20-PS CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE Solde au …

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20-PS
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE
Solde au titre de l’année 2020
Entreprises de 11 salariés et plus
Echéance du 28/02/2021

INFORMATIONS SUR VOTRE ENTREPRISE (OBLIGATOIRES)

Raison sociale
Adresse
Code postal – Ville

N° d’adhérent

N° SIRET

CCN-IDCC

Effectif moyen (ETP)

Versement obligatoire
au plus tard le 28 février 2021

Déclaration en ligne

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– Rendez-vous sur www.ocapiat.fr
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1 – Rendez-vous sur www.ocapiat.fr
2 – Cliquez sur le lien Déclarez en ligne mes

contributions

3 – Cliquez sur le lien Créez un compte
(adresse mail + mot de passe)

4 – Utilisez les informations de connexion
(identifiant, clé web) reçues par mail
ou par courrier

Code NAF

Effectif
au 31/12/2020

Hommes
Femmes

Année de 1er franchissement du seuil de 11 salariés

L’entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

OUI

NON

TVA partielle Taux de déductibilité à préciser

L’entreprise est-elle assujettie à la Taxe d’Apprentissage ?
Contact

Téléphone

OUI

NON

E-mail

CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE (MSB TOTALE)

Masse Salariale Brute totale 2020 (MSB)

Si prélèvement MSA, reporter le montant à déduire

TVA (uniquement pour les entreprises assujetties)(2) (A – B x TVA

x 1%(1)

=

%) =

Contribution Formation Professionnelle due (A – B + C) =

! Pour la branche Pêche professionnelle Maritime, minimum obligatoire à verser par navire : 800e pour moins de 45 m et 1600e pour 45 m et plus.

CONTRIBUTION APPRENTISSAGE (MSB ASSUJETTIE À LA TAXE D’APPRENTISSAGE)

