FORMATION PROFESSIONNELLE 2009 – CSP

 

 

ENTENTE INTERVENUE

LA COMMISSION SCOLAIRE DES PATRIOTES

LE SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE CHAMPLAIN (CSQ)

FORMATION PROFESSIONNELLE

ENTRE

ET

2009

CHAPITRES

13-0.00

TABLE DES MATIÈRES

TITRES

PAGES

FORMATION PROFESSIONNELLE

13-2.00 Dispositions relatives à l’engagement d’enseignantes

ou d’enseignants à taux horaire, à temps partiel et à
temps plein……………………………………………………………………………………2

13-2.06 Liste de rappel ………………………………………………………………………………2

13-2.07 Engagement…………………………………………………………………………………..6

13-2.08 Radiation……………………………………………………………………………………….7

13-2.09 Dispositions particulières …………………………………………………………….8

13-4.02 Reconnaissance des parties locales……………………………………………….9

13-5.01 Communication et affichage des avis syndicaux………………………..10

13-5.02 Utilisation des locaux de la Commission scolaire pour fins

syndicales …………………………………………………………………………………..12

13-5.03 La documentation à fournir au Syndicat …………………………………….13

13-5.04 Régime syndical ………………………………………………………………………….17

13-5.05 Déléguée ou délégué syndical…………………………………………………….18

13-5.06 Libérations pour activités syndicales………………………………………….19

13-5.07 Déduction des cotisations syndicales ou de leur

équivalent ……………………………………………………………………………………20

13-6.00 Modes, objets et mécanismes de participation des
enseignantes et enseignants autres que les objets
(et leur mode) négociés et agréés à l’échelle nationale……………….22

13-6.01 Principes généraux………………………………………………………………………22

i

CHAPITRES

TITRES

PAGES

13-6.02 Le Comité des relations professionnelles …………………………………..25

13-6.03 Le Comité des relations de travail ………………………………………………28

13-6.04 Comité de perfectionnement ………………………………………………………29

13-6.05.00 Comité paritaire au niveau de la Commission pour

les services aux élèves handicapés et aux élèves
en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage ……………………………30

13-6.06 Conseil des enseignantes et enseignants ……………………………………31

13-7.01 Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,

des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
permanence) ………………………………………………………………………………..35

13-7.12 Conséquence de refuser un poste d’enseignante

ou d’enseignant à temps plein attribué conformément
au sous-paragraphe 9 du paragraphe A) de la clause
5-3.20 ……………………………………………………………………………………………37

et de mutation sous réserve des critères ancienneté et
capacité négociées et agréés à l’échelle nationale………………………38

13-7.20.00 Arrangement local et critères et procédure d’affectation

13-7.20.01 Arrangement local……………………………………………………………………….38

13-7.21 Critères et procédures d’affectation et de mutation

sous réserve des critères ancienneté et capacité négociés
et agréés à l’échelle nationale ……………………………………………………..39

13-7.24 Arrangement local……………………………………………………………………….40

13-7.25 Règles régissant la répartition des fonctions et

responsabilités entre les enseignantes ou enseignants
du centre………………………………………………………………………………………41

13-7.25.1 Principes généraux………………………………………………………………………41

ii

CHAPITRES

TITRES

PAGES

13-7.25.2 Procédures de consultation avant l’élaboration des

tâches d’enseignement ……………………………………………………………….41

13-7.25.3 Procédure d’élaboration des tâches d’enseignement ………………….42

13-7.25.4 Procédure de répartition des fonctions et responsabilités………….42

13-7.25.5 Disposition particulière………………………………………………………………42

13-7.43 Promotion ……………………………………………………………………………………43

13-7.44 Dossier personnel ……………………………………………………………………….44

13-7.45 Renvoi …………………………………………………………………………………………46

13-7.46 Non rengagement………………………………………………………………………..49

13-7.47 Démission et bris de contrat ……………………………………………………….52

13-7.49 Réglementation des absences ……………………………………………………..54

13-7.50 Responsabilité civile …………………………………………………………………..56

13-7.52 Congés spéciaux ………………………………………………………………………….57

13-7.53 Nature, durée, modalités des congés sans traitement

ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés
à l’exclusion de ceux prévus pour les congés parentaux,
pour une charge publique et pour activités syndicales………………58

