INTERMITTENTS DU SPECTACLE – pole-emploi.fr

 

 

INDEMNISATION

1

INTERMITTENTS
DU SPECTACLE

Ouverture de droit sur une fin de contrat
de travail à compter du 01/08/2016

POLE-EMPLOI.FR

2

3

4

5

9

10

12

15

17

19

23

23

SOMMAIRE

L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI,
POUR QUI?

QUELLES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ALLOCATION ?

COMMENT PÔLE EMPLOI RECHERCHE LA CONDITION DES 507 HEURES ?

QUELLE PÉRIODE D’INDEMNISATION ?

QUEL MONTANT D’ALLOCATION ?

QUAND DÉMARRE VOTRE INDEMNISATION ?

QUELLE INDEMNISATION MENSUELLE ?

QUAND INTERVIENT L’EXAMEN DE NOUVEAUX DROITS ?

QUE SE PASSE T-IL SI VOUS NE RÉUNISSEZ PAS LES 507 HEURES
(ANNEXES 8 ET 10) À VOTRE DATE ANNIVERSAIRE ?

VOS OBLIGATIONS

VOS PAIEMENTS

L’ALLOCATION D’AIDE
AU RETOUR À L’EMPLOI

ANNEXE 8 :
LES OUVRIERS ET
TECHNICIENS SOUS
CONTRAT DE TRAVAIL À
DURÉE DÉTERMINÉE

Deux conditions sont nécessaires :

• votre employeur doit avoir une activité dans

les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel,
de l’édition phonographique, de la radio,
de la télédiffusion, du spectacle vivant,
de la prestation technique au service
de la création et de l’événement, des espaces
de loisirs, d’attractions et culturels et
de la production de films d’animation.
• la fonction que vous avez exercée doit

être mentionnée dans la liste des emplois
de l’annexe 8.

Les secteurs d’activité des employeurs et
les fonctions sont consultables sur le site
www.pole-emploi-spectacle.fr

ANNEXE 10 :
LES ARTISTES SOUS
CONTRAT DE TRAVAIL
À DURÉE DÉTERMINÉE

Les réalisateurs considérés auparavant
comme techniciens relevant de l’annexe 8,
sont désormais considérés comme des artistes
cités à l’article L.7121-2 du code du travail.

4

QUELLES CONDITIONS
POUR BÉNÉFICIER
DE L’ALLOCATION ?

→ Être inscrit comme demandeur d’emploi.
→ Être à la recherche effective et permanente

d’un emploi.

→ Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
→ Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ
à la retraite avec le nombre de trimestres
d’assurance requis pour l’obtention d’une
pension vieillesse à taux plein, ou ne pas avoir
atteint l’âge limite d’indemnisation (67 ans).

→ Justifier d’au moins 507 heures de travail ou
d’heures assimilées au cours des 12 mois qui
précèdent la fin de contrat de travail prise en
considération pour l’ouverture de droits.
Attention : si vous travaillez en Union Européenne
(hors situation de frontalier), vous devez justifier
d’une dernière fin de contrat de travail en France.

→ Résider sur le territoire relevant du champ

d’application du régime d’assurance chômage
(territoire métropolitain, DOM à l’exception de
Mayotte, et COM de Saint-Pierre et Miquelon,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

→ Ne pas avoir quitté volontairement votre dernière
activité professionnelle salariée ou une activité
professionnelle autre que la dernière.

Une démission n’empêche pas l’admission si :
→ celle-ci est considérée comme légitime

règlement d’assurance chômage ;

→ vous justifiez de 455 heures de travail et de
contrats perdus involontairement après la
démission (voir exemple 1).

Si le chômage volontaire vous est opposé, vous
avez la possibilité de demander le réexamen de
votre situation 121 jours après votre démission.

Si vous avez travaillé en tant qu’ouvrier,
technicien et artiste, le régime d’indemnisation
qui vous est attribué, annexe 8 ou annexe 10,
est celui dans lequel vous avez totalisé le plus
d’heures dans la période de référence.

