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- Titre : F1687.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : Le dédit-formation est une clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse de rester au service de son employeur.
Transcription
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Français
Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
Vérifié le 09 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le dédit-formation est une clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse de rester au service de son
employeur. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l’entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser
les frais de formation engagés par l’entreprise s’il part avant ce délai.
Pour être valide, cette clause doit réunir les 3 conditions suivantes :
Le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l’employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi)
La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R10829). Elle
doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission.
Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement
engagés par l’employeur).
La durée du maintien du salarié dans l’entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
Pour que la clause soit mise en œuvre, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l’initiative du salarié. Elle ne s’applique donc
pas en cas de rupture à l’initiative de l’employeur même s’il y a eu faute grave (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R58642)
du salarié.
Attention : le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
Textes de loi et références
Code du travail : article L6325-15 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904267)
Contrat de professionnalisation non concerné