VOS CONTRIBUTIONS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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VOS CONTRIBUTIONS À LA
FORMATION PROFESSIONNELLE

MODE D’EMPLOI

2020

COMPRENDRE LES ÉVOLUTIONS
DE LA RÉFORME

22

Chaque année, vous êtes redevable en tant qu’employeur,
de contributions à la formation professionnelle,
à verser à votre Opco avant le 1er mars.

CELLES-CI SE DÉCOMPOSENT EN :

S’Y AJOUTENT :

• Contributions à la formation
professionnelle continue
Ces contributions servent à financer
l’alternance, le Compte personnel de
formation, les actions de développement
de compétences des entreprises de
moins de 50 salariés, le conseil en évolu-
tion professionnelle des actifs occupés et
la formation des demandeurs d’emploi.

• Contributions supplémentaires

conventionnelles
Décidées par votre branche profession-
nelle, elles ouvrent des droits pour finan-
cer des actions de formation, selon les
orientations de votre branche. Ces
informations sont disponibles sur notre
site : uniformation.fr dans la rubrique
entreprise > adhésion et contributions
> contributions
Il est primordial de renseigner votre
branche professionnelle dans la section
filtre une fois sur la page.

• Les contributions CPF CDD pour le
financement du Compte personnel de
formation des salariés en CDD.

• La taxe d’apprentissage qui

participe au financement de l’alternance
et des formations technologiques et
professionnelles.

• La contribution supplémentaire à
l’apprentissage pour les entreprises
de 250 salariés et plus employant moins
de 5% d’alternants.

SUJETS COMPLEXES AVEC LA

RÉFORME DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE, NOUS VOUS

PROPOSONS DE DÉROULER

ENSEMBLE QUAND ET COMMENT

PAYER VOS CONTRIBUTIONS

À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET À L’APPRENTISSAGE.

DATES DES VERSEMENTS DE VOS
CONTRIBUTIONS

3

LÉGENDE :

FPC : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CC : CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE
TA : TAXE D’APPRENTISSAGE
CSA : CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE

20212020Versez à Uniformation > FPC : 0,55% de la MSB 2019> CPF-CDD : 1% de la MSB 2019> Solde CC 2019Versez à Uniformation > FPC : 0,55% de la MSB 2020> CPF-CDD : 1% de la MSB 2020> Solde CC 2020> TA 2020 si assujettiVersez à Uniformation > Acompte CC 2020Versez à Uniformation > Solde FPC 2019> Solde CC 2019> 1er acompte FPC : 0,60% de la MSB 2019> CPF-CDD : 1% de la MSB 2019> 1er acompte TA 2020 si assujetti> CSA 2019 si assujettiVersez à Uniformation > Solde FPC 2020> Solde CC 2020> Solde TA 2020> 1er acompte FPC 2021> CPF-CDD : 1% de la MSB 2020> 1er acompte TA 2021 si assujetti> CSA 2020 si assujettiVersez à Uniformation > 2e acompte FPC : 0,38% de la MSB 2019> 2e acompte TA si assujettiVersez à Uniformation > Acompte CC 2020Avant le1er mars2020Mai2020Avant le15 sept.2020Avant le1er mars2021ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉSENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS VOS CONTRIBUTIONS
À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE

POUR LES ENTREPRISES
DE MOINS DE 11 SALARIÉS

Votre contribution à la formation profession-
nelle est à régler en une fois, avant le 1er mars
2020 au plus tard. Elle correspond à 0,55%
de votre masse salariale brute 2019.

S’y ajoute la contribution dédiée au Compte
personnel de formation (CPF) des CDD : elle
s’élève à 1% de votre masse salariale brute
des contrats à durée déterminés (MSB CDD)
2019.

RAPPEL : ELLES FINANCENT L’ALTERNANCE,

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION,

LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DES

COMPÉTENCES DES ENTREPRISES DE MOINS

DE 50 SALARIÉS, LE CONSEIL EN ÉVOLUTION

PROFESSIONNELLE DES ACTIFS OCCUPÉS ET

LA FORMATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI.

4

POUR LES ENTREPRISES
DE 11 SALARIÉS ET PLUS

Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir
son avenir professionnel, les entreprises de
11 salariés et plus contribuent en trois temps
et à hauteur de 1% de leur masse salariale
brute (MSB) – sous réserve des dispositions
applicables en cas de franchissement de
seuil – à la formation professionnelle.

