Le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique

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Le compte personnel d’activité (CPA)
dans la fonction publique

Cadrage législatif et règlementaire

 Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
publique

 Nouveaux articles 22, 22 ter et 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

et obligations des fonctionnaires

 Texte règlementaire en cours de rédaction (publication du décret d’application et d’une

circulaire au début du mois d’avril)

Le CPA, c’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2017, chaque agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité.

Dans la fonction publique, le CPA comprend deux dispositifs :

 Un compte personnel de formation (CPF) ;

 Un compte d’engagement citoyen (CEC).

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Les principaux objectifs du CPA pour les agents publics

L’universalité des droits

La portabilité des droits

fonctionnaire ou
Tout agent public,
contractuel en CDI ou en CDD bénéficie
d’un CPA.

Les droits acquis sont conservés tout au
long de la carrière. Les droits sont attachés
à la personne, quels que soient
les
changements de situation professionnelle
et/ou de statut.

 Réunir et accéder aux droits acquis tout au long de sa carrière en accédant à un portail

numérique unique (moncompteactivite.gouv.fr)

 Permettre de construire son parcours professionnel et de faciliter les évolutions

professionnelles

au lien social

professionnelle

 Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire

 Reconnaître et encourager l’engagement citoyen qui contribue à la cohésion nationale et

 Des droits fongibles entre CPF et CEC pour mettre en œuvre un projet d’évolution

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Le compte personnel de formation (CPF)

Le droit individuel à la formation (DIF) n’existe plus pour les agents publics depuis le
1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du compte personnel de formation.

 Le CPF, pour qui ?

Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, titulaires et agents contractuels (contrats à durée
indéterminée ou déterminée), dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. L’acquisition de
droits au titre du DIF était, pour les contractuels, subordonnée au fait d’avoir accompli au moins un an de
services effectifs auprès de leur employeur. Dans le cadre du CPF, les agents contractuels acquièrent des droits
sans aucune restriction au regard de la durée de leur emploi.

 Le CPF, comment est-il alimenté ?

L’agent public acquiert chaque année des droits à la formation professionnelle en fonction de son temps de
travail :

o 24 heures par an pour un temps plein jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un

plafond de 150 heures ;

o Les agents les moins qualifiés bénéficient d’un crédit d’heures majoré afin de faciliter leur
accès à la formation et à la qualification : 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures ;

o Le temps partiel est considéré comme du temps plein.

Les heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents publics au titre du DIF sont transférées en droits
CPF au 1er janvier 2017. Ces droits sont utilisables dans les conditions définies pour le régime CPF.

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Le compte personnel de formation (CPF)

 Le CPF, quelles sont les formations éligibles ?

Le CPF est un dispositif mobilisé à l’initiative de l’agent et donne accès à un large éventail de formations.

Il permet de demander le financement d’une action de formation qui s’inscrit le cadre d’un projet d’évolution
professionnelle, quelle que soit la nature de ce projet. Un agent peut ainsi demander à utiliser ses droits CPF
pour mettre en œuvre un projet qui concerne le secteur public, mais aussi un projet orienté vers une activité
privée (emploi salarié, travailleur indépendant).

Il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP), mais permet également de suivre des formations à visée professionnalisante,
l’objectif étant d’acquérir les compétences requises pour réaliser un projet professionnel.

Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour :
o Effectuer une mobilité fonctionnelle et/ou géographique ;
o Préparer un concours ou un examen professionnel ;
o Se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.

Le CPF s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie (bilans de
compétences, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l’expérience,
préparations aux concours et examens).

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Le compte personnel de formation (CPF)

 Le CPF, comment l’utiliser?

 La consommation anticipée des droits
Possibilité pour un agent d’utiliser des droits qu’il n’a pas encore acquis, dans la limite :
– Des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux prochaines années ;
– Des plafonds mentionnés pour les titulaires (150 ou 400 h), ou par la durée du contrat pour les agents
contractuels (un agent contractuel ne peut demander à utiliser des droits s’il n’a pas le temps de les
acquérir avant la fin de son contrat).

 Prévention de l’inaptitude physique
Les agents publics peuvent également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150
heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.

 Pour les agents peu qualifiés
La demande d’une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles défini
par le décret 2015-172 du 13 février 2015 est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette
formation dans la limite d’une année.

L’objectif de ce socle est de permettre à tout individu d’acquérir et de faire valider les connaissances et
compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Le CléA, certificat unique et commun à
tous les secteurs créé par le COPANEF, est l’expression de ce socle.

Ce socle comprend la communication en français, les règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des
techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler en équipe, l’aptitude à travailler en
autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et
postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

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Le compte personnel de formation (CPF)

 Le CPF, comment instruire les demandes ?

 Les dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont immédiatement applicables.
Les demandes visant à utiliser des droits à formation doivent être instruites selon les règles définies par ce
texte, en priorisant les actions au regard de leurs finalités et de leur adéquation avec les projets d’évolution
professionnelle, dans la limite des crédits disponibles.

Le décret d’application et la circulaire qui en résultera préciseront les modalités de mise en œuvre de
l’instruction des demandes.

 L’obligation de motiver les refus
Toute décision de refus doit être motivée. Une décision implicite de refus sera donc susceptible de recours
devant le juge, en raison de cette absence de motivation.

 L’accompagnement personnalisé
Pour aider les agents dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets, un droit à un accompagnement
individualisé est reconnu par l’ordonnance du 19 janvier 2017. Cet accompagnement peut notamment
intervenir dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

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Le compte personnel de formation (CPF)

 Le CPF, comment consulter ses droits? Comment les mettre à jour ?

A partir de 2018, les agents pourront consulter leurs droits sur un espace dédié : moncompteactivite.gouv.fr.

Ce compte sera alimenté par :

les droits DIF acquis à la date du 31 décembre 2016 ;





les droits CPF acquis au titre de l’année 2017 et qui seront crédités au 1er trimestre de l’année 2018
(le calcul des droits sera effectué à partir des informations recueillies dans les DADS).

Les droits consommés au titre de l’année 2017 devront être déduits.

La décrémentation des droits pourra à l’avenir intervenir selon 3 modalités :

 un accrochage via web-service ;

 des échanges de fichiers ;

 une saisie manuelle des informations.

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