exploitants créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-
Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la
déclaration de licence en Mairie (ou Préfecture à PARIS et ALSACE MOSELLE) et rendre ainsi
opérationnelle leur entreprise.
E C O L E D U C A S S E – P A R I S C A M P U S
3
P E R M I S D ’ E X P L O I T A T I O N
F o r m a t i o n l é g a l e a v e c r e m i s e C E R F A
PRE-REQUIS
L’inscription à ce stage est ouverte à toutes les personnes majeures.
ORGANISATION
Effectif maximum : 10 personnes
Lieu de formation : Ecole Ducasse Paris Campus
16 – 20 avenue du Maréchal Juin, 92360 Meudon
Horaires : de 9h à 17h (présence obligatoire à 8h30 autour d’un café d’accueil)
Les déjeuners sont inclus et pris en commun sur place
Appareil photo autorisé
APPRECIATION DE RESULTAT
• Remise de l’imprimé CERFA N° 14407*02 dit « Permis d’exploitation »
• Un certificat de réalisation de l’action de formation est remis à chaque participant à l’issue de
Les documents pédagogiques sont remis à chaque participant durant la formation sous format
E C O L E D U C A S S E – P A R I S C A M P U S
P E R M I S D ’ E X P L O I T A T I O N
F o r m a t i o n l é g a l e a v e c r e m i s e C E R F A
4
la formation.
SUPPORT DE COURS
électronique.
ENCADREMENT PEDAGOGIQUE
La formation est assurée par des professionnels, spécialistes du domaine enseigné, et encadrée par le
comité pédagogique de l’Ecole Ducasse Paris Campus.
Créée par Michelle Muller et Patrice Badet en 2012, BM form’action accompagne Ecole Ducasse dans
ses formations Permis d’exploitation et Hygiène en restauration commerciale.
Michelle Muller a une formation en droit des affaires (MASTER II), une expérience de juriste en cabinet
d’expertise comptable pour la constitution de société. Passionnée de service, Michelle a dirigé un
établissement d’hôtellerie pendant cinq ans. Ancien juge prud’hommal, Michelle connaît très bien le
domaine de la gestion sociale et juridique d’une entreprise.
Patrice Badet a suivi une formation gestion à l’IAE de l’Université de Bourgogne. Sa carrière a eu lieu
dans le secteur de l’organisation d’évènements avec une composante restauration et hébergement, la
direction d’un hôtel-restaurant, le conseil en installation ou reprise d’entreprises du secteur CHR.
DELAI ET MODALITES D’ACCES AUX FORMATIONS
L’inscription aux sessions se fera en fonction de vos contraintes et selon les places disponibles.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les aspects, l’accessibilité et le type de handicap au regard des modalités d’accompagnement
pédagogiques sont à évoquer
l’entretien préalable à toute
impérativement au cours de
contractualisation afin de pouvoir orienter ou accompagner au mieux les personnes en situation de
handicap.
Tél : 01 34 34 19 00
ecoleducasse.com
Email : pariscampus@ecoleducasse.com
E C O L E D U C A S S E – P A R I S C A M P U S
5
6