Votre dossier est présenté devant l’Instance
Paritaire régionale qui peut attribuer ou refuser
le bénéfice des allocations. Les éléments pris
en compte sont les efforts de reclassement, les
reprises de travail, les formations etc…

5

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

COMMENT PÔLE EMPLOI
RECHERCHE LA CONDITION
DES 507 HEURES ?

de 42 heures peut être recherchée par période
de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la
fin de contrat de travail.
Exemple : 549 heures sur 395 jours.

LA PÉRIODE DE RECHERCHE DES 507 HEURES

Les heures de travail sont recherchées dans une
période de référence de 12 mois (365 jours)
qui précèdent la fin de contrat de travail (FCT)
relevant des annexes 8 ou 10 retenue pour
l’ouverture de droits.
Exemple : FCT du 10 février 2019. Période de
référence : du 11 février 2018 au 10 février 2019.

Les périodes de maladie intervenant entre
deux contrats de travail (y compris le congé
paternité) et indemnisées par la sécurité sociale,
sont neutralisées et allongent d’autant la
période de 365 jours.
En situation de réadmission suite à une fin de
droit au titre des annexes 8 ou 10 (à la date
anniversaire ou après), une affiliation majorée

Cet allongement de la période de référence
est limité à la dernière fin de contrat de travail
ayant servi à ouvrir le droit précédent car les
heures ayant déjà servi au calcul d’un droit ne
sont pas réutilisables.

LA FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL PRISE
EN COMPTE ET LE RÈGLEMENT APPLICABLE

La réglementation retenue pour apprécier vos
droits est normalement celle de la dernière
fin de contrat de travail (FCT), sous réserve de
remplir la condition d’affiliation prévue par
le règlement de cette activité, ou à défaut,
une condition minimale d’appartenance dans
les 3 derniers mois (Article 65 du règlement
d’assurance chômage (voir exemple 2 et 3).

EXEMPLE 1

Démission

Inscription

CDI de 250 h
professeur de musique dans un lycée

CDD 300 h
Annexe 10

CDD 200 h
Annexe 10

CDD 100 h
Annexe 10

À l’inscription : 670 heures sont totalisées au titre de l’annexe 10 (600 h + 70 h d’enseignement) sur 12 mois.
La condition des 507 h est remplie mais il existe une démission sur un emploi précédent.
L’intermittent ne justifie pas de 455 heures derrière la démission.
À l’inscription, un rejet à l’ARE est notifié pour chômage volontaire.

EXEMPLE 2

Fin de contrat Inscription

150 h
Annexe 10

200 h
Annexe 10

200 h
Annexe 10

182 jours
CDD RG

À l’inscription : 182 jours sont totalisés au titre du Règlement général (RG) sur la dernière FCT.
La condition d’affiliation minimale du RG est remplie (130 jours), une ouverture de droit RG est notifiée
malgré la présence de 550 heures en annexe 10.

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

6

EXEMPLE 3

Fin de contrat Inscription

150 h
Annexe 10

200 h
Annexe 8

182 jours
CDD RG

200 h
Annexe 10

À l’inscription : 550 heures sont totalisées au titre de l’annexe 10 sur la dernière FCT. La condition
d’affiliation minimale de l’annexe 10 est remplie (507 heures), une ouverture de droit en annexe 10
(350 h en annexe 10 > 200 h en annexe 8) est notifiée malgré la présence de 182 jours en RG.

Une exception possible en situation
de réadmission à date anniversaire
ou postérieurement à une fin de droit
« spectacle » avec l’article 65 § 7 du
règlement d’assurance chômage : sur votre
demande ou d’office par Pôle emploi, il peut
être décidé de vous indemniser au titre du
dernier emploi correspondant à votre activité
habituelle ou au titre duquel vous avez reçu des
rémunérations qui peuvent être considérées
comme normales (voir exemple 4).

Si la condition d’affiliation n’est pas remplie,
on procède à l’examen sur les FCT (fins de
contrat de travail) précédentes dans la limite du
délai de forclusion (1 an précédant l’inscription).

La fin de contrat de travail fixant le terme de la
période de référence est donc généralement :
→ celle qui précède l’inscription comme

demandeur d’emploi pour une première
admission aux allocations,

→ celle qui précède votre date anniversaire ou
si vous êtes en cours de contrat relevant des
annexes 8 ou 10 à cette date, la première fin
de contrat de travail suivie d’un jour chômé,
pour une réadmission à la date anniversaire,

→ la dernière fin de contrat justifiée et
déclarée qui précède la date de votre
demande d’allocations pour une réadmission
sur demande expresse avant votre date
anniversaire.

