REFERENCER SON OFFRE DE FORMATION DANS « EDOF

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REFERENCER SON OFFRE DE FORMATION DANS « EDOF »

L’Espace des Organismes de Formation

La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté pour choisir son avenir professionnel, a reconfiguré
l’écosystème de formation professionnelle avec notamment la centralisation de la collecte des
contributions versées par les entreprises auprès de l’URSSAF (2021) et la ventilation par France
Compétences auprès de la CDC de la part réservée au Compte Personnel Formation « CPF ».

De par la Loi, la Caisse des Dépôts et Consignations « CDC » est désignée comme opérateur majeur de
la formation professionnelle. Elle est mandatée par l’Etat pour créer et gérer la plateforme mon
compte formation.

Ainsi, depuis le 21 novembre 2019 le CPF est monétisé. Ce dispositif est désormais dénommé « Mon
Compte Formation ».

Il a pour objectif majeur de rendre autonome le bénéficiaire de la formation professionnelle ; lui
donner à travers cette nouvelle interface, un accès direct à l’achat d’actions de formation à partir d’un
portail dédié ou encore de l’application mobile.

L’espace Mon compte formation permet aux prestataires de formation de donner de la visibilité à leur
offre de formation en toute équité.

A noter : les heures cumulées au titre du DIF doivent être saisies manuellement dans mon compte
formation par leur titulaire. Face aux conséquences de la crise sanitaire, un amendement en cours
d’examen vise à modifier la date butoir initialement fixée au 31 décembre 2020 pour l’inscription des
droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation.

Ainsi un délai supplémentaire de 6 mois est accordé pour saisir le solde des heures de DIF, soit
désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour opérer la saisie, directement en ligne sur le portail ou
l’application mobile Mon Compte Formation. Ces heures pourront alors être utilisées, sans limite de
date.

Le compte personnel de formation peut être activé dès l’âge de 15 ans pour les jeunes entrant en
apprentissage et à partir de l’âge de 16 ans pour tous les salariés. Ce dispositif demeure acquis au
salarié en cas de changement de poste pour quelque cause que ce soit, ou en périodes de chômage.

Les droits CPF s’éteignent au départ en retraite du titulaire. Les formations achetées juste avant le
départ en retraite peuvent toutefois se dérouler après le départ en retraite.

QUEL EST LE ROLE DE LA CDC ?

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) gère et alimente annuellement en euros (ou en heures –
plafond de 150 heures max, soit 25 h/an-, pour les agents publics) les comptes personnel formation de
l’ensemble des usagers.

La CDC reçoit des contributions obligatoires émanant de France Compétences, elle collecte et gère
également des financements complémentaires de financeurs de la formation professionnelle pour
complémenter au besoin, le financement de formations, lorsque le titulaire ne dispose pas de fonds
disponibles suffisants sur son compte personnel de formation.

Document réalisé par l’AGEFMA avec l’aimable concours de la Caisse des Dépôts et Consignations – 2020

Elle collecte et gère les financements complémentaires des financeurs de la formation professionnelle
(abondements et dotations). Une dotation est une somme versée par un financeur sur le CPF du
titulaire sans que le titulaire ait un projet de formation. Un abondement est associé à un projet de
formation.

Elle contribue à l’intégration de l’offre de formation des organismes de formation concernée par le
CPF (EDOF)

La CDC assure le règlement auprès des organismes de formation, des actions du CPF.

A noter que seuls les coûts pédagogiques des actions de formation sont financés.

QUELLES ACTIONS SONT CONCERNEES PAR MON COMPTE FORMATION ?

Il s’agit :

✓ Des actions de formation sanctionnées par des titres à finalité professionnelle, les diplômes, les
certificats de qualification professionnelle, le ou les blocs de compétences d’un titre, à conditions
que ceux-ci sont inscrits au répertoire national de certification professionnelle (RNCP)

✓ Des actions de formations sanctionnées par des certifications et habilitations professionnelles

✓
✓

inscrites au répertoire spécifique (RS).
L’accompagnement au bilan de compétences et à la validation de l’expérience (VAE)
Les préparations aux épreuves théorique et pratique du code de la route menant au permis de
conduire pour les véhicules de catégorie B, C, C1, D, D1, C1E, CE, DE1, DE mentionnés à l’article
R221-4 du code de la route. L’épreuve théorique seule n’étant pas éligible au CPF.

✓ Des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

les actions certifiantes sont éligibles au CPF peuvent être

inscrites sur

le portail

Seules
moncompteformation.fr.

Le prestaire de formation qui n’aura pas satisfait au référencement de son offre éligible sur la
plateforme ne pourra pas proposer d’offre de formation, finançable au titre du CPF, en dehors de cette
plateforme.

