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Document préparatoire à l’enquête sur la formation en
entreprise (CVTS-6)

Entreprise

L’unité enquêtée est l’entreprise en tant qu’unité juridique se rapportant à un numéro SIREN
à 9 chiffres. Noter qu’avec cette définition, le terme entreprise désigne également les
associations.
Une entreprise est une seule unité légale qui peut rassembler l’activité dans divers domaines
d’un ou plusieurs établissements. Une entreprise peut appartenir à un groupe lorsque son
capital est détenu à plus de 50% par d’autres entreprises.

Formation professionnelle continue

les entreprises au profit de

La formation professionnelle continue consiste en des mesures et des activités de formation
dont l’objectif premier est l’acquisition de nouvelles compétences ou le développement et
l’amélioration de compétences existantes et qui sont partiellement ou entièrement financées
leur personnel. Les personnes en contrat de
par
professionnalisation doivent être prises en considération. En revanche, les apprentis ne sont
pas comptés au titre de la formation professionnelle continue.
Les mesures et activités de formation professionnelle continue doivent être organisées à
l’avance dans le but spécifique d’apprendre.

Mesures et activités de formation professionnelle continue

Les mesures et activités de formation professionnelle continue comprennent les cours ou
stages et les « autres » formes de formation continue.
Les cours ou stages se déroulent en général dans un contexte distinct de celui de l’exercice
de l’activité professionnelle, avec un contenu bien défini, et supposent l’existence d’un
formateur (sur place ou à distance).
Dans les autres formes de formation continue, l’organisation est souvent plus autonome.
Elles doivent cependant toujours être organisées à l’avance dans le but spécifique
d’apprendre. Elles comprennent :

–
–
–
–

–

Les périodes de formations en situation de travail ;
Les formations organisées par rotations sur les postes de travail, échanges, etc. ;
Les participations à des conférences, séminaires ou autres dans le but d’apprendre ;
Les formations organisées au travers de participations à des cercles d’apprentissage
ou des cercles de qualité, des échanges de pratiques entre professionnels ;
Les périodes organisées d’auto-formation y compris celles suivies en ligne ;

Notice et définitions relatives au questionnaire

Termes

1. Personnel de
l’entreprise

Définitions

Le personnel de l’entreprise comprend toutes les personnes
salariées ou non à temps plein ou à temps partiel.

Sont inclus :
*Les propriétaires exploitants
*Les associés travaillant régulièrement dans l’entreprise
*Les aides familiales non rémunérées
*Les personnes payées par l’entreprise mais travaillant en
dehors de l’entreprise (i.e : les représentants, les livreurs, les
équipes de réparation et maintenance)
*Les personnes travaillant à temps partiel ou les saisonniers
*Les personnes absentes pour une courte période (i.e : congé
maladie, congés payés ou congé spécial)
*Les personnes en projet de transition professionnelle (ex-
Congé individuel de Formation)
*Les personnes en contrat de professionnalisation
*Les personnes en grève mais pas absentes pour une période
indéterminée

Sont exclues :
*Toutes les personnes travaillant dans l’entreprise mais dont le
salaire est payé par une autre société, par exemple le personnel
intérimaire, le personnel de sociétés sous contrat, le personnel
détaché, ou le personnel relevant du droit public
*Toutes les personnes en contrat d’apprentissage
*Toutes les personnes absentes et non rémunérées pendant
toute la période de référence.
Les contrats de professionnalisation sont organisés sur la base
d’une alternance entre des périodes passées en centre de
formation et des périodes passées en situation de travail.
L’ensemble du temps passé dans ces deux situations est
considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les heures passées en centre de formation sont décomptées
comme des heures de cours et stages.
Ce sont les personnes ayant signé un contrat d’apprentissage
avec l’entreprise.