EXEMPLE 4

Fin de contrat

CDI de 365 jours
professeur de musique dans un lycée

Date anniversaire (DA)

CDD 300 h
Annexe 10

CDD 250 h
Annexe 10

CDD 50 h
Annexe 10

À date anniversaire : 365 jours sont totalisées au titre du RG sur la dernière FCT. La condition d’affiliation minimale du RG
est remplie (130 jours). Parallèlement, à partir de la FCT précédente, l’intéressé justifie de 600 h au titre de l’annexe 10.
Dans cette situation, il peut être décidé d’office par Pôle emploi ou à votre requête, d’ouvrir le droit au titre de l’annexe 10.

7

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

LE DÉCOMPTE DES HEURES

Les heures de travail sont comptabilisées d’après
les informations portées par les employeurs sur
les attestations qu’ils vous ont remises.

Lorsque la période d’emploi est :
→ attestée en cachets : un cachet est comptabilisé
à raison de 12 heures même si l’AEM précise
qu’il s’agit de cachets groupés et quelle que soit
la date à laquelle ils ont été effectués ;

→ effectuée dans l’Espace Économique Européen
ou la Suisse : la période est comptabilisée pour
les artistes à raison de 6 heures par jour. Pour
les techniciens, ces heures sont retenues au
titre du régime général.

Le nombre d’heures de travail retenu par mois
civil ne peut pas dépasser un plafond :
→ de 208 heures pour les ouvriers et techniciens :
cette limite est majorée à 250 heures si vous
avez travaillé pour différents employeurs sur le
mois, ou portée à 260 heures sur dérogation
de la DIRECCTE ;

→ de 28 cachets pour les artistes.

Lorsque la période de recherche des 507 heures
ne couvre qu’une partie d’un mois civil, le
nombre d’heures ou cachets est proratisé de la
manière suivante :
– annexe 8 : (durée de travail mensuelle
maximale/20.8) x nombre de jour calendaires du
mois situés dans la période de référence,
– annexe 10 (28/20.8) x nombre de jours calendaires
du mois situés dans la période de référence.

LES PÉRIODES RETENUES POUR LES 507 HEURES

• Les périodes de travail
Il s’agit des périodes de travail accomplies en
tant que technicien du spectacle ou artiste
dont les contrats ont pris fin.
Ces périodes de travail relevant des annexes 8 et
10 sont certifiées par des :
→ attestations d’employeur mensuelles (AEM)
pour les employeurs qui ont pour activité
principale le cinéma spectacle,

→ déclarations uniques et simplifiées (DUS)
pour les employeurs qui n’ont pas pour
activité principale le spectacle et qui sont
affiliés au GUSO.

Ces documents sont systématiquement transmis
à Pôle emploi. Vous n’avez pas à remettre les
volets salariés sauf si vous y êtes invité.

Pour les artistes, sont retenues en plus des
heures de représentation ou d’enregistrement :
→ les heures de répétitions déclarées et payées

par l’employeur,

→ les heures de création en résidence d’artistes
lorsqu’elles correspondent à des périodes en
vue de la production d’un spectacle,
→ les heures effectuées dans l’Espace

Économique Européen (28 pays de l’Union
Européenne + Islande + Liechtenstein +
Norvège) et la Suisse. Vous devez fournir
une attestation établie par l’institution
du précédent État d’emploi (imprimé
communautaire U1 ou E301), les contrats de
travail et les bulletins de paie.

Il s’agit des périodes de suspension du
contrat de travail qui sont retenues à raison
de 5 heures par journée de suspension.

Il s’agit des heures d’enseignement artistique
ou technique
Les heures d’enseignement dispensées par
les techniciens ou artistes sont retenues sous
certaines conditions :
→ l’enseignement doit être dispensé au

titre d’un contrat de travail conclu avec
un établissement d’enseignement agréé
(cf. liste) : vous devez nous fournir ce contrat
et chaque mois les fiches de paie,

→ pour les techniciens, le contrat de travail
doit être terminé au cours de la période
de référence et justifié par une attestation
d’employeur destiné à Pôle emploi,

→ l’enseignement dispensé doit être en rapport

avec l’exercice de votre métier.