QU’EST-CE QUE L’OUTIL EDOF ?

L’Espace des Organisme de Formation « EDOF » est un outil qui concerne l’ensemble des organismes
de formation français ; il permet d’entrer tout ou partie du catalogue de formation éligible au CPF à la
vente.

C’est un espace géré et alimenté par la Caisse des Dépôts et Consignations.

QUEL EST LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DU DOSSIER D’ACHAT DE FORMATION PAR UN OF ?

1°/ Prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation (CGU)

2°/ Renseigner son offre de formation éligible

3°/ Recevoir les inscriptions des stagiaires et envoyer les propositions de commande à partir d’EDOF

Document réalisé par l’AGEFMA avec l’aimable concours de la Caisse des Dépôts et Consignations – 2020

4°/ Déclarer les entrées, sorties et le service fait dans l’applicatif EDOF

5°/ Effectuer les facturations à l’opérateur unique, la CDC et saisir les données de facture dans EDOF

6°/ Suivre son activité formation via un tableau de bord

QUELS SONT LES DELAIS PREVUS PAR LE PARCOURS D’ACHAT EN DIRECT ?

Les étapes de gestion d’une demande d’achat de formation par l’organisme de formation :

1- Réception d’une demande d’inscription de la part d’un titulaire
2- L’organisme de formation dispose de 2 jours ouvrés pour accuser réception de la demande
d’inscription et faire une proposition de commande (devis). Ce délai peut être porté à 30 jours
supplémentaires dans le cas de pré requis spécifiques à l’action envisagée. Le titulaire dispose
alors de 4 jours ouvrés pour accepter la commande (convention / contrat de formation) qui lui
est faite par l’organisme de formation. Le titulaire mobilise dès lors ses droits CPF acquis. En
cas de reste à charge, il peut, soit procéder à une demande d’abondement pour obtenir un
complément de financement, soit effectuer le cas échéant le solde, directement entre les
mains de la CDC, par carte bancaire

3- L’entrée effective en formation doit être déclarée dans les 3 jours maximum (jour d’entrée

4- La sortie de formation doit être saisie maximum 3 jours ouvrés après le dernier jour effectif

5- Opérer sur la plateforme le service fait, c’est-à-dire l’assiduité du stagiaire : taux de présence

réel retenu par la CDC)

effectué de formation

de l’apprenant en formation

6- La CDC dispose d’un délai de 3 jours ouvrés -durée qui peut être prorogée- pour effectuer tout
contrôle de régularité, vérifier les déclarations de l’organisme de formation et les confronter
aux déclarations de l’apprenant et à terme permettre à l’organisme de formation de procéder
à la réalisation de sa facturation

7- Le service fait validé, l’OF peut saisir et transmettre ses données de facture pour permettre le

règlement de la CDC dans un délai de 30 jours calendaires

Chaque action du titulaire (demande d’inscription, refus ou acceptation d’une proposition de
commande, annulation d’un dossier…), déclenche une notification par mail adressé au gestionnaire de
dossier formation dans l’organisme de formation, l’invitant à se connecter et accomplir les formalités
nécessaires à l’instruction dématérialisée du dossier.

QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE FORMATION PAR LA CAISSE DES
DEPOTS ?

Aucune pièce justificative de la réalisation de la formation n’est attendue par la CDC. Il convient
néanmoins de conserver pendant 4 ans les éléments de preuves qui peuvent être demandées par la
Caisse des Dépôts lors de contrôle.

L’outil EDOF est paramétré pour effectuer à ce jour 2 règlements, dont un acompte de 25 % du coût
pédagogique de l’action de formation.

Toute formation supérieure à 3 mois et 1 jour donne lieu au paiement automatique d’un acompte de
25 % du cout pédagogique de la formation, dès la saisie de la date d’entrée en formation effective.

Document réalisé par l’AGEFMA avec l’aimable concours de la Caisse des Dépôts et Consignations – 2020

Ce premier règlement est déclenché automatiquement dès la déclaration d’entrée en formation
effective. Son règlement intervient par virement, dans un délai maximum de 30 jours.

En l’état, il n’est pas prévu d’autre règlement intermédiaire.

Le solde est généré lors du service fait. Ce principe vaut, quelle que soit la durée de l’action de
formation.

QUE SIGNIFIE LA NOTION D’ASSIDUITE DU STAGIAIRE ?

