CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. …

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CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L. 6353-1 et D.6353-1 du Code du travail)

Nom de l’entreprise
et
Adresse de l’entreprise
(ci-après dénommé le bénéficiaire)

Nom de l’organisme de formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ………………………….auprès du Préfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Numéro SIREN de l’organisme de formation : ………………………………………

et
Adresse de l’organisme de formation

I – OBJET, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation profes-
sionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :

Intitulé de l’action de formation :
…….………………………………………
…….………………………………………

L’action de formation prévue au 1° de l’article L.6313-1 du code du travail se définit comme un
parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

L’objectif professionnel de l’action de formation est le suivant :
A préciser par l’organisme de formation
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………

Le contenu de l’action de formation concourant au développement des compétences est
explicité ci-dessous
A préciser par l’organisme de formation
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………

Nombre total des participants à cette session ne pourra excéder : ….

Date de la session : du …. / …. / …. au …. / …. / ….
Nombre de jours :………………………………………..
Durée de la formation par stagiaire : ………………….
Horaires de formation : ………………………………….

Lieu de la formation :

1

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures
prévus ci-dessus.
Le(s) participant(s) sera (seront) :

…………………………
…………………………

Fonction :

…………………………
…………………………

III – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation, objet de la présente, s’élève à :

………..euros HT + T.V.A. 20 % = ……………………. euros

Ou ……… euros net de taxe (en cas de demande d’exonération de TVA validée par le formulaire fiscal

N° 3511)

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés de l’organisme de formation pour cette session.
Indiquer les conditions de paiement (à l’inscription, à réception de la facture…)

IV – MODALITES DE DEROULEMENT DE LA FORMATION
A préciser par l’organisme de formation : moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en
œuvre

V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION
A compléter par l’organisme de formation et nous retourner les éléments écrits dès la demande
de numéro de déclaration d’activité.

Pour information : L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une
procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou
les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action.
Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM,grille d’évaluation, travaux
pratiques, tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches
d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. Il ne s’agit pas d’auto-évaluation ou
d’appréciation du stage par le stagiaire.

VI – SANCTION DE LA FORMATION
A préciser par l’organisme de formation

Pour information : En application de l’article L.6313-7 du Code du travail, sont dénommées
certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.

Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION
A préciser par l’organisme de formation

Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence (cf états
d’émargement type rédigés par le Service régional de contrôle) signées par les stagiaires et le ou les
formateurs et par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.
De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que
rapports, mémoires ou comptes rendus.

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VIII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la
présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation,
l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

IX –DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

A préciser par l’organisme de formation et l’entreprise bénéficiaire

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un
délai de …..jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente
convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de ……Euros à titre de
(dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de …..Euros ne peut faire
l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires .

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un
délai de …..jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente
convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de ……Euros à titre de
(dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).

En cas de réalisation partielle (à préciser par l’organisme de formation), l’entreprise bénéficiaire ou/et
l’organisme de formation (préciser le ou les cocontractants concernés) s’engagent au versement
des sommes (préciser le montant ou le pourcentage du montant total de la prestation) au titre de
(dédommagement, réparation ou dédit : à préciser) .
Cette somme de …..Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé
Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dûes au titre
de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation
professionnelle.

X – LITIGES

A préciser par l’organisme de formation les modalités de règlement des litiges.

Fait à ……………….., en deux exemplaires.

Le

L’entreprise bénéficiaire

L’organisme de formation

Cachet, nom, qualité et signature

Cachet, nom, qualité et signature

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