Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF )

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POLE 1er DEGRE – MOYENS – RESSOURCES HUMAINES

P1D – le 23/05/2019

Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)

Référence : Note de service parue au bulletin académique n°812 du 22 avril 2019

Destinataires : Enseignants du 1er degré

Dossier suivi : Gabriel DUBOC (04.90.27.76.20)

transmettre à

J’attire votre attention sur la note de service citée en référence relative au compte personnel
de formation (CPF), ex-dispositif DIF.

Attention :

Formulaire à compléter accompagné des pièces demandées et à
la DSDEN 84 – P1D, pour le lundi 17 juin 2019, délai de rigueur.

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents titulaires et
contractuels qui relèvent de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation. Il remplace le DIF.
Le CPF est un crédit d’heures de formation qui a pour but de faciliter la mise en œuvre d’un
projet d’évolution professionnelle pouvant s’inscrire dans le cadre d’une mobilité,
promotion ou reconversion professionnelle.

Chaque agent est invité à ouvrir son compte personnel d’activité en ligne sur l’espace
numérique dédié : moncompteactivite.gouv.fr, afin de consulter ses droits.

I – Public concerné

Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels (contrats à
durée déterminée ou indéterminée), quelle que soit leur ancienneté de service.
Les fonctionnaires stagiaires acquièrent des droits à la formation dès leur nomination.
Le temps partiel est assimilé à du temps complet et ne donne pas lieu à proratisation.
Lorsqu’un agent occupe un emploi à temps incomplet (contractuels), l’acquisition des droits
au titre du CPF est proratisée au regard de la durée du travail.

II – Formations éligibles

Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un
projet d’évolution professionnelle.
Il permet aussi la prise en compte de certaines situations en reconnaissant des droits
complémentaires en vue de faciliter l’accès à la qualification pour les agents les moins
diplômés ou d’aider à la mise en œuvre de projets de reconversion pour prévenir l’inaptitude
physique.

Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute
action de formation visant à :

– S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé
– Accéder à de nouvelles responsabilités, changer de corps ou de grade
– Effectuer une mobilité professionnelle, par exemple pour changer de domaine de
compétences.

S’inscrivent notamment dans le cadre de l’utilisation du CPF, les formations ayant pour objet
d’accéder à :
– un diplôme, un titre professionnel, une certification (CAFFA, CAFIPEMF, CAPPEI, DU
adolescents difficiles, MADOS …)
– une préparation aux concours administratifs et enseignants.
L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut
être considérée comme éligible au CPF.

III – Règles d’acquisition des droits CPF

Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation. Ces droits prennent la forme d’heures
qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir son financement.
Le compte personnel de formation permet l’acquisition de droits de formation dans la
limite de 150 heures selon les principes suivants :

• 24h par an dans la limite d’un plafond de 120 heures.
• 12h par an dans la limite d’un plafond de 150h.

Le compte personnel de formation peut être mobilisé pour prévenir l’inaptitude.
Un agent dont l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses
fonctions doit pouvoir construire au plus tôt un projet d’évolution professionnelle.
Si les droits qu’il a acquis au titre du CPF ne lui permettent pas d’accéder à la formation
souhaitée pour son projet, l’agent peut bénéficier, au regard du besoin en heures
nécessaires à son projet, d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures.
Cet abondement vient en complément des droits déjà acquis par l’agent.

L’accès à la formation et à la qualification est facilité pour les agents publics les
moins qualifiés.
Les agents qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent
pas un diplôme ou titre professionnel de niveau 3 (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation
du compte à hauteur de 48 heures par an, et le plafond est porté à 400 heures.

L’utilisation du CPF est décomptée par journée ou 1/2 journée sur le temps de travail, quel
que soit le nombre d’heures travaillées.

Une journée de formation est comptabilisée comme suit :
– 1 journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis
– et une ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.

