le congé de formation professionnelle (cfp) – CNFPT

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le congé de formation
professionnelle (cfp)

Le congé de formation permet de participer à des formations
sans rapport avec l’activité professionnelle exercée ou non
retenues dans le plan de formation, mais qui répondent à un
projet personnel.

pour qui ?
Les fonctionnaires territoriaux employés à temps complet
ou non complet justifiant de 3 ans de services effectifs (les
services accomplis à temps partiel sont assimilés à des
périodes de temps complet).

quelle rémunération ?
L’agent en formation perçoit pendant les 12 premiers mois
une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son
traitement brut et de l’indemnité de résidence, à la charge
de la collectivité dont il relève.

Les collectivités comptant moins de cinquante agents à
temps complet peuvent être remboursées par le centre
de gestion de tout ou partie du montant de l’indemnité
mensuelle forfaitaire.

Les agents non titulaires qui justifient de 36 mois ou de
l’équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs
ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois,
consécutifs ou non, dans la collectivité ou l’établissement
auquel est demandé le congé de formation..

quelle durée ?
La durée du congé formation ne peut dépasser 3 ans pour
l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti
sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d’une
durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnées en
semaines, journées, demi-journées.

quelle démarche ?
L’agent doit adresser sa demande 90 jours avant le début
de l’action de formation en précisant la date de début, sa
nature, sa durée et le nom de l’organisme dispensant la for-
mation.
La collectivité doit répondre dans les 30 jours. L’accord n’a
pas à être motivé et est notifié à l’agent par arrêté.
Le rejet se fait par décision motivée, notifiée à l’intéressé.
Au 3e refus émis concernant des demandes portant sur des
actions ayant le même objet, l’avis de la CAP est obligatoire.

L’autorité territoriale peut décider de reporter le congé
formation en fonction de l’intérêt du service.

Au-delà des 12 premiers mois, l’agent ne perçoit plus
d’indemnité.

quelles obligations de l’agent ?
L’agent doit fournir des attestations de présence à la fin
de chaque mois et au moment de la reprise de fonctions.
Toute absence non justifiée entraîne la fin du congé et le
remboursement des indemnités perçues à tort.

L’agent s’engage à rester au service d’une administration de
l’une des trois fonctions publiques durant une période égale
au triple de la durée pendant laquelle il a perçu l’indemnité.
En cas de rupture de l’engagement, l’agent remboursera
le montant des indemnités à concurrence de la durée de
services non effectuée.
Il peut-être dispensé de cette obligation par l’autorité
territoriale de nomination après avis de la CAP.

quelle situation statutaire de l’agent ?
L’agent reste en position d’activité. Il conserve donc ses
droits pour bénéficier de l’avancement d’échelon et de
grade. Il acquiert, pendant son congé, de nouvelles durées
de services effectifs et des droits à la retraite.

A la fin du congé, il est réintégré de plein droit dans sa
collectivité d’origine, dans son ancien poste ou dans un
autre poste.

textes de référence :
Article 57-6 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre
2007

quand les talentsgrandissent,les collectivitésprogressent