1ER ACOMPTE
AVANT LE 1ER MARS 2020

Le premier paiement se fait avant le 1er mars, il
correspond à 0,6% de votre MSB 2019.

En plus de cet acompte au titre de 2020,
vous devrez également payer au plus tard le
1er mars 2020 :

• Le solde de vos contributions 2019,

calculées sur la base de votre MSB 2019
effective après déduction de l’acompte
versé au 15 septembre dernier. Celui-ci
représente 0,75% de votre MSB 2018.

• La contribution dédiée au Compte per-

sonnel de formation (CPF) des CDD : elle
s’élève à 1% de la MSB CDD 2019.

2ÈME ACOMPTE
AVANT LE
15 SEPTEMBRE 2020

Un second acompte de 0,38% de votre MSB
2019 devra être versé avant le 15 septembre
2020.

SOLDE
AVANT LE 1ER MARS 2021

Enfin, avant le 1er mars 2021, vous aurez à
vous acquitter du solde de votre contribution
sur la base de 1% de votre MSB 2020. S’y
ajoutera la contribution CPF-CDD 2020.

NOUVEAUTÉS

2020

5

Tout le processus est dématérialisé.
Uniformation vous accompagne
dans la saisie en ligne de votre
bordereau. Ce bordereau ne vous
sera pas envoyé par voie postale.
Consultez la page ci-contre pour
plus d’informations.

Pour sécuriser votre paiement,
ce dernier se fait exclusivement
par virement ou par prélèvement
bancaire.

Vous payez vos contributions en
plusieurs fois : avant le 1er mars,
avant le 15 septembre, puis avant
le 1er mars de l’année suivante si
vous avez 11 salariés et plus.

LA TAXE
D’APPRENTISSAGE

6

NOUVEAUTÉS

2020

La réforme de la formation
professionnelle de 2018 vous
oblige à verser la majorité de
votre taxe d’apprentissage à
votre opérateur de compétences
Uniformation. Il n’est donc plus
possible de choisir votre collecteur.

C’est pourquoi, cette année, nous
proposons à tous nos adhérents
le bordereau de déclaration en
ligne pour la taxe d’apprentissage.
Mais seule une partie d’entre vous
est concernée selon les règles
d’assujettissement antérieures à la
réforme (pas de changement sur
ce point).

Si vous avez plus de 250 salariés,
vous pouvez aussi être assujettis
à la contribution supplémentaire
à l’apprentissage (CSA).

Vous êtes redevable auprès
d’Uniformation, de la taxe
d’apprentissage calculée sur
votre MSB 2020 uniquement.
Vous devez cependant régler 13%
de votre TA sur votre MSB 2019
auprès d’un établissement tiers
(voir ci-après).

ÊTES-VOUS REDEVABLE DE LA
TAXE D’APPRENTISSAGE ?

Les entreprises (sociétés, associations,
coopératives) redevables de la taxe
d’apprentissage sont celles qui paient :

• Soit l’impôt sur les sociétés (IS)

• Soit l’impôt sur le revenu (IR) dans la
catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC) au titre d’une
activité à caractère industriel, commercial
ou artisanal.

Les associations assujetties à l’IS pour leurs
seuls revenus patrimoniaux (revenus de
capitaux mobiliers) sont exemptées de taxe
d’apprentissage.

En cas d’hésitation sur le régime fiscal de
votre entreprise, consultez votre service
comptable ou votre expert-comptable,
il vous apportera toutes les informations
utiles.

À NOTER

• LES PETITES ENTREPRISES QUI

EMPLOIENT UN OU PLUSIEURS

APPRENTIS SONT EXONÉRÉES DE TAXE

SI LEUR MASSE SALARIALE GLOBALE

N’EXCÈDE PAS 6 FOIS LE SMIC

(109 527 EUROS POUR 2019).

• CERTAINS SECTEURS PEUVENT N’ÊTRE

CONCERNÉS QUE SUR UNE PARTIE DE

LEURS ACTIVITÉS : LES MUTUELLES,

LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE,

LES COOPÉRATIVES, LES ENTREPRISES

DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL. LA

MASSE SALARIALE BRUTE À PRENDRE

EN COMPTE EST CELLE LIÉE AUX

ACTIVITÉS CONCERNÉES.

UNE TAXE D’APPRENTISSAGE
À RÉGLER EN 3 TEMPS

Si vous êtes assujettis à la taxe
d’apprentissage, votre déclaration se fera
sur votre espace adhérent, après le paiement
et le récapitulatif de la contribution à la
formation professionnelle continue.