Lorsque l’agent souhaite suivre une formation qui intervient sur le temps de service, il
soumet son calendrier de formation à l’avis de son supérieur hiérarchique, afin d’en vérifier la
compatibilité avec les nécessités d’organisation du service.
Les heures de formation sur le temps de service donnent lieu au maintien de la rémunération
et des indemnités.

L’utilisation par anticipation des droits que l’agent va acquérir au cours des années N et
N+1 est possible, sur accord de l’employeur, lorsque la durée de la formation est supérieure
aux droits acquis.

IV – Les préparations aux concours, examens professionnels et certifications

Tous les personnels inscrits aux préparations aux concours, aux examens professionnels et
certifications, doivent mobiliser leur CPF.
Les personnels suivant une action de préparation aux concours et examens professionnels,
bénéficient d’une décharge de droit de 5 jours au plus (sous réserve des nécessités de
service). Si l’action de formation excède 5 jours, l’agent mobilisera son CPF pour les jours
supplémentaires. Par ailleurs, si l’agent souhaite bénéficier d’un temps de préparation
personnelle, il mobilisera son CPF, à concurrence de 5 jours maximum par an, qu’il ait suivi
une action de formation ou pas.

Le calendrier des jours de préparation personnelle sollicités pour préparer un concours ou un
examen professionnel est validé par l’employeur.
Une demande peut se voir opposer un refus pour nécessité de service.
Un agent qui ne se présenterait pas, de manière réitérée, aux concours et examens
auxquels il est inscrit peut également se voir opposer un refus.
Lorsqu’un agent utilise ses droits CPF pour du temps de préparation personnelle, il doit
justifier auprès de son employeur de sa présence aux épreuves du concours ou examen
professionnel.

V – L’instruction de la demande

L’instruction et le financement de la demande relèvent de l’administration qui emploie les
agents. Ainsi les personnels en détachement doivent présenter leur demande à l’organisme
auprès duquel ils sont affectés.

Les demandes des personnels enseignants du 1er degré, AESH, seront instruites par
la DSDEN du département d’affectation.

Le CPF est destiné à soutenir les projets d’évolution professionnelle. Aussi, les actions
déformation relevant d’une activité principale sont prioritaires par rapport aux actions
présentées en vue d’une activité accessoire.
Si la formation demandée par l’agent existe dans les plans académiques de formation, la
priorité est donnée à la formation délivrée par l’employeur.

– Les demandes de mobilisation de CPF avec financement seront examinées lors d’une
campagne annuelle.
– Les demandes de mobilisation de CPF sans financement seront examinées hors
campagne, tout au long de l’année.

Le formulaire de demande d’utilisation du CPF avec présentation du projet d’évolution
professionnelle est joint en annexe.

L’agent complète le dossier et le retourne avant le lundi 17 juin 2019

– à la DSDEN de Vaucluse, par la voie hiérarchique
– et envoie une copie par mail à : ce.p1d-formation@ac-aix-marseille.fr

Attention : tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

L’agent doit déposer son projet d’évolution professionnelle qui détaille :

–

–

–

la nature de son projet (motivation, et objectif poursuivi, fonctions visées,
compétences, diplôme ou qualifications à acquérir…)
le programme et la nature de la formation visée (formation diplômante, certifiant
professionnalisant, les prérequis de la formation…)
le cas échéant l’organisme sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de
formation de l’employeur
le nombre d’heures requises
le financement.

la

formation concerne une

fournira
impérativement deux devis chiffrés, le code des marchés publics s’appliquant à
ce type de prise en charge.

formation externe payante,

l’agent

–
–
– si

Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation
agrée est éligible au CPF, dès lors que son projet répond aux projets d’évolution
professionnelle de l’agent.
Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment
de sa demande, ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF.

Une commission étudiera la recevabilité des demandes dans la limite de l’enveloppe
financière académique allouée.
L’adéquation entre la formation demandée et le projet professionnel sera étudiée.
Les demandes devront obligatoirement porter sur des formations n’ayant pas encore
débuté.
L’administration ne procèdera à aucun remboursement de frais de formation déjà engagés
ou pris en charge préalablement à cette campagne.

