TITRE ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN …

 

 

Public et prérequis
 Tous personnels.

Durée
 175 heures (25 jours).

Principaux contenus
 Aspects juridiques de la vie de l’entreprise
 Gestion commerciale et financière
 Droit social marchandises
 Réglementation intérieure
 Normes et exploitation techniques
 Sécurité
 Réglementation internationale marchandises

Modalités de la formation
 Présentiel.
 Possibilité de valider un/des blocs de

compétence : /

Après la formation
 Equivalences, passerelles, débouchés :

https://certificationprofessionnelle.fr/recherche/rs/1246

Documents administratifs remis
 Certificat de réalisation
 Attestation de fin de formation

TITRE

ATTESTATION DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE EN
TRANSPORT ROUTIER DE
MARCHANDISES

Objectifs généraux

 Se préparer à l’examen de l’attestation de capacité
professionnelle pour l’exercice des activités de
transporteur de marchandises, de déménagement et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur en
travaillant les matières prévues à l’examen :
– Droit civil et commercial, Droit fiscal, Droit social,
– Gestion commerciale et financière de l’entreprise,
– Accès au marché,
– Normes et exploitation techniques,
– Sécurité routière.

Les plus de la formation

 Des intervenants qualifiés, aux compétences techniques

et pédagogiques actualisées.

 Des moyens matériels performants et innovants.
 Une formation active et inter active avec des cas

pratiques.

 Remise d’une documentation complète et ciblée.
 Remise du Guide de capacité Professionnelle (guide Celse)

Mode d’évaluation des acquis

 Evaluation au fur et à mesure de la progression.
 Evaluation finale sanctionnée par le passage d’un examen.
 Appréciation par le participant du niveau d’amélioration

de ses connaissances et compétences.

Objectifs généraux
Objectifs généraux

Validation

AFTRAL NAF : 8559 A

Siret : 305 405 045 00017

N° de déclaration d’activité : 11.75.00916.75 auprès de la préfecture de la Région IDF

ACMS05.doc

 Le candidat peut se préparer à l’examen d’Attestation de
capacité professionnelle permettant l’exercice des
professions de transporteur public routier de
marchandises, de déménagement et de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises.

 Sans niveau spécifique
 Code Répertoire Spécifique : 1246
 Code Certif Info : 55534

Agrément

 /

L’utilisation du genre masculin dans le texte permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

AFTRAL

AQ/0068

2/9

ACMS05.doc

Attestation de capacité professionnelle en transport routier marchandises

DUREE

/

MOYENS A PLANIFIER

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

PROGRAMME

N° SEQUENCE

OBJECTIF

1

Identifier les objectifs et étapes de la formation

Vérification du respect des pré-requis
Présentation du centre, de l’équipe pédagogique et des moyens matériels
Présentation de la formation




 Modalités pratiques

Tour de table

N° SEQUENCE
2

OBJECTIF
Aspects juridiques de la vie de l’entreprise

 La personnalité juridique : Les personnes – La capacité
 Les biens et les droits
 Les obligations contractuelles

– Actes involontaires
– Actes volontaires : Actes unilatéraux – Les contrats

 L’activité commerciale
 Les actes de commerce : qualités et obligations
 Le commerçant : qualités et obligations
 Les chambres de commerce et d’industrie
 Les tribunaux de commerce
 L’organisation judiciaire
 Les effets du commerce : La lettre de change – Le billet à ordre – Le chèque
 Les différents moyens de recouvrements des créances

– Actions en justice (saisine, protêt, référé)
– Affacturage

 La cessation de paiement

– Le règlement à l’amiable
– Les procédures judiciaires.