2. Les personnes en

contrat de
professionnalisation

3. Les personnes en

contrat d’apprentissage

2

travail

5. Coût total chargé du

4. Effectif mensuel moyen Contrairement à l’effectif total du personnel de l’entreprise,
l’effectif mensuel moyen ne prend en compte que le personnel
salarié. Il est indiqué en fin d’année sur la déclaration sociale
nominative (DSN). Il correspond à la somme du nombre moyen
mensuel de salariés en équivalent temps plein, divisée par le
nombre de mois au cours desquels des salariés ont été employés
dans l’année.
Le coût total chargé du travail du personnel de l’entreprise est la
somme des coûts directs et indirects du travail. Il représente
toutes les dépenses supportées par les employeurs pour l’emploi
de leur personnel.
En font partie, les coûts directs :
*salaires directs,
*autres primes et gratifications,
*paiement de jours non travaillés,
*avantage en nature
et les coûts indirects :
*contributions
d’allocations familiales,
*autres dépenses sociales,
*frais de formation (bruts),
et l’ensemble des taxes attachées à la masse salariale

réglementaires de

sociale et

sécurité

6. Masse salariale brute

non chargée

7. Assiette de calcul de la
contribution pour la
formation
professionnelle

8. Réseau

9. Franchise

10. Recensement des

besoins de
qualifications et de
compétences

La masse salariale brute non chargée représente la somme des
coûts directs du travail concernant le personnel de l’entreprise.
En font partie :
*salaires directs,
*autres primes et gratifications,
*paiement de jours non travaillés,
*avantages en nature
L’assiette de calcul de la contribution unique à la formation
professionnelle correspond aux rémunérations versées pendant
l’année en cours. Ce montant figure sur le bordereau de
versement à votre Opco.
De manière générale, on définit les réseaux d’entreprises
indépendantes qui
comme un ensemble d’entreprises
entretiennent des relations formelles sans que des
liens
financiers ne les unissent.
La franchise est un accord qui a pour objectif de commercialiser
une ou plusieurs gammes de produits ou services prédéfinis.
Il s’agit de recenser les besoins de qualifications et
compétences concernant aussi bien la formation que le
développement de l’entreprise.

3

:

gestion

Facturation,

administratives

: Gestion du personnel,

Compétences générales en technologie de l’information et de
la communication : Utilisation d’un ordinateur, d’un traitement
de texte, d’un tableur ou d’internet
Compétences spécialisées en technologie de l’information et
de la communication : Production de pages Web, écriture de
programmes complexes
Compétences en management
planification des activités du personnel
Compétences relationnelles : Travail en équipe, écouter ses
collègues
Compétences commerciales : Relation avec les clients, savoir
argumenter et convaincre (dans le cadre de la vente de produits)
Capacités à résoudre des problèmes : Repérer les problèmes ou
erreurs, en trouver les causes et proposer des solutions
Compétences
administrative du personnel
Compétences en langues étrangères : Lire, écrire, comprendre
et parler dans une langue étrangère
:
Compétences techniques et spécifiques à un métier
Compétences liées à l’exercice d’un métier en premier lieu celui
exercé, et éventuellement
liés à des métiers adjacents.
Généralement les compétences spécifiques attachées à chaque
métier sont analysées et définies dans un référentiel auquel les
individus sont régulièrement comparés dans l’analyse de leurs
performances permettant la comparaison entre compétences
requises et acquises
Compétences en communication écrite ou orale : Elaborer et
savoir faire des présentations écrites ou orales à partir de
rapports, livres, articles
Savoir lire, écrire et compter : Arithmétique simple, calculs
utilisant des décimales, pourcentages ou fractions ; lire ou écrire
des documents courts comme des formulaires, lettres, notices
Compétences liées à la transition écologique : réductions
énergétiques, traitements des déchets, recyclage des matériaux
Les cours ou stages internes de formation professionnelle
continue sont principalement conçus et organisés par
l’entreprise elle-même. Ils peuvent avoir lieu dans les locaux de
l’entreprise ou dans un autre lieu, la localisation géographique
n’a pas d’importance.