La prise en compte de ces heures est limitée à
70 heures (120 heures pour les personnes âgées
de 50 ans et plus à la fin de contrat retenue
pour l’ouverture de droits).

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

8

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS ÉTABLIE
PAR ARRÊTE DU 23 MARS 2017 PRIS POUR
APPLICATION DE L’ARTICLE D. 5424-51 DU
CODE DU TRAVAIL

– les écoles, collèges, lycées, publics et privés

sous contrat, les universités, les établissements
de formation professionnelle publics placés
sous la tutelle de l’État ou des collectivités
territoriales ;

– les structures de droit privé bénéficiant

d’un financement public ou sous tutelle des
chambres de métiers et de l’artisanat ou des
chambres de commerce et d’industrie, ou
habilitées par l’État à dispenser la formation
conduisant à un diplôme national, ou habilitées
à délivrer un titre professionnel enregistré
au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP), ou à un diplôme
d’enseignant dans le domaine du spectacle
vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du
multimédia ;

– les structures de droit privé ou public
relevant des secteurs de la production
cinématographique, de l’audiovisuel et
du spectacle vivant et bénéficiant d’un
financement public ;

– les établissements d’enseignement public de
la musique, de la danse, de l’art dramatique
(conservatoires à rayonnement régional,
départemental, communal ou intercommunal) ;

– les établissements publics d’enseignement

supérieur de la musique, de la danse, de l’art
dramatique ;

– les structures dispensant un enseignement

artistique dans le domaine du spectacle vivant,
répertoriées par les codes NAF 80.4 D, 92.3 K
et 85.52 Z ;

– l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ;

– les organismes référencés par l’Assurance

formation des activités du spectacle (AFDAS),
l’organisme paritaire collecteur agréé de la
culture, de la Communication, des médias et
des loisirs, au titre du décret n°2018-790 du
30 juin 2015 relatif à la qualité des acteurs de
la formation professionnelle continue.

Ne sont pas retenus :
→ les heures correspondant à des activités qui ne

sont pas perdues (contrat en cours) sauf pour les
heures d’enseignement pour les artistes,

→ les heures ne relevant pas du champ du cinéma
spectacle (contrat de droit commun, intérim…)
sauf les heures d’enseignement,

→ les heures non déclarées lors de votre

actualisation, que vous soyez indemnisé ou non,

→ le travail exercé en tant qu’indépendant ou

auto-entrepreneur.

• Les autres périodes
Certains événements présents dans la période de
recherche de 365 jours donnent lieu à assimilation
pour la recherche de vos heures :

→ le congé maternité indemnisé par la sécurité
sociale ou par Audiens et le congé d’adoption
indemnisé par la sécurité sociale, situés en
dehors d’un contrat de travail, à raison de 5
heures par jour,

→ l’accident du travail indemnisé par la sécurité
sociale qui se prolonge à l’issue du contrat, à
raison de 5 heures par jour,

→ l’arrêt maladie au titre d’une affection de

longue durée, indemnisé par la sécurité sociale
et situé en dehors d’un contrat de travail , à raison
de 5 heures par jour : vous devez justifier d’au
moins une ouverture de droit au titre des annexes
8 ou 10,

→ les périodes de formation non rémunérées par
le régime d’assurance chômage sont retenues
dans la limite de 338 heures. Le total d’heures de
formation ajouté aux heures d’enseignement
artistique ou technique ne peut dépasser 338
heures,

→ le congé individuel formation (CIF) rémunéré
par l’Afdas : 1 heure de CIF est égale à 1 heure en
annexe 8 ou 10. La fin du CIF est assimilée à une
fin de contrat.

→ les formations financées par les commissions
paritaires interprofessionnelles régionales au
titre d’un projet de transition professionnelle
(PTP).

Vous devez justifier d’une période de travail après
ces événements pour leur prise en compte (sauf pour
le CIF). En effet, ces situations ne correspondent pas
à une perte d’emploi permettant de fixer la période
de référence de 365 jours.