13-7.54 Congés pour affaires relatives à l’éducation……………………………….62

13-7.57 Contribution d’une enseignante ou d’un enseignant à

une caisse d’épargne ou d’économie …………………………………………..63

13-8.10 Modalités de versement du traitement et d’autres

sommes dues en vertu de la convention……………………………………..64

13-9.03 Perfectionnement (sous réserve des montants alloués

et du perfectionnement provincial)…………………………………………….67

iii

CHAPITRES

TITRES

PAGES

13-10.04D Distribution dans le calendrier civil des jours de travail à
l’intérieur de l’année à l’exclusion de la détermination du
nombre de jours de travail et de la période couverte par
l’année de travail ………………………………………………………………………..68

13-10.06 Modalités de distribution des heures de travail …………………………69

13-10.07J Surveillance de l’accueil et des déplacements non comprise dans

la tâche éducative ………………………………………………………………………..71

13-10.12 Frais de déplacement…………………………………………………………………..72

13-10.13 Rencontres collectives et réunions pour rencontrer les

parents …………………………………………………………………………………………73

13-10.15 Suppléance ………………………………………………………………………………….74

13-13.02 Section 2 : Grief et arbitrage (portant uniquement sur les

matières de négociations locales)………………………………………………..75

13-16.02 Hygiène, santé et sécurité au travail……………………………………………76

13-16.14 Entrée en vigueur de la convention collective…………………………….79

TITRES

PAGES

Déclaration solennelle ………………………………………………………………..81

Déclaration solennelle ………………………………………………………………..82

Difficulté de fonctionnement du comité-école

(en regard des services EHDAA)…………………………………………………83

Insatisfaction à l’égard d’une décision de la
direction d’école (en regard des services EHDAA) …………………….85

iv

ANNEXES

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D

13-0.00

13-2.00

13-2.06

13-2.06.01

FORMATION PROFESSIONNELLE

Dispositions relatives à l’engagement d’enseignantes ou d’enseignants à
taux horaire, à temps partiel et à temps plein.

Liste de rappel

Aux fins d’application de 13-2.00, la Commission constitue une liste de rappel
par spécialité ou par sous-spécialité.

Cette liste est constituée des enseignantes et des enseignants suivants:

a)

les enseignantes et les enseignants qui ont dispensé au moins trois cent
soixante (360) heures d’enseignement dans une sous-spécialité pour
laquelle ou lesquelles cette personne détient une qualification légale et
qu’elle répond à l’un ou l’autre des critères de capacité tels que définis à la
clause 13-7.17 A) ou B), et qui, suite à la période d’évaluation, font l’objet
d’une recommandation d’inscription à la liste ;

b)

c)

celles et ceux non rengagés pour surplus de personnel;

celles et ceux occupant un emploi régulier à la Commission dans une
autre catégorie, dans la mesure où elles ou ils satisfont aux exigences
de l’alinéa a) et que leur charge annuelle de travail n’excède pas
l’équivalent d’un temps plein en combinant les diverses fonctions.

La Commission inscrit chacune des personnes apparaissant sur la liste, selon
leur date d’entrée en service.

13-2.06.02 Date d’entrée en service

La date d’entrée en service à la Commission d’une enseignante ou d’un
enseignant correspond à la date de son premier jour de travail comme
enseignante ou enseignant au secteur de la formation professionnelle.

S’il s’écoule plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs entre deux (2)
journées de travail comme enseignante ou enseignant au secteur de la
formation professionnelle, sauf si aucune offre d’heure ne lui est faite par la
Commission à condition qu’elle ou il ait respecté l’obligation prévue à l’alinéa 13-
7.01 D), l’enseignante ou l’enseignant de retour au travail et que la
Commission inscrit sur la liste de rappel aura une nouvelle date d’entrée en
service correspondant au premier jour de travail suite à ce retour.

Une enseignante ou un enseignant qui détient un emploi régulier temps plein
ne peut inscrire une date d’entrée en service à la Commission qui soit
antérieure à la date de rupture de ce lien d’emploi.

