Loading...
Reload document 
Open in new tab
- Titre : Formation.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : ¾ex. juridique, gestion (administrative, budgétaire, patrimoniale, fiscale…), action sociale, publics fragiles, etc. ¾Par contre, appréciation plus rigoureuse pour l’octroi des allègements de formation, sur la base des acquis directement liés aux référentiels de formation
Transcription
La réforme de la protection
juridique des majeurs
La formation complémentaire
des intervenants tutélaires
1
I – Introduction
1.1. Le cadre (1)
(cid:190) Volonté du législateur d’harmoniser les qualifications et
les compétences de tous les professionnels en exercice
et à venir
(cid:190) Nécessité d’actualiser les connaissances et les
compétences au regard des réformes importantes
intervenues dans ce secteur
2
I – Introduction
1.1. Le cadre (2)
(cid:190) L’activité tutélaire est dorénavant inscrite dans le code
de l’action sociale et des familles, confirmant la volonté
du législateur de confier aux MJPM la protection de la
personne en plus de celle de son budget et de ses
biens
(cid:190) Cette formation et cette activité s’inscrivent dans le
principe de l’adaptation à un emploi
3
I – Introduction
1.2. Les objectifs (1)
(cid:190) Assurer une qualification et une formation
adaptée pour toute personne exerçant cette
activité professionnelle, quel que soit le cadre
professionnel de cet exercice
(cid:190) Adapter les contours des missions et de
l’intervention des mandataires et délégués en
fonction du mandat confié par le juge
4
I – Introduction
1.2. Les objectifs (2)
(cid:190) Dispenser une culture et des connaissances
communes à tous les professionnels exerçant
une activité tutélaire, quels que soient leurs
parcours,
expérience
professionnelle
qualification
et
(cid:190) Actualiser et compléter les connaissances et
compétences des professionnels déjà en
exercice
5
II – Les textes d’application
Articles L471-4 et L474-3 du CASF
(cid:190) Le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif
aux conditions d’âge, de formation et d’expérience
professionnelle devant être satisfaites par les MJPM et
les DPF
(cid:190) L’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation
complémentaire préparant aux CNC de MJPM et de DPF
(avec ses 4 annexes)
6
II – Textes d’application
2.1. Le décret : objectifs visés
(cid:122) Volonté du législateur d’améliorer et de rendre plus
professionnels,
homogène
garantissant des compétences nécessaires pour
l’exercice de ces fonctions
qualification
des
la
– d’une part pour les profesionnels en exercice avant
– d’autre part pour les nouveaux professionnels à
2009
partir de 2009
7
II – Textes d’application
2.1. Le décret : cadre législatif
Deux lois du 5 mars 2007 :
– n° 2007-308 portant réforme de la
protection juridique des majeurs,
– n° 2007-293 relative à la protection de
l’enfance
prévoient, que les MJPM et les DPF doivent satisfaire
à des conditions d’âge, de formation et d’expérience
professionnelle dans des conditions prévues par
décret.
8