La campagne pour l’année scolaire 2019-2020 sera ouverte jusqu’au 17 juin 2019.
La commission de sélection des dossiers se tiendra fin juin 2019.
Toutes les demandes recevront une réponse motivée de l’administration à l’issue de la
commission.
Le 3ème refus sur la même action ou une action de même nature doit recueillir l’avis de la
commission administrative paritaire compétente.

VI – La prise en charge des frais de formation

L’employeur prend en charge exclusivement les frais pédagogiques dans le cadre de
l’utilisation du CPF, dans la limite du plafond fixé par l’arrêté du 21 novembre 2018, BO n°2
du 10/01/2019 et du budget académique réservé à la mise en place du CPF.
Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge de l’agent.

Les plafonds maximums de prise des frais pédagogiques sont de :
– 25 € TTC par heure plafonné à 1500 €
– 1500 € par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle.

En cas de participation à moins de 90% des heures prévues par la formation au titre du CPF,
l’administration ne règlera pas les frais pédagogiques.

Signataire : Gabriel DUBOC, chef du Pôle 1er degré – Moyens – RH

Pôle 1er degré

Dossier suivi par
Gabriel DUBOC
Téléphone
04 90 27 76 20

Mél.
ce.p1d-formation
@ac-aix-marseille.fr

49 rue Thiers
84077 Avignon

Horaires d’ouverture :
8h30 – 12h
13h30 – 16h30

Accès personnes à
mobilité réduite :
26 rue Notre Dame
des 7 douleurs

FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

A renvoyer avant le lundi 17 juin 2019

à la DSDEN de Vaucluse, par la voie hiérarchique

+ copie par mail : ce.p1d-formation@ac-aix-marseille.fr

• NOM Prénom: ………………………………………………………………………………………….

• Date de naissance : ………………………………………………………………………………….

• Corps et grade : ……………………………………………………………………………………….

• Affectation : ……………………………………………………………………………………………..

• Position administrative : …………………………………………………………………………….

• Niveau de diplôme : ………………………………………………………………………………….

Votre projet d’évolution professionnelle

• Vos fonctions actuelles :

………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………….

• Types de fonctions, d’activités, de responsabilités ou promotion visées ?

Quelles compétences souhaitez-vous acquérir ?

……………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………

• Vos motivations :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………

• Souhaitez-vous exercer cette nouvelle fonction □ à titre principal □ à titre accessoire

Mobilisation du CPF au titre de l’année 2019-2020

• Nombres d’heures disponibles sur votre compte CPF : ………………………………………………

• Nombres d’heures à mobiliser pour la formation demandée : ………………………………………

Détail de la formation demandée :

• Intitulé de la formation (joindre le programme) : …………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………….

• Type de formation (y compris bilan de compétence, VAE, préparation aux concours et
examens professionnels, etc…) : ……………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………….

• Nom de l’organisme de formation :
……………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………….

• Lieu de formation : ………………………………………………………………………………………………….

• Coût pédagogique (HT) (Joindre au moins deux devis): ………………………………………….

• Durée totale en heures : ………………………………………………………………………………………….

• Dates : du …./…./…. au …./…./….

Je suis informé.e que :
– En cas de participation à moins de 90% des heures prévues par la formation au titre du CPF,
l’administration ne règlera pas les frais pédagogiques.
– En cas de renoncement, je m’engage à le signaler au Pôle 1er degré ce.p1d-gestionco@ac-aix-marseille.fr

Fait le …./…./……. à ……………………. Signature de l’agent :

Favorable

Partie à faire remplir par l’inspecteur de l’Éducation nationale :

Avis circonstancié :

Motivations (obligatoire si refus) : ……………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fait le……/……/…. à ……………………………….. Visa de l’IEN

Défavorable

Date :
Signature :