 Les sûretés du prêteur
– Les prêts sur titres
– Le warrant
– Le gage sur véhicule
– L’hypothèque
– Le fonds de commerce et le nantissement
– Les engagements personnels : aval et caution

 Les formes juridiques

– Généralités : distinction EP/Sté
– L’entreprise individuelle
 Constitution d’une société
 Le GIE
 Les coopératives d’entreprises de transport
 Critères de choix d’une forme juridique

– La constitution
– La direction et le statut
– La pérennité et la succession
– La fiscalité (imposition)

 La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise :

– Rappel de définitions : Responsabilité civile – Risque pénal – Les délégations –

Les procurations

– Champs de responsabilité : L’organisation du travail dans l’entreprise – Les

actes de gestion – L’exercice de la profession (réglementation transport) – La
sécurité – Le respect de l’environnement

L’utilisation du genre masculin dans le texte permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

ACMS05.doc

N° SEQUENCE
3

 L’étude de marché

OBJECTIF
Gestion commerciale et financière

– Etude des besoins (demande) – Etude de l’offre – Etude des influences

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER

externes

– Déterminer l’activité

 La politique commerciale

– Politique de prix – Politique de produit – Politique de distribution

 L’action commerciale
– Visite commerciale
– Autres techniques de recherche de fret et marketing direct
– Communication publicitaire

 La gestion des ventes

– Qualité du service – Etendue du service
– Service après-vente
– Règlement des litiges

 Le plan d’action commerciale

– Définition et buts
– Etablissement
– Mise en œuvre

 La gestion prévisionnelle

– Etude de rentabilité – Etude de financement
– Budget prévisionnel
– Les différents types de crédits

 L’échéancier

– Maîtriser les recettes et les dépenses par échéances

 Les comptes de fin d’exercice et leur analyse

 Le compte de résultat

– Analyse de l’activité – Le bilan – Analyse du patrimoine

 La fiscalité

– Imposition des revenus et des bénéfices
– Imposition des personnes physiques
– Imposition des sociétés
– Imposition des opérations de l’entreprise
– T.V.A.
– Enregistrement
– Imposition du potentiel de l’entreprise
– Humain
– Matériel

 Les opérations de fin d’exercice

– Les amortissements – Les provisions – Les plus ou moins-values de cession

 Les termes de vente internationaux

– Les 4 familles : E – F – C – D – Présentation des règles Incoterms®

 Les moyens de paiement internationaux

– La remise documentaire – Le crédit documentaire

 Les applications télématiques professionnelles

– Les applications transport (Lamy, Michelin, Km…)
– Les applications juridiques (Euridile, Infogreffe…)

 La facturation des différentes prestations

– Les postes taxables – Les postes non taxables

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

L’utilisation du genre masculin dans le texte permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

AFTRAL

AQ/0068

4/9

ACMS05.doc

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

N° SEQUENCE
4

OBJECTIF
Droit social marchandises

 Les principales sources de la réglementation

– Le code du travail – Le code de la sécurité sociale
– Les conventions collectives et les accords d’entreprise
– Le Pôle Emploi
– Le régime complémentaire de retraite et de prévoyance

 Le règlement intérieur

– Ses caractéristiques et son application

 Les registres et affichages obligatoires

 Grève et règlement des conflits collectifs

 Formation professionnelle

– La formation initiale – La formation continue

 Le contrat de travail : formes et exécution

– L’embauche – Nature et forme – Obligations réciproques
– Les droits et obligations de l’employeur et du salarié
– Les conditions de travail

 Le contrat de travail : suspension et rupture du contrat de travail

– Formes de suspension du contrat de travail
– Accident du travail
– Maladie, maternité
– Les congés payés – Les congés exceptionnels – Le congé individuel de

formation

– Formes de la rupture – La démission
– Licenciement individuel pour faute – Licenciement économique
– Les problèmes consécutifs à la rupture (salarié, entreprise)
– Les Prud’hommes

 La durée du travail

– Les dispositions générales du code de travail
– Les dispositions particulières au transport de marchandises
– Le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 relatif aux temps de conduite et de

repos

– Le règlement 3821/85 modifié relatif à l’appareil de contrôle

 La rémunération

– Détermination du salaire et durées de travail
– Bulletin de paie, modalités de paiement
– Livre de paie

 Les représentants des salariés

– Les délégués du personnel – Le comité d’entreprise
– Le CHSCT – Les syndicats, les délégués syndicaux

 La médecine du travail

 L’inspection du travail

L’utilisation du genre masculin dans le texte permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