L’assiduité est le temps de formation que le stagiaire a suivi. Le paiement de la prestation de formation
à l’Organisme de Formation dépend du taux d’assiduité du stagiaire selon les règles suivantes :

1. Assiduité du stagiaire jusqu’à 25 % :

➢ Indemnité forfaire de 25 % du prix de la formation alloué à l’Organisme de Formation

2. Assiduité du stagiaire au-delà de 25 % jusqu’à 80 % :

➢ Règlement au prorata de présence réelle du stagiaire

3. Assiduité du stagiaire au-delà de 80 % :

➢ Règlement de 100 % de la prestation à l’Organisme de Formation

QUELS MOYENS DE CONTROLE D’ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION A DISTANCE ?

En cas de formation tout ou partie à distance, la déclaration d’assiduité à réaliser est identique à celle
de l’action de formation en présentiel.

Les outils utilisés pour la formation distancielle doivent permettre de tracer l’assiduité du stagiaire.

Les modalités de traçage mises en œuvre peuvent être demandées par la CDC à l’organisme
prestataire : évaluation intermédiaire, travaux à réaliser, entretien téléphonique… il s’agit de tout
document probant, sans formalisme défini

Dans le cas des formations à distance, les CGU considèrent la date d’entrée en formation comme étant
celle de la primo connexion. C’est-à-dire, pour le stagiaire, une prise en main effective de la plateforme
d’activité de formation avec une durée conséquente et la réalisation d’une action quantifiable et
vérifiable par le prestataire de formation.

QUELLES MODALITES DE GESTION D’UNE STRUCTURE DE FORMATION DISPOSANT
D’ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ?

Chaque entité ayant enregistré un numéro SIRET dans EDOF effectue ses procédures d’instruction de
dossier et de facturation en vue de l’obtention de règlements, à titre individuel de la CDC.

Dans le cas d’établissements multiples, il peut être admis qu’une seule entité désignée (n° SIRET) porte
l’ensemble de l’offre et la gestion des dossiers formation pour tous les établissements ; dans ce cas
l’établissement désigné percevra également l’ensemble des règlements effectués par la CDC. Une telle
démarche relève d’une organisation interne concertée.

Document réalisé par l’AGEFMA avec l’aimable concours de la Caisse des Dépôts et Consignations – 2020

QUE SONT LES CGU ?

Ces conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent les engagements de l’organisme de formation,
de l’usager de la plateforme mon compte formation et la Caisse des Dépôts. C’est le contrat qui lie les
parties. Elles doivent être impérativement validées avant l’enregistrement de toute offre de
formation sur le site mon compte formation.

Important : l’utilisation de la plateforme EDOF annule de fait les conditions générales de vente
habituelles écrites par l’organisme prestataire de formation et appliquées au sein de l’organisation.
Ces conditions générales de vente ne peuvent pas s’appliquer dans le portail mon compte formation.
Il en est de même pour toutes autres conditions générales ou particulières d’utilisation

Consulter les CGU : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/articles-ged

QUEL IMPACT D’UNE ANNULATION PAR LE STAGIAIRE ?

IMPORTANT : Le stagiaire dispose dans tous les cas, d’un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrés.

L’annulation du stagiaire intervient moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage de
l’action de formation, ou le stagiaire ne se présente pas en formation, l’organisme de formation est
indemnisé à hauteur de 5 % du prix de la formation, sauf si le stagiaire peut justifier d’un cas de force
majeure

Lorsqu’en cours de session, le stagiaire interrompt la formation pour cas de force majeure, l’organisme
de formation obtiendra de la Caisse des Dépôts, un règlement égal au prorata du taux de formation
réalisée, conformément au barème établi dans les CGU.

Cas de force majeure : Cette notion est appréciée par la Caisse des Dépôts et détaillée dans les
Conditions Générales d’Utilisation.

Le stagiaire est tenu de déclarer son assiduité dans son application et produire en cas d’absence, tout
justificatif nécessaire.

Cette déclaration permet à la Caisse des Dépôts au moment de la facturation générée par l’OF en fin
de formation, de rapprocher les informations communiquées par les parties prenantes.

En règle générale, toute absence pour cas de force majeure justifié donne lieu à un règlement à l’OF
au prorata du temps réel passé par le stagiaire, en formation.

COMMENT OPERER LA PREMIERE CONNEXION A EDOF ?

En septembre 2019 un courrier contenant un code d’activation spécifique a été transmis par voie
postale par la Caisse des Dépôts, à l’ensemble des organismes de formation à jour de leurs obligations
auprès de la DIECCTE : numéro de déclaration d’activité, déclaration annuelle de BPF.

La primo connexion à EDOF nécessite d’y accéder pour la toute première fois par le portail de la DGEFP
dénommé mesdemarches.emploi.gouv.fr pour créer un compte pour accéder à EDOF (à l’aide du code
d’activation reçu par courrier de la CDC) puis saisir une offre et gérer des dossiers formation

Le défaut de code d’activation neutralise l’accès à EDOF.