La taxe d’apprentissage s’élève à 0,68%
de votre masse salariale brute (MSB des
activités directement concernées pour
les entreprises redevables de la taxe
d’apprentissage sur une partie de leurs
activités), dont seuls 87% sont à verser à
Uniformation, les 13% restants devant
faire l’objet de versements spontanés des
entreprises, directement vers des organismes
habilités, au plus tard avant le 31 mai.
Une liste regroupant ces organismes est
consultable sur le site web de vos préfectures
de région respectives.

La taxe d’apprentissage (la part équivalente
à 87% de la TA) au titre de 2020 sera à
acquitter selon le même rythme que celui de
la contribution à la formation continue soit :

• Un 1er acompte de 60%
calculé sur la MSB 2019
avant le 1er mars 2020 ;

• Un 2ème acompte de 38%
calculé sur la MSB 2019
avant le 15 septembre 2020 ;

• Le solde calculé

sur la base de la MSB 2020
avant le 1er mars 2021,
après prise en compte
des deux acomptes.

LA CONTRIBUTION
SUPPLÉMENTAIRE
À L’APPRENTISSAGE

À cela peut s’ajouter la contribution sup-
plémentaire à l’apprentissage (CSA). Cette
contribution concerne uniquement les entre-
prises de 250 salariés et plus assujetties à la
taxe d’apprentissage employant moins de 5%
d’alternants par rapport à leur effectif annuel
moyen. Le taux de cette contribution varie
entre 0,05% et 0,6% de la masse salariale
brute en fonction du nombre d’alternants
et de la taille de l’entreprise. Il est calculé
directement lorsque vous remplissez votre
bordereau en ligne sur votre espace adhérent
à partir de la masse salariale assujettie, des
effectifs d’alternants et de l’effectif annuel
moyen que vous déclarez.

ATTENTION !

LES ENTREPRISES SONT REDEVABLES

À LA CSA AU TITRE DE 2019, LE

VERSEMENT DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ

AVANT LE 1ER MARS 2020 À PARTIR DE

VOTRE ESPACE PRIVÉ.

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CONTRIBUTIONS
CONVENTIONNELLES
ET CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

LES CONTRIBUTIONS
SUPPLÉMENTAIRES
CONVENTIONNELLES

LES CONTRIBUTIONS
SUPPLÉMENTAIRES
VOLONTAIRES

88

Avant le 1er mars 2020, si vous êtes
rattaché à une branche professionnelle, vous
devez également solder votre contribution
supplémentaire conventionnelle calculée à
partir de votre MSB 2019 effective. Le niveau
de cette contribution est décidé par votre
branche professionnelle. Elle vous ouvre des
droits pour financer des actions de formation,
selon les orientations de votre branche
professionnelle.

Ce taux des contributions conventionnelles est
disponible sur notre site :
uniformation.fr dans la rubrique entreprise
> adhésion et contributions > contributions
Il vous faudra renseigner votre branche
professionnelle dans la section filtre, une fois
sur la page.

EN MAI 2020, VOUS
DEVREZ ÉGALEMENT
RÉGLER UN ACOMPTE
AU TITRE DE VOTRE
CONTRIBUTION
CONVENTIONNELLE
2020.

Pour déléguer une partie du suivi de la
formation de vos salariés, accéder à des
projets cofinancés, ou bénéficier de services
spécifiques, pensez à confier à Uniformation
des versements volontaires.

C’est l’assurance de maintenir ou de
développer votre politique de formation,
et d’accéder à des services ou des
financements complémentaires.

Les contributions volontaires sont de trois
natures :

• La contribution volontaire vous ouvre
droit à un budget individuel destiné à
toute dépense de votre choix et dont le
solde non utilisé est reporté sur l’année
suivante.

• La contribution volontaire pour
cofinancement est utilisée dans
le cadre d’un projet cofinancé.

• La contribution volontaire

accompagnement choisi vous permet
de sélectionner une brique de notre offre
de service. Ces nouvelles possibilités
seront bientôt accessibles en ligne,
rapprochez-vous de votre conseiller.

Vous pouvez verser ces contributions
volontaires tout au long de l’année. Les
bordereaux sont téléchargeables directement
depuis votre espace adhérent. Il vous suffit de
cliquer sur “mes contributions’’ puis “verser
volontairement’’.