AFTRAL

AQ/0068

5/9

ACMS05.doc

N° SEQUENCE
5

OBJECTIF
Réglementation intérieure

 Organisation de la profession

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER

 La réglementation du transport de marchandises et de location de véhicules

industriels

– Accès à la profession de transporteur et de loueur
– Les titres d’exploitation

 Les conditions relatives aux opérations de sous-traitance routière

 La réglementation de la commission de transport

 Les contrats-types dans les transports
– Forme et exécution des contrats
– L’extinction des contrats
– La formation des prix

 Le contrats-type de location

– Formation et exécution des contrats
– L’extinction des contrats
– La formation des prix

 Le contrats-type de sous-traitance

– Formation et exécution des contrats
– L’extinction des contrats
– La formation des prix

 Le contrat de commission

– Forme et exécution des contrats
– L’extinction des contrats
– La formation des prix

 Les sanctions administratives et pénales liées à l’exercice de la profession du

transport et de la location de véhicules industriels

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

L’utilisation du genre masculin dans le texte permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

AFTRAL

AQ/0068

6/9

ACMS05.doc

N° SEQUENCE
6

 Normes des véhicules

OBJECTIF
Normes et exploitation techniques

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER

– Définition des types de véhicules
– Les poids et dimensions
– Les systèmes de freinage
– Eclairage et signalisation du véhicule

 Réception – Immatriculation des véhicules
– Réception par type ou à titre isolé
– Immatriculation

 Choix des véhicules : adaptation aux besoins

– Silhouette et carrosserie
– La chaîne cinématique
– Les courbes de rendement du moteur

 Garage et atelier
– Implantation
– Rôle
– La protection de l’environnement et l’évolution technologique

 Le respect de l’environnement

– Le site
– Le bruit
– Les huiles
– Les émissions de particules et gaz polluants
– Les rejets polluants
– Les installations classées
– La prise en compte du respect de l’environnement par les acteurs de

l’entreprise

– Contrôles et sanctions

 Le transport combiné rail-route

– Les techniques
– Les opérateurs

 Les engins de manutention

– Les engins de manutention manuels
– Les engins de manutention mécaniques

 Les conditions d’exécution du transport de marchandises spécifiques
(réglementation, critères techniques et formation du personnel)

– Matières dangereuses
– Animaux vivants
– Déchets
– Transports exceptionnels
– Transport de denrées périssables
– Conditions d’hygiène sur les produits alimentaires

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

L’utilisation du genre masculin dans le texte permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

AFTRAL

AQ/0068

7/9

ACMS05.doc

N° SEQUENCE
7

OBJECTIF
Sécurité

 La sécurité et le code de la route

– Les vitesses limitées par rapport au tonnage
– Les restrictions de circulation
– Les barrières de dégel
– Les visites techniques
– Les permis de conduire du groupe lourd
– La conduite à tenir en cas d’accident
– La qualification professionnelle du conducteur

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

 Chargement / déchargement

sécurité)

– Les consignes et procédures de chargement et arrimage (protocole de

N° SEQUENCE
8

OBJECTIF
Réglementation internationale marchandises

Les autorisations de transport international
– Les autorisations de transport hors U.E. : Les autorisations bilatérales – Les

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER





autorisations multilatérales FIT

– Les pays sans accord

Les autorisations de transport dans l’U.E. :
– Les licences communautaires
– Cas particulier des trafics triangulaires
– Les cas de dispenses d’autorisations

Salle équipée d’un ensemble
multimédia



Le franchissement des frontières

– Les régimes de transits douaniers : Le transit communautaire/commun – Le

régime TIR
– Le contrat de transport international (CMR) : formation du contrat –

obligations des parties – exécution et extinction du contrat

N° SEQUENCE
9

OBJECTIF
Bilan et synthèse du stage





Bilan de la formation
Synthèse du stage
Evaluation de satisfaction de la formation

DUREE
/
MOYENS A PLANIFIER

Salle équipée d’un ensemble
multimédia

L’utilisation du genre masculin dans le texte permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

AFTRAL

AQ/0068

8/9

ACMS05.doc