Si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage mais exonéré car embauche d’au moins 1 apprenti et MSB < à 6 SMIC, cochez la case Si vous êtes redevable de la contribution apprentissage, calculez la contribution : MSB 2020 hors Alsace - Moselle MSB 2020 Alsace, Moselle x (87 % x 0,68 %) = x 0,44 % = Eventuelles déductions dépenses apprentissages éligibles(3) = G Contribution apprentissage due (E + F - G) = H CONTRIBUTION CPF CDD (MSB CDD) Masse Salariale Brute CDD 2020 (MSB) Si prélèvement MSA, reporter le montant à déduire x 1 % = TVA (uniquement pour les entreprises assujetties)(2) (I - J x TVA %) = Contribution CPF / CDD due (I - J + K) = CONTRIBUTIONS CONVENTIONNELLES DE BRANCHES (MSB BRANCHE) Pour vérifier si vous êtes concernés par des contributions conventionnelles de branche, voir le tableau A et reporter vos taux selon votre seuil d’effectif Masse Salariale Brute Branches 2020 (MSB Branche n°1) Masse Salariale Brute Branches 2020 (MSB Branche n°2) x x % = M % = N Pour vérifier si vous êtes concernés par la contribution conventionnelle multibranches, voir le tableau B et reporter le taux Masse Salariale Brute Multi-Branches 2020 (300 salariés et plus - secteur alimentaire) TVA (uniquement pour les entreprises assujetties)(1) (M + N + O) x TVA % = O % = P x Contributions conventionnelles dues (M + N + O + P) = Q OCAPIAT - SIRET : 844 752 006 00016 - Code NAF : 9499Z - N° intra-communautaire : FR 808 447 52 006 ! Attention le total à verser est au verso. € Page 1/2 € € € € € € € € € € € € € € € € A B C D E F I J K L CALCUL DU MONTANT À VERSER AU TITRE DU SOLDE 2020 Total des contributions TTC dues au 28/02/2021 (D + H + L + Q) = R Déduction totale des acomptes TTC déjà versés au 31/10/2020 = S MONTANT TTC À VERSER AU 28/02/2021 (R - S) = T € € € (1) Si franchissement de seuil de 11 salariés en 2016, appliquer 0,90 %. Si franchissement de seuil de + 11 salariés en 2017, appliquer 0,70% (voir notice). (2) Taux TVA 20% / 8,5% / 0% selon votre localisation. Si vous êtes assujetti partiellement, multiplier le taux de TVA par votre taux de déductibilité (exemple pour une entreprise de la métropole ayant un taux de déductibilité de 4%, calcul à appliquer : 4% x 20% = 0,8%). (3) Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. MODE DE RÈGLEMENT ! Compte-tenu du contexte lié à la COVID 19, nous vous invitons à privilégier un règlement par virement ou prélèvement. Ces modalités vous permettent d’effectuer votre règlement en toute sécurité. Quel que soit votre mode de paiement, veuillez impérativement faire un réglement distinct pour chacun des bordereaux (un bordereau = un paiement). Par prélèvement SEPA Uniquement sur la plateforme de télédéclaration Par virement Avec la mention obligatoire « N° adhérent ou à défaut n° siret - 20-PS » Nouveau ! › Si vous ne déclarez pas en ligne, veuillez déposer impérativement votre bordereau validé sur ocapiat.fr (verser mes contributions / déposer mes bordereaux). RIB à utiliser : IBAN : FR76 3007 6023 5212 5543 0020 001 - BIC NORDFRPP - CREDIT DU NORD Indiquez la date de virement Par chèque (uniquement si le règlement par virement ou prélèvement est impossible) A l’ordre de : OCAPIAT - Envoyez votre bordereau et votre chèque par voie postale. Adresse postale (uniquement pour vos contributions) Besoin d’aide ? Pour le compte d’OCAPIAT : Outsourcia - 23 rue Lavoisier - ZI n° 2 - La Madeleine 27000 Évreux contributionsFP@ocapiat.fr 01 40 19 41 70 Les informations nominatives et financières contenues dans le présent document sont exclusivement exploitées par OCAPIAT. En application de loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès d’OCAPIAT par voie postale ou à dpd @ ocapiat.fr et vous référer aux mentions légales et politique de confidentialité d’OCAPIAT disponibles sur www.ocapiat.fr A Taux des contributions conventionnelles de branche en 2020 Libellé de la branche Num. IDCC CCN Taux entreprises de –11 salariés Taux entreprises 11/49 salariés Taux entreprises 50/299 salariés Taux entreprises 300 salariés et + B Taux contribution conventionnelle Multibranches secteur alimentaire (entreprises 300 salariés et plus) Libellé de la branche Num. IDCC CCN Libellé de la branche Num. IDCC CCN Maisons familiales rurales Industries Viandes Coopératives 5 Branches Coopératives Insémination Animale Coopératives Bétail et Viande Négoce produits du sol et produits connexes Pêche professionnelle Maritime Cultures Marines - Conchyliculture Industries Viandes Industries Laitières Industries Charcutières Industries Boissons Industries Produits alimentaires élaborés Industries Sucrières Industries 1ère transformation céréales Industries Exploitations Frigorifiques Industries Pates alimentaires Industries Oeufs Industries Alimentaires Diverses 1534 112 1396 1586 1513 1747 2728 1930 200 1987 2075 3109 7508 1534 7002 7021 7001 1077 5619 7019 Taux 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,60% 0,02% 0,10% 0,10% 0,00% 0,00% 0,15% 0,00% 0,80% 0,02% 0,10% 0,10% 0,08% 0,10% 0,30% 0,60% 0,90% 0,02% 0,10% 0,10% 0,08% 0,25% 0,60% 0,60% 1,00% 0,02% 0,10% 0,10% 0,08% 0,25% 0,60% 0,60% Coopératives 5 Branches Coopératives Insémination Animale Coopératives Bétail et Viande Coopératives Laitières Coopératives Vinicoles 7002 7021 7001 7004 7005 7008 7020 1077 1405 Taux 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02%* 0,02% Coopératives Agricoles Diverses 7007-7023-7503-8435 0,02% Coopération agricole - Services associés CC autre ou sans CC 0,02% Organismes Conseil Elevage Réseau CER France Négoce produits du sol et produits connexes Expéditeurs/exportateurs fruits et légumes Industries Boulangerie et terminaux de cuisson Coopératives Fruits et Légumes 7003-7006 Industries Alimentaires - Services associés CC autre ou sans CC * Pour les entreprises relevant de cette branche, la contribution 0,02% due par les entreprises de 300 et plus, n’est plus à verser. En effet, celle-ci sera déduite de la contribution conventionnelle de branche “Négoce produits du sol et produits connexes”. Page 2/2