Page 2

13-2.06.03

L’expression “heures d’enseignement” signifie les heures consacrées à l’une
ou l’autre des activités professionnelles suivantes: présentation de cours et
leçons
récupération,
encadrement, surveillance autres que les surveillances de l’accueil et des
déplacements, accueil des élèves en formation et supervision de stage en
milieu de travail en présence d’élèves.

limites des programmes autorisés),

(dans

les

Cette expression comprend également:

a)

b)

les heures pour lesquelles est libéré l’enseignante ou l’enseignant qui
cumule les fonctions conformément à la clause 13-10.10. Sauf entente
contraire avec le Syndicat, ce nombre ne peut être supérieur à 50% des
heures hebdomadaires prévues au moment de l’engagement sans
toutefois dépasser 10 heures;

les heures prévues pendant la durée d’un congé de maternité obtenu
conformément aux clauses 5-13.05, 5-13.13 et 5-13.14 de la convention
collective.

13-2.06.04 Mise à jour de la liste de rappel

13-2.06.05

13-2.06.06

13-2.06.07

Au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre et le 30 juin de chaque
année, la Commission ajoute le nom de celles et ceux qu’elle doit inscrire en
vertu de la clause 13-2.06.01.

Elle enlève le nom de celles et ceux qui ont obtenu un contrat à temps plein,
ainsi que le nom de celles et ceux qu’elle radie.

La Commission rend la liste de rappel disponible sur le site Intranet de la
Commission et en avise le Syndicat.

À la fin de chaque semestre, la Commission remet au Syndicat une liste par
spécialité et sous-spécialité, selon le cas, des enseignantes ou enseignants
qui sont en voie d’inscription à la liste de rappel en indiquant le nombre
d’heures d’enseignement accumulées et la date du dernier jour de service.

Processus de recrutement et d’évaluation

La Commission utilise une démarche de recrutement du personnel
enseignant et une démarche d’évaluation du rendement du personnel
enseignant connues du Syndicat.

Aux fins d’application de la clause 13-2.06.06, la Commission fait parvenir en
temps opportun à toutes les personnes visées pour une 1re fois par le
processus d’évaluation, les documents suivants:

Page 3

1. La démarche de recrutement

2. La démarche d’évaluation

13-2.06.08 Démarche d’évaluation

La Commission consulte le Syndicat avant d’apporter toute modification à ces
démarches ou au processus. Toute démarche ou processus modifié est
transmis au Syndicat dans les trente (30) jours de sa mise en vigueur.

Afin d’être inscrit sur la liste de rappel, toute enseignante et tout enseignant
doit compléter une période d’évaluation d’une durée de 360 heures.

Au plus tard dix (10) jours après le début de cette période, cette enseignante
ou enseignant est rencontré par la direction pour :

faire un survol des étapes de la démarche;

a)
b) préciser les attentes;
c) établir le calendrier pour cette période d’évaluation.

Au cours de cette période d’évaluation, la direction rencontre à nouveau
l’enseignante ou l’enseignant pour :

a)
b)
c)

lui faire part de ses rétroactions;
lui donner des conseils et suggérer des correctifs;
l’aviser des moyens à prendre parmi ceux mis à sa
disposition au centre ou par la Commission pour l’aider pendant la
démarche.

À la fin de cette période d’évaluation, la direction rencontre l’enseignante ou
l’enseignant pour faire le bilan de cette évaluation.

Période d’évaluation1

Le cumul des heures pour fin d’évaluation se fait de la façon suivante :

1.
Toute période travaillée faite sous contrat à temps partiel ou à taux
horaire de cours financés par le MELS et des cours qualifiés d’achats de
formation selon le premier alinéa de la clauses 13-7.09 directement en lien
avec la sous-spécialité de l’enseignante ou de l’enseignant qui les donne;

Les heures prévues lors d’un congé de maternité prévu aux clauses 5-
2.
13.05, 5-13.13 et 5-13.14, inclus dans un contrat à temps partiel ou à taux
horaire.

13-2.06.09

1 Une ou des périodes d’évaluation totalisant 360 heures.

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