11. Compétences

12. Cours ou stages

internes de formation
professionnelle
continue

4

13. Cours ou stages

externes de formation
professionnelle
continue

14. Cours ou stages de

formation à l’hygiène
et à la sécurité

15. Périodes de formation
en situation de travail
organisées à l’avance et
encadrées

16. Formations organisées
par rotations sur les
postes de travail,
échanges, mises en
doublon, détachements
ou visites d’études

à

appel

Les cours ou stages externes de formation professionnelle
continue sont principalement conçus et organisés par des
organismes qui ne font pas partie de l’entreprise.
Les cours ou stages sont sélectionnés et choisis/achetés par
l’entreprise. Les cours ou stages peuvent se dérouler dans
l’entreprise ou à l’extérieur, la localisation géographique n’a pas
d’importance.
Formations liées à l’obligation légale et réglementaire relatives à
la sécurité (conditions de circulation dans
l’hygiène et
l’entreprise, conditions d’exécution du travail, conduite à tenir
en cas de sinistre ou d’accident…).
Les formations en situation de travail sont des périodes de
formation organisées dans le but d’acquérir des savoir-faire et
des expériences pratiques. Elles se déroulent sur le lieu de travail
avec l’utilisation d’outils de travail habituels de la personne. Elles
font
la participation d’une ou plusieurs
personnes : tuteur, collègue, formateur extérieur à l’entreprise.

Les périodes en entreprises des personnes en contrat de
formation en alternance ne sont pas systématiquement des
formations en situation de travail, les périodes doivent être
organisées à l’avance et encadrées par un tuteur.

Les AFEST (actions de formation en situation de travail)
reconnues par la loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel du 5 septembre 2018 dans le cadre d’un «
parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif
professionnel » (Art. L. 6313-2) sont aussi comprises.
La formation est organisée par rotations sur les postes de travail,
tels que des échanges, des détachements, des mises en doublon
ou des visites d’études.
Les rotations sur poste à l’intérieur de l’entreprise ou les
échanges avec d’autres entreprises sont « d’autres » formes de
formation professionnelle continue seulement si elles ont été
organisées dans le but de développer les savoir-faire des
participants. Les changements de postes qui ne font pas partie
d’un programme de formation ne doivent pas être comptés.

5

17. Participations à des

conférences,
séminaires, foires
commerciales ou salons
dans le but
d’apprendre

18. Formations organisées

au travers de
participations à des
cercles d’apprentissage
ou des cercles de
qualité, des échanges
de pratiques entre
professionnels
19. Périodes organisées
d’auto-formation y
compris celles suivies
en ligne

20. Centre de formation de

l’entreprise

21. Compte personnel de
formation (CPF)

Il s’agit d’évènements de courte durée (quelques jours au
maximum) qui ne sont pas organisés de manière aussi didactique
que les stages et cours de formation, mais davantage sur le mode
de l’échange et de la discussion.
La participation à ces manifestations n’est comptée comme de
la formation que lorsqu’elles sont organisées à l’avance et que
les participants y assistent dans le but de se former ou
d’apprendre.
Les cercles d’apprentissage sont des groupes de personnel se
réunissant sur une base régulière dont le but premier est
d’apprendre les exigences liées à l’organisation du travail, aux
procédures de travail et au lieu de travail. Il s’agit d’une forme
d’apprentissage individuel au sein de groupes.
Les cercles de qualité sont de petits groupes, appartenant à la
même unité de travail qui se réunissent régulièrement pour
identifier et résoudre des problèmes relatifs à leur activité.
L’auto-formation se déroule généralement hors d’un organisme
de formation (au domicile ou sur le lieu de travail), sans la
présence d’un formateur. Elle utilise des outils de formation
particuliers (logiciels de formation sur CD-Rom ou accessibles sur
Internet, manuels, etc.). Elle inclut aussi les formations à
distance (exemple : préparation d’un diplôme par le CNED –
centre national d’enseignement à distance).
Le simple surf sur Internet de façon non structurée doit être
exclu.

Un centre de formation propre à l’entreprise est une unité de
formation avec du personnel de formation, des locaux et des
équipements de formation. Le centre de formation peut être
localisé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ou il peut être
partagé avec d’autres entreprises.
Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif
permettant à toute personne active, dès son entrée sur le
marché du travail, d’acquérir des droits à
la formation
mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une
vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.

L’utilisation du CPF est à l’initiative du salarié seul. Le salarié est
cependant tenu de demander à l’employeur une autorisation
d’absence si la formation choisie est suivie en tout ou partie
pendant le temps de travail. Lorsque le crédit dont dispose le
salarié sur son CPF est insuffisant pour financer la formation
choisie, l’entreprise peut compléter le financement.

