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Contribution unique à la formation professionnelle (contribution
formation)

Vérifié le 25 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Collecte de la contribution à la formation professionnelle

À partir du 1 janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) se fera uniquement par l’ Urssaf et
par la MSA (agriculteurs).

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Pour 2021, les déclarations et modalités de paiements des acomptes de la CFP et de la taxe d’apprentissage liées aux emplois de
année 2021 demeurent inchangées.

Cette mesure est définie par l’ ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043694630) , dont la mise en place sera précisée par décret dans les mois à
venir.

L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant
une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la
formation professionnelle et à l’alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. Cette taxe est à
janvier 2022 c’est l’Urssaf qui
envoyer aux opérateurs de compétence OPCO qui ont remplacé progressivement les OPCA. À partir du 1
collectera la taxe unique.

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Elle est calculée sur la masse salariale brute. C’est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature
versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Base de calcul de la contribution

Taux de la contribution

Effectif moyen de l’entreprise

Taux de cotisation (entreprises générales)

Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)

Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue

Jusqu’à 10 salariés

0,55 %

À partir de 11 salariés

1 %

0,55 %

1,3 %

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d’effectif ?

L’entreprise qui a atteint ou dépassé les 11 salariés pour la 1ère fois à partir de l’année 2018 reste soumise au taux à 0,55 % pour cette
année et les 4 suivantes.

Dorénavant, l’entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumis au taux applicable pour les entreprise de 11 salariés et plus que
si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Ainsi, une entreprise générale qui franchit la barre des 11 salariés en 2020 ne sera soumise au taux à 1 % qu’à partir de 2025 si son effectif
reste supérieur ou égal à 11. Il en va de même pour les entreprises de travail temporaire mais le taux auquel elle sera soumise en 2025 sera
de 1,30 %.

Calcul de l’effectif

L’effectif de l’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332) calculé au 31 décembre, tous
établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les mois au cours desquels
aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Pour calculer l’effectif global et l’effectif moyen, il faut opérer un décompte.

Le calcul de l’effectif mensuel prend en compte tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y
compris les salariés absents.

Le calcul de l’effectif annuel est établi au niveau de l’entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de
chaque mois de l’année N – 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d’après le nombre de jours pendant lesquels elles
ont été employées.

Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 01/05/2017 au 31/10/2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en
juillet, août et septembre.

L’effectif est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 17,666, soit 17,66 salariés.

Catégories

Modes de décompte

Modes de décompte des salariés

Salariés en CDI à temps plein, qu’ils soient présents ou
absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :

– Salariés ayant travaillé la totalité du mois

Travailleurs à domicile

Salariés en CDD

Salariés intérimaires

Salariés intermittents

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et
présents depuis au moins 1 an, salariés d’un contrat de
travail temporaire (intérimaires)

– Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait

– Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité,
d’adoption ou congé parental d’éducation par exemple)

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une
unité chacun

– Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une
unité chacun

– Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata
de leur temps de travail

– Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’effectif moyen

Ils sont comptés à la fois dans l’entreprise de travail temporaire et dans
l’entreprise utilisatrice

– Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une
unité chacun

– Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata
de leur temps de travail

– Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une
unité chacun

– Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata
de leur temps de travail

– Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’effectif moyen

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur
contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail
(somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée
légale ou conventionnelle du travail)

Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :

Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent

Personnes en alternance : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sauf pour la tarification liée aux accidents du travail et
aux maladies professionnelles
Personnes en contrat unique d’insertion (CUI) ou contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sauf pour apprécier le seuil de mise
en place des instances représentatives du personnel.
Stagiaires : étudiants ou en formation professionnelle

Dirigeants : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs
généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS

Il existe des cas particuliers :

Les VRP multicartes sont exclus de l’effectif global mais compris dans l’effectif moyen
Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de
l’effectif global, mais inclus dans l’effectif moyen
Les personnes handicapées employées par un centre d’aide par le travail (CAT) appartiennent à l’effectif de l’association gestionnaire
du CAT
Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire et dans celui de l’entreprise
utilisatrice.
Par contre, ils ne sont pas comptés dans l’entreprise utilisatrice dans les 2 cas suivants :

lorsqu’ils remplacent un salarié absent

lorsqu’ils ont été liés par contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455h) au cours de la dernière
année civile

Les salariés détachés ou mis à disposition d’une autre entreprise ( prêt de main-d’œuvre (https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/F22542)) sont comptés dans l’entreprise qui a conclu le contrat de travail

Versement

Règles de la collecte

L’intégralité de la contribution doit être versée avant le 1 mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un unique
organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, sinon, à l’OPCA au
niveau interprofessionnel.

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Du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

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En 2020, la collecte est intervenue au cours de l’année de versement des rémunérations.

En 2022, la contribution sera versée à l’ Urssaf au titre de l’année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale,
donc à un rythme mensuel pour le cas général.

 A savoir : pour les professions non salariées ou libérales, les particuliers employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou
d’employés de maison, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la DADS-U effectuée en janvier.

En 2020, les Opco ont collecté la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2020. Ce nouveau dispositif met fin à la
collecte avec un an de décalage.

L’entreprise de plus de 11 salariés devait s’acquitter du versement de la contribution pour 2020 par 2 acomptes qui sont calculés sur la
masse salariale de 2019 ou sur une projection de la masse salariale de 2020 en cas de création d’entreprise.

Le premier acompte était dû le 1
Le second acompte était dû le 15 septembre 2020.

mars 2020.

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Textes de loi et références

Code de la sécurité sociale : article L130-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000038610270&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

Code du travail : articles R6331-1 à R6331-35  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idArticle=LEGIARTI000020786665&idSectionTA=LEGISCTA000018522961&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
Moyen de calcul des effectifs, de déclaration et de versement

Code du travail : articles L6331-1 à L6331-33  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idArticle=LEGIARTI000006904277&idSectionTA=LEGISCTA000006189901&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
Financement de la formation professionnelle continue

Code général des impôts : article 235 ter  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000037949153&cidTexte=LEGITEXT000006069577)
Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Arrêté du 15 février 2019 sur la répartition de la contribution des non-salariés  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000038359137)

Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences 
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037848195)

Bofip n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) 
(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5798-PGP.html)

Services en ligne et formulaires

Simulateur du coût d’embauche (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45531)
Simulateur

Pour en savoir plus

La formation professionnelle continue en France (PDF – 1.7 MB)  (https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/qui-sommes-nous/la-formation-
professionnelle-continue-en-france)
Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)

Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019-2020  (http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/point-de-
droit/collecte-des-contributions-relatives-a-la-formation-professionnelle-en-2019-et.html)
Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)

La contribution à la formation professionnelle  (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/contribution-formation-professionnelle?xtor=ES-29-
[BIE_160_20190411]-20190411)
Ministère chargé de l’économie