Document réalisé par l’AGEFMA avec l’aimable concours de la Caisse des Dépôts et Consignations – 2020

Pour obtenir le code d’activation, il convient de se rapprocher de la hotline du la Caisse des Dépôts
pour obtenir à nouveau ce courrier.

Attention : l’applicatif EDOF ne gère aucun niveau de profil d’utilisateur, toutes les personnes
habilitées peuvent effectuer toutes les opérations de gestion des dossiers de formation intégrés dans
la plateforme. Toute modification effectuée par un gestionnaire écrase automatiquement la version
antérieure. C’est à partir du portail de la DGEFP mesdemarches.gouv.fr que le responsable d’organisme
de formation habilitera ou supprimera le/les gestionnaires à intervenir dans EDOF

LES DATES DE SESSION DE FORMATION SONT ELLES MODIFIABLES ?

L’organisme de formation peut communiquer son engagement auprès des usagers en indiquant des
dates de sessions de formation. Ces dernières sont modifiables à tout moment, jusqu’à la
contractualisation

Dans le cas de formation individualisée, il est admis de ne pas saisir de dates de début de formation.
Cependant cette information doit être apportée à la CDC dès le démarrage effectif de la formation.

Le report de session est possible pour quelque cause que ce soit. Néanmoins il nécessite de renouveler
la procédure dès la formulation de la demande, par le titulaire.

COMMENT SAISIR SON OFFRE DANS EDOF ?

Création d’une offre = 3 étapes :

1- Formation : saisie des données liées à la certification visée par l’offre et au contenu de la

2- Action : saisie de données relatives à la modalité pédagogique de l’enseignement, le lieu de

formation

réalisation

3- Session : date de démarrage (même prévisionnelle) et de fin

Ces étapes franchies et validées, l’offre est active, accessible à l’inscription. Elle sera visible à J+1 dans
le moteur de recherche.

2 modalités de saisie possibles :

Saisie manuelle

–
– Ou téléchargement XML

QU’EST-CE QU’UN ABONDEMENT ?

Seul le titulaire peut autoriser la mobilisation de ses droits CPF pour suivre une formation.

La loi prévoit que d’autres financeurs de la formation professionnelle : Entreprises, OPCO, Régions,
Pôle Emploi, les branches professionnelles, Agefiph intègrent mon compte formation pour co-
alimenter le compte de titulaires, c’est-à-dire ajouter au droit socle dont dispose les titulaires des
contributions complémentaires, que ce soit sous forme de dotation ou d’abondement.

Un titulaire qui ne peut bénéficier ni d’abondement ni de dotation a la faculté de financer la formation
visée d’abord via ses droits disponibles au titre du compte personnel formation puis le reste à charge

Document réalisé par l’AGEFMA avec l’aimable concours de la Caisse des Dépôts et Consignations – 2020

par un auto-financement complémentaire sur fonds propres, réglé directement par carte bancaire
auprès de la CDC. Actuellement, le paiement par carte bancaire s’effectue en une seule fois.

Dans tous les cas l’organisme de formation obtiendra un règlement intégral du montant de la
prestation, par la CDC, selon le service fait réalisé, conformément aux conditions générales
d’utilisation.

A noter que :

-depuis le 8 juillet 2020 un demandeur d’Emploi peut demander un complément de financement à
Pôle Emploi. Le Pôle Emploi dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande d’abondement.
Passé ce délai et en l’absence de réponse la demande d’abondement est réputée acceptée.

Durant ce laps de temps, l’organisme réservera une place pour le stagiaire demandeur d’emploi, 12
jours durant.

-Les actions de formation du programme régional de formation sont gérées hors du dispositif mon
compte formation.

Dotations entreprises

Depuis septembre 2020 l’employeur d’une entreprise privée aura la faculté de doter le CPF de salariés,
via un portail sécurisé dédié dénommé Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF). L’opération
s’effectuera par téléprocédure. L’employeur sélectionnera la nature de la dotation envisagée,
identifiera le/les salariés bénéficiaires et les montants de l’abondement.

La dotation accordée par l’employeur s’effectuera dans le cadre d’un accord préalable de gré à gré.

RESSOURCES DOCUMENTAIRES :

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la détermination de l’ordre de priorité dans l’utilisation des
ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du CPF
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042183171

Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018 relatif à la gestion du CPF par la CDC (JO du 30/12/2018)

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/mon-compte-formation

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/guides-pour-bien-
demarrer-sur-edof

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/lessentiel-pour-les-employeurs

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/abondements-les-
prochaines-etapes

ASSISTANCE TELEPHONIQUE :

Horaires : De 9 heures à 17 heures (heures hexagone)
Jours : du lundi au vendredi
Problème de connexion ou d’habilitation : 0970 823 551
Autre difficulté : 0970 823 552

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