Référentiel de formation des directeurs de police municipale

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Référentiel de formation des directeurs de police municipale

Les éléments de contexte :

Actuellement, les effectifs de police municipale représentent environ 6% des forces de
sécurité intérieure en France avec un effectif évalué à plus de 17 000 agents.

Depuis 1999, une croissance de l’ordre de 27% est observée.

Constituée en 1994, la filière police municipale s’est structurée en deux cadres d’emplois
comprenant :

(cid:1)

(cid:1)

les agents de police municipale relevant de la catégorie C, répartis en cinq grades
(gardien, gardien principal, brigadier / brigadier-chef, brigadier-chef principal,
chef de police),
les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B et répartis en
trois grades (chef de service de classe normale, de classe supérieure et de classe
exceptionnelle).

Ce dernier cadre d’emplois a été créé en 2000 afin de reconnaître un niveau
d’encadrement en catégorie B à la suite de l’adoption de la loi du 15 avril 1999 relative
aux polices municipales qui a réaménagé l’organisation et les compétences de ces
polices.

Les missions des policiers municipaux ont été fortement renforcées par les lois du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure.

Ainsi, l’accroissement du rôle et des effectifs des polices municipales ont amené celles-ci
au rang de 3ème maillon de la chaîne de la sécurité publique. Cela a conduit les pouvoirs
publics à réviser l’ensemble de la construction statutaire et indemnitaire de cette filière
de la fonction publique territoriale afin de garantir une professionnalisation et une
cohérence accrues des cadres d’emplois et de rendre attractives, pour les jeunes, les
missions qui sont exercées.

Création d’un cadre d’emploi de directeur de police municipale (catégorie A)

En raison de l’accroissement des missions et des effectifs de policiers municipaux, le
besoin d’un encadrement de haut niveau s’est fait particulièrement ressentir. Des
recrutements d’agents contractuels sont intervenus en réponse à ce besoin, or le juge
administratif a estimé que de tels recrutements n’étaient pas fondés en droit.

Aussi, un nouveau cadre d’emplois de catégorie A dénommé « Directeur de police
municipale » a été créé par le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 pour les
collectivités comptant un effectif supérieur ou égal à 40 agents de police municipale.

Le directeur de police municipale assure la direction fonctionnelle et opérationnelle des
services de la police municipale.

CNO du 2/12/2009

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A ce titre, il :

• participe à la conception et assure la mise en oeuvre des stratégies d’intervention

de la police municipale

(cid:2) exécute, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril
1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003, les missions
relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance
du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques

(cid:2) assure l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux
les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour
lesquelles compétence leur est donnée

(cid:2) assure l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service
de police municipale et des agents de police municipale dont il coordonne les
activités.

Les directeurs de police municipale doivent suivre une formation organisée par le CNFPT
telle que définie par le décret 2007-370 du 20 mars 2007.

La durée de cette formation est précisée dans l’article 7 du décret 2006-1392 du 17
novembre. Elle est de 9 mois mais peut-être réduite à 6 mois pour les candidats ayant
suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale
ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de 4 ans de services effectifs
dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Les fonctionnaires inscrits sur liste d’aptitude prévue à l’article 5 du décret et recruté par
une commune ou un EPCI sont nommés directeurs de police municipale stagiaire pour
une durée de 6 mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement. Le
stage commence par une période de formation de 4 mois organisée par le CNFPT.

Création du référentiel de formation des directeurs de police municipale :

Un groupe métier a été mis en place fin 2007 composé de :

– Professionnels représentants différents types de collectivités

– Professionnels confirmés correspondants à la qualification visée

– Professionnels confirmés d’autres institutions ou filières exerçants

des métiers proches

afin de concevoir selon la méthodologie de l’établissement un référentiel de formation.

Ce groupe a, pour ce faire, procédé à :

– une étude de l’emploi de directeur de police municipale (définition de l’emploi et

description et analyse des activités)

–

la traduction de ces activités en compétences

Le référentiel de formation élaboré à partir de ces référentiels activités et compétences
est soumis au Conseil National d’Orientation.

CNO du 2/12/2009

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