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Formation des salariés et financement

FICHE E 4.2

Janvier 2009

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Présentation

Bénéficiaires

Durée

Procédures

Les agents de la fonction publique territoriale qui sou-
haitent étendre au parfaire leur formation pour réaliser
des projets professionnels ou personnels peuvent
demander un congé de formation professionnelle (CFP).
Ce congé leur permet de suivre, à leur initiative et à
titre individuel, des formations distinctes du plan de
formation de leur collectivité.

Les agents peuvent également demander une mise en
disponibilité pour effectuer des études ou des
recherches présentant un caractère d’intérêt général.
Un contrat d’études peut être conclu à cette fin avec le
CNFPT.
Le financement du CFP (indemnisation et coûts péda-
gogiques) est à la charge de l’employeur.

Les agents des collectivités territoriales et des établis-
sements publics relevant de la fonction publique terri-
toriale, titulaires ou non qui ont accompli au moins 3
années de services effectifs dans la fonction publique
(Etat, territoriale ou hospitalière).
Les agents non titulaires doivent justifier de l’équiva-
lent d’au moins 36 mois de services effectifs, consécu-
tifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12
mois, consécutifs ou non, dans leur collectivité ou leur
établissement actuel. Les assistants maternels et fami-
liaux peuvent également bénéficier du CFP.

Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d’une action de
préparation à un concours et examens ou d’un CFP ne
peut obtenir un nouveau CFP avant un délai de 12
mois, sauf si cette action n’a pu être menée à son
terme en raison des nécessités du service.

Les agents en congé parental peuvent bénéficier du
CFP et restent en position de congé parental durant
leur formation.

La durée du CFP ne peut excéder 3 ans pour l’en-
semble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule
fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en

périodes de stages d’une durée minimum équivalant à
un mois à temps plein. Ces stages peuvent être frac-
tionnés en semaines, journées ou demi-journées.

L’agent doit présenter à son chef de service une
demande de congé au moins 90 jours avant le début
de la formation. Cette demande doit indiquer la date
du début de la formation, sa nature, sa durée et le
nom de l’organisme dispensateur.

La réponse doit lui parvenir dans les 30 jours suivant
la réception de la demande. Tout rejet ou report doit
être motivé. Dans les établissements de moins de 50
agents à temps complet, la réponse peut indiquer que
l’accord est subordonné à une prise en charge du
centre de gestion (voir au verso). La réponse définitive
peut alors intervenir dans les 30 jours suivants.

Les fiches techniques de l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie
Tél. 0820 222 572 – Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local) – www.arftlv.org

Droits et
indemnisation

Obligations

Agents mis à
disposition

Financement

• Les agents peuvent être déchargés d’une partie de
leurs obligations pour bénéficier d’un congé pendant
leur temps de service. Le CFP est assimilé à un temps
de service. L’agent conserve ainsi ses droits : promo-
tion, ancienneté, protection sociale, congés annuels,
candidature aux concours, prestations familiales, droit
à la retraite…

• Les agents perçoivent pendant les 12 premiers mois
de leur CFP, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à
85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence
qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé. Son
montant ne peut pas excéder le traitement et l’indemnité
de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en
fonction à Paris.
Les assistants maternels et familiaux perçoivent une
rémunération égale à 85 % du montant moyen de leurs
rémunérations au cours des 12 derniers mois, soumis à
une retenue au titre de la sécurité sociale.

L’indemnité est à la charge de la collectivité ou de l’éta-
blissement. Ceux qui emploient moins de 50 agents à
temps complet peuvent en demander le remboursement
au centre de gestion (pour les agents titulaires unique-
ment)

• A l’issue du CFP, l’agent titulaire reprend de plein droit
son service. Pour les agents non titulaires (décret n°88-
145 du 15 février 1988), la reprise de l’emploi est pos-
sible si l’agent est physiquement apte à reprendre son
service, s’il remplit toutes les conditions requises et si les
nécessités du service le permettent
Dans le cas où l’agent ne pourrait être réaffecté dans son
emploi précédent, il bénéficie d’une priorité pour occu-
per un emploi similaire assortie d’une rémunération
équivalente.
L’agent doit présenter sa demande de réemploi 3 mois
au moins avant l’expiration du congé. A défaut d’une
demande présentée dans ce délai il est considéré comme
démissionnaire.

Une attestation de présence doit être remise par
l’agent à son employeur chaque mois et à la reprise
de ses fonctions. A défaut et sans motif valable dûment
constaté par l’organisme de formation, le CFP prend
fin et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.

Les bénéficiaires s’engagent à rester au service d’une
administration publique (fonction publique de l’Etat,
hospitalière ou territoriale) pendant une durée mini-
mum égale au triple de celle pendant laquelle ils ont
perçu des indemnités au titre du CFP.
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent rem-
bourser le montant des indemnités perçues au prorata
du temps de service restant à accomplir.

La collectivité (ou l’établissement territorial) d’origine
prend les décisions relatives aux CFP, après avis du ou
des organismes d’accueil. Elle supporte les charges
qui peuvent résulter de la rémunération, de l’indemni-
té forfaitaire ou de l’allocation de formation versées
au fonctionnaire au titre du CFP. La convention de mise
à disposition peut toutefois prévoir le remboursement
de ces charges par l’organisme d’accueil.

• Il n’existe pas de système de mutualisation pour le
financement de ce dispositif (pas d’OPCA ou
d’OPACIF). Il revient donc à l’employeur qui accorde
un CFP de financer les frais de formation et l’indemni-
té perçue par les bénéficiaires.

• Les centres de gestion peuvent cependant, sur
demande, accorder une prise en charge pour les éta-
blissements ou collectivités de moins de 50 agents à
temps complet.

Ref : Décrets n° 2007-1845 du 26/12/07 et n° 2008-580 du 18/06/08.