6

22. CPF-projet de transition

professionnelle

23. Reconversion ou
promotion par
alternance (Pro-A)

24. Une démarche de

Validation des Acquis
de l’Expérience (VAE)

25. Un bilan de

compétences

26. La contribution unique

à la formation
professionnelle et à
l’alternance (CUFPA)

27. La contribution CPF-

CDD

28. La contribution

conventionnelle à la
formation dans le cadre
d’un accord de branche

Le projet de transition professionnelle est une modalité
particulière de mobilisation du compte personnel de formation,
permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de
profession de financer des formations certifiantes en lien avec
leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à
congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de
l’action de formation.

La reconversion ou la promotion par alternance est un dispositif
qui s’inscrit en complément du plan de développement des
compétences de
l’entreprise et du compte personnel de
formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de
l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une
optique d’évolution, de promotion professionnelle ou de
reconversion.

La VAE est un droit inscrit dans le code du travail, qui permet de
faire valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir un
diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de
le Répertoire National des
qualification
Certifications Professionnelles. Elle permet également d’accéder
à un cursus de formation sans justifier du niveau d’études
normalement requis.

figurant dans

Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences
professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses
motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et,
le cas échéant, de formation.

à

autre

financement de

la
l’alternance

La contribution unique à la formation professionnelle et à
l’alternance (CUFPA) comporte deux grandes composantes : une
formation
partie est destinée au
professionnelle,
(taxe
et une
d’apprentissage, CSA). Dans ce questionnaire, on ne s’intéresse
qu’à la première partie concernant la formation professionnelle.
La contribution CPF-CDD (ex CIF-CDD) permet de financer le
compte personnel de formation des salariés en CDD. Elle est
égale à 1 % de la masse salariale retenue pour le calcul des
cotisations sociales des salariés en CDD.
Cette contribution ne s’applique qu’aux entreprises appartenant
à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un
accord formation imposant une contribution supplémentaire
pour la formation, au-delà du 1% minimum légal. Le montant et
le calendrier de cette contribution sont fixés par convention
collective. Elle est versée à l’OPCO.

7

29. Les contributions
volontaires

30. FNE-formation

31. Frais pédagogiques

32. Frais de déplacement
et d’hébergement

33. Frais de personnel pour
les formateurs internes

Au-delà de la contribution unique et de l’éventuelle contribution
conventionnelle, toute entreprise peut décider d’apporter une
contribution supplémentaire au financement de la formation,
par le biais de versements volontaires auprès de son OPCO. On
parle alors de versements volontaires (ou libres) par opposition
aux versements obligatoires (légaux et conventionnels). Les
entreprises réalisent ce genre de versements en échange d’une
ou plusieurs prestations de leur Opco.
Dans le questionnaire, nous souhaitons connaître le montant des
versements volontaires engagés en 2020, même si
les
prestations correspondantes n’ont pas été effectuées en 2020.
Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des
salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de
longue durée. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une
partie des coûts pédagogiques du projet de formation.
Ce sont les coûts des cours ou stages, VAE ou bilans de
compétences versés à des organismes externes pour leur
réalisation. Ils comprennent notamment les frais d’inscription, la
rémunération des intervenants et examinateurs…
Dans le questionnaire, nous souhaitons connaître le montant des
frais pédagogiques engagés en 2020, même si les prestations
correspondantes n’ont pas été effectuées en 2020.
Ce sont les frais de déplacement et d’hébergement des
participants pour la période passée en cours ou stage de
formation professionnelle continue.
Ce sont les coûts directs et indirects du travail des formateurs
internes, du personnel du centre de formation interne et des
autres membres du personnel exclusivement ou partiellement
impliqués dans la conception et la gestion des cours et stages. Si
ces formateurs ne sont pas impliqués à temps complet, seul le
temps passé pour la formation professionnelle continue doit
être pris en compte.
Si le total des coûts du travail des formateurs pour la formation
professionnelle continue n’est pas disponible, les coûts devront
être estimés en utilisant le nombre total de formateurs internes
pour la formation professionnelle continue et la rémunération
moyenne incluant les coûts indirects du travail.

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