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Clause dedit formation et démission

Par albreta, le 29/09/2011 à 10:56

Bonjour.
J’ai signé il y a 2 ans une promesse d’embauche. L’embauche définitive (cdi) étant lié à la
condition que je suive avec assiduité une formation professionnelle de type universitaire
(d’une durée de 10 semaines sur une année) et que j’obtienne le diplôme, à défaut le contrat
de travail sera annulé. J’ai obtenu le diplôme après une année de travail au service de mon
employeur et le suivi de la formation. Dans la promesse d’embauche il y a bien sûr une clause
dedit formation stipulant: que je m’engage à rester 5 ans au service de mon employeur après
obtention du diplôme; en cas de démission ou faute grave avant cette échéance je m’engage
à rembourser l’ensemble des frais liés à la formation.
Actuellement ce travail ne me plait pas et je souhaite démissionner. Dans la promesse
d’embauche il n’est aucunement précisé le montant de la formation et des frais engagés par
mon employeur et il n’est aucunement précisé un échéancier de remboursement.
Puis je m’appuyer sur ces manquements pour ne pas avoir à rembourser cette formation si je
démissionne?

Merci.

Par P.M., le 29/09/2011 à 11:21

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous êtes sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé car dans
ce dernier cas, de toute façon, la clause de dédit-formation doit répondre à un certains
nombre d’exigences fixées par la Jurisprudence et je vous propose ce dossier

Par albreta, le 29/09/2011 à 11:45

Merci pour votre réponse rapide.

J’exerce dans une entreprise du secteur privé.
J’ai auparavant pris connaissance du lien que vous mettez dans votre réponse et la clause de
ma promesse d’embauche ne précise pas : “son coût réel pour l’employeur, ainsi que les
modalités de remboursement à la charge du salarié”.
Voici la partie concernée de mon contrat telle que rédigée: “En cas de démission ou
licenciement pour faute grave avant cette échéance, vous vous engagez au remboursement

de l’ensemble des frais engagés pour votre formation (salaires et charges pendant la période
de formation, frais d’inscription, de déplacement, d’hébergement…)”.

Merci

Par P.M., le 29/09/2011 à 13:23

Donc, conclusion avant même la communication du dossier que vous connaissiez déjà, la
clause de dédit-formation n’a aucune valeur en dehors même de celle d’embauche définitive
sous condition qui est elle-même tout à fait criticable puisqu’elle ne fait que prolonger la
période d’essai allant même jusqu’à prévoir une annulation pure et simple du contrat…
Curieusement, il semble qu’un salarié qui aurait suivi la formation dont l’employeur aurait subi
le même coût éventuellement mais qui aurait échoué pour l’obtention du diplôme n’aurait rien
à rembourser…

Par albreta, le 29/09/2011 à 13:31

Tout à fait, en cas d’échec à la formation (en ayant toutefois suivi avec assiduité la formation)
aucun remboursement ne m’aurait été demandé et la promesse d’emploi s’arrêtait à ce
moment (fin de période d’essai). Est il utile de préciser que je n’ai signé aucun contrat autre
que cette promesse d’embauche…?

Je peux donc démissionner sans craindre de devoir un remboursement à mon employeur.

Ma démarche n’est pas faite dans une volonté de nuire à mon employeur. Elle est le fruit
d’une non reconnaissance professionnelle (en fait qui tarde à se mettre en place); d’un
positionnement au sein de l’entreprise, de fonction et hiérarchique plutôt vague (je suis placé
en exercice professionnel de façon supérieure à certains employés mais à c’est à eux que je
dois rendre des comptes); l’ambiance de travail n’est pas agréable, lourde, parfois malsaine
(beaucoup d’individualisme, de délation… ceci dit je ne prend pas part à cela, je reste neutre
donc un peu esseulé mais à priori apprécié des différents collaborateurs).

Est il judicieux de contacter un avocat afin de me faire assister dans ma démarche? Dois je
prévoir une action aux prud’hommes? (je ne pense pas que mon directeur accepte comme
cela ma démission d’autant plus qu’il occupe plusieurs fonctions (politique, prud’hommes,
conseil régional…).

Je vous remercie pour vos réponses.

Par noduch, le 09/10/2011 à 19:29

Bonjour,

J’ai une question à peu près du même type. Durant mon projet de fin d’études, en Mars 2010,

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j’ai signé une promesse d’embauche comprenant une clause de dédit-formation m’obligeant à
rester au moins deux ans dans l’entreprise. J’ai signé mon contrat définitif en CDI en Août
2010 mais l’entreprise n’a pas remis cette clause de dédit formation dans le contrat.
Souhaitant démissionner je voudrais être certaine que le contrat définitif en CDI annule et
remplace bien la promesse d’embauche et que donc je ne suis plus soumise à cette clause.
Merci d’avance pour votre aide!

Par P.M., le 09/10/2011 à 19:35

Bonjour,
Il aurait été préférable d’ouvrir un nouveau sujet…
Le contrat de travail peut seulement compléter la promesse d’embauche suivant sa rédaction
mais pas forcément l’annuler et la remplacer…
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence
dans l’entreprise d’une organisation syndicale, voire d’un avocat spécialiste…

Par noduch, le 09/10/2011 à 19:51

Je vous remercie pour cette réponse rapide. Pour compléter ma question, il était écrit dans
ma promesse d’embauche “pour la prise en charge de votre poste, vous bénéficierez d’un
certain nombre de formations. En contrepartie de ces formations, vous vous engagez à rester
au service de X pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’embauche. Le total des
frais de formation engagé par la société vous sera communiqué lors de la rédaction de votre
CDI où les termes de la clause de dédit formation sera reprise.” Or dans mon contrat définitif,
cette clause n’a pas été reprise et il est inscrit dans l’article “rupture du contrat” : “chacune
des parties pourra rompre le présent contrat à tout moment, sous réserve de respecter les
dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Dans une telle hypothèse, les parties
seront tenues au respect d’un préavis réciproque fixé par les dispositions conventionnelles
applicables à la société”.
Avez-vous une idée plus précise sur le sujet?
Merci par avance.

Par P.M., le 09/10/2011 à 21:25

Donc si vous avez déjà consulté les échanges précédents dans ce sujet et le dossier
proposé, en tout état de cause, la clause de dédit-formation n’est pas valable d’autant plus
qu’elle n’est pas reprise et complétée dans le CDI…

Par Silver Margaux, le 14/12/2016 à 13:23

Bonjour,

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Puis-je inclure dans la clause de dédit formation une obligation de réussite à l’examen ?
Auquel cas, le salarie s’engage à rembourser la formation ? Est-ce legal ?

En vous Remerciant,

En vous Remerciant,

Margaux

Par P.M., le 14/12/2016 à 13:48

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d’ouvrir un nouveau sujet…

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