Dispositif de chômage partiel et Covid-19

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Dispositif de chômage partiel
et Covid-19

Note de présentation technique

Version 1 du 16 mars 2020

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Le régime de l’activité partielle

Conséquences du régime de l’activité partielle et rôle du CSE

Annexe : Questions – Réponses sur l’activité partielle

Sommaire

page 5

page 10

page 19

Activité partielle et Covid-19

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Préambule

Le code du travail prévoit des conditions et modalités de mise en œuvre du chômage partiel
(appelé officiellement « activité partielle » depuis 2013).

Ce dispositif est susceptible d’être mis en œuvre par les entreprises au regard de la situation
liée au Coronavirus Covid-19.

Le Gouvernement a annoncé des modalités particulières pour le chômage partiel dans ce cadre
(aide rétroactive, niveau d’allocation de l’Etat…), certaines déjà intégrées dans des dispositions
réglementaires parues au Journal Officiel, d’autres à venir
(un Décret est annoncé en
préparation d’après un communiqué du Ministère du travail du 16 mars).

Le présent document vise à présenter de manière synthétique le dispositif de chômage partiel,
tout en précisant les particularités liées au Covid-19, telles que connues à la date de rédaction.

A NOTER : Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre d’évolutions du dispositif
d’activité partielle, en faveur des entreprises, dans le cadre spécifique de l’épidémie COVID 19. La
présente note est basée sur le dispositif et les montants en vigueur à la date de rédaction. Nous
produirons des actualisations de cette note au fur et à mesure que seront définies précisément et
officialisées les mesures annoncées.

Activité partielle et Covid-19

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Synthèse

Le dispositif de chômage partiel (appelé officiellement « activité partielle » depuis 2013) est prévu pour
les entreprises rencontrant des difficultés temporaires, afin d’éviter les licenciements économiques et de
préserver les compétences. Ce dispositif va être utilisé massivement dans le cadre des mesures prises
pour lutter contre l’épidémie Covid-19.

Les salariés en activité partielle reçoivent une rémunération équivalente à 70 % de leur rémunération
brute, ce qui représente environ 83/84% du net. La rémunération reçue est au minimum de 100% du
smic net (un salarié au SMIC recevra ainsi 100 % de sa rémunération).

L’entreprise reçoit une indemnisation fixe quelle que soit la rémunération du salarié, d’un niveau tel
que la mise au chômage partiel d’un salarié au SMIC ne lui coûte rien. A cela, s’ajoute une exonération
de charges sociales patronales et salariales (hormis CSG CDRS). Au total, le coût de mise au chômage
partiel est largement pris en charge par la collectivité : pour un salarié à 3 fois le SMIC, cette prise en
charge représente les deux tiers du coût.

Un décret devrait paraître dans les prochains jours pour apporter des modifications à ce dispositif de
chômage partiel (notamment sur l’indemnisation des entreprises) – nous n’en connaissons pas à date le
détail.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les nombreux cas particuliers : temps partiel, horaires
supérieurs à 35 heures, salariés au forfait heures ou jours, etc….

Le CSE doit être consulté avant la mise en place du chômage partiel.

Un accord collectif peut aménager ou améliorer le dispositif, par exemple prévoir une rémunération
au-delà du minimum de 70 %, ou des dispositions anticipant et préparant le redémarrage de l’activité
(formation, anticipation de l’organisation, etc…). Ce type de disposition peut également être décidé par
mesure unilatérale de l’employeur.

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Activité partielle

Le régime de l’activité partielle

Activité partielle et Covid-19

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Principes

Le dispositif d’activité partielle est encadré par les articles L.5122-1 et R.5122-1 et suivants du Code du
Travail. Il résulte de la Loi du 14 juin 2013 dite « de sécurisation de l’emploi », et remplace l’ancien
dispositif de chômage partiel.

L’activité partielle est construite comme un outil de prévention des licenciements. Lorsqu’une entreprise
fait face à des difficultés économiques, l’employeur est autorisé à réduire le temps de travail des salariés
en-deçà de la durée légale du travail tout en les maintenant dans l’emploi. Le contrat de travail est
suspendu pendant les heures chômées.

Pendant les périodes chômées le salarié en situation d’activité partielle touche une indemnité versée par
l’entreprise correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute. L’employeur de son côté perçoit
une aide de l’Etat et de l’UNEDIC.

Les liens suivants permettent d’accéder à des informations plus approfondies :

Fiche sur l’activité partielle du Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-
mutations-economiques/activite-partielle/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-
partielle

Fiche sur
lactivite/lactivite-partielle.html

l’activité partielle de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-

Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et note technique
actualisée (juillet 2015) : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39848.pdf

Coronavirus – questions/réponses pour les salariés et les entreprises : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-
actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Activité partielle et Covid-19

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Situations permettant la mise en œuvre d’une activité partielle

Le code du travail précise les situations dans lesquelles une entreprise peut recourir à l’activité partielle :

Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie

Conjoncture économique

Sinistre

Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise (au-delà du simple entretien)

Intempéries de caractère exceptionnel (arrêté de catastrophe naturelle)

Autres circonstances de caractère exceptionnel

En l’espèce,
circonstance de caractère exceptionnel qui justifie le recours à l’activité partielle.

le Gouvernement a annoncé que la situation liée au Covid-19 constitue une

L’activité partielle peut prendre deux formes :

Soit une réduction du temps de travail hebdomadaire

Soit une fermeture temporaire d’établissement

Les salariés en forfait jour ou forfait heures ne sont éligibles qu’en cas de fermeture totale de
l’établissement, ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

La durée d’indemnisation de l’activité partielle est limitée à 1 000 heures par an et par salarié.

Activité partielle et Covid-19

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Conditions d’indemnisation pour réduction de l’horaire de travail

La formule de calcul unique énoncée à l’article R.5122-19 du Code du travail repose sur une logique
d’indemnisation de toute heure chômée intervenant en dessous de la durée légale hebdomadaire
ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour
la période considérée.

La notion de période légale doit être appréciée en fonction du mode d’aménagement mobilisé. Elle peut
être appréciée de manière hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Pour rappel, les durées légales sont les suivantes :

Hebdomadaire : 35 heures

Mensuelle : 151,67 heures

Annuelle : 1 600 heures (la journée de solidarité étant déduite).

La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont
appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre
de jours ouvrés.

Lorsque la durée collective du travail est supérieure à 35 heures (par exemple 39 h), l’indemnisation reçue
par l’entreprise et la rémunération que l’entreprise est tenue de verser au salarié sont également limitées
à 35 heures (un accord peut prévoir une rémunération au-delà, ou l’employeur peut s’engager à le faire).

La rémunération des salariés à temps partiel, et l’indemnité reçue par l’entreprise sont fonction de la
durée du travail contractuelle.

Activité partielle et Covid-19

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