Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la …

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Les congés existants favorisant l’engagement associatif

(extrait du Rapport sur l’engagement associatif des actifs : http://www.associations.gouv.fr/10724-
engagement-des-actifs-le-rapport.html )

Le congé de formation de cadres
et d’animateurs pour la jeunesse
Fiche technique

Type

Dispositif légal

Objectifs

Financement
• Absence de rémunération

• Suivre des stages de formation auprès
d’organismes de jeunesse ,d’éducation
populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air dont la liste est fixée
par arrêtés),
Favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs.

•

Impact sur le contrat de travail
• Maintien du contrat de travail pendant le congé :

(cid:1) Durée du congé ne peut être imputée sur celle des

congés annuels

Bénéficiaires
Tout salarié et agent de la fonction publique de
moins de 25 ans
Ceux de plus de 25 ans peuvent bénéficier de ce
congé, à titre exceptionnel, s’ils participent à un
seul stage de formation supérieure d’animateurs

Durée
• Maximum de 6 jours/an, pris en une ou plusieurs fois
•

Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le
congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans
la limite de 12 jours/an

Le congé individuel de formation
Fiche technique

Type

Dispositif légal

Objectifs
Suivre des actions de formation, indépendamment de la
participation au plan de formation de l’entreprise, pour :
• Accéder à un niveau supérieur de qualification,
• Changer d’activité ou de profession,
• Perfectionner des connaissances dans le domaine

culturel ou social,

• Se préparer à l’exercice de responsabilités

associatives bénévoles,

• Préparer et passer un examen pour l’obtention d’un

titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle

Bénéficiaires
Tout salarié, quels que soient l’effectif de l’entreprise et
la nature de son contrat de travail, disposant de :
•

24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, comme
salarié

dont 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour un CDI
ou 4 mois au cours des 12 derniers mois pour un CDD

Financement
Prise en charge par les organismes paritaires agréés :
FONGECIF ou OPCA de branche dans certains
secteurs (spectacle, agriculture, économie sociale…).
Cette prise en charge est variable, souvent entre 80 à
90% de la rémunération, du coût de la formation, des
frais de transport et d’hébergement, et liée à l’accord de
prise en charge par l’organisme paritaire.
Eventuel complément de l’employeur.

Impact sur le contrat de travail
• Maintien du statut de salarié pendant le congé :
(cid:1) Prise en compte du temps pour les congés

payés, les droits liés à l’ancienneté

(cid:1) Participation aux élections professionnelles
(cid:1) Obligation de l’employeur de réintégration à

l’emploi antérieur

Durée
• Maximum de 1 an pour un stage à temps plein
• Maximum de 1200h/an pour un stage à temps partiel

Le congé de représentation
Fiche technique

Type

Dispositif légal

Financement

Objectifs

Représenter une association aux réunions
d’une commission ou d’une instance publique,
instituée par une loi, un décret ou un arrêté,
placée auprès d’une autorité de l’Etat ou
d’une collectivité territoriale.

Bénéficiaires

Tout salarié ou agent public par ailleurs :
• Bénévole dans l’association concernée,
• Désigné par l’association pour la

représenter dans la commission ou dans
l’instance publique.

(cid:1) L’employeur peut décider de maintenir la rémunération
en tout ou partie (possibilité de prise en compte comme
mécénat 238 bis CGI).

(cid:1) En cas de perte de rémunération, indemnité de 7,10€

par heure non rémunérée versée par l’autorité publique
qui réunit l’instance ou la commission, sur demande et
justificatifs.

Impact sur le contrat de travail
• Maintien du statut de salarié pendant le congé et assimilation

à une période de travail effectif :

(cid:1) Prise en compte du temps de congé pour le calcul des

congés payés, les primes liées à l’ancienneté

(cid:1) Participation aux élections professionnelles

Durée
• Maximum de 9 jours / an, utilisables de façon fractionnée par

journée ou demi-journée

• Possibilité de cumul avec les autres congés

RTT utilisées pour une activité bénévole
Fiche technique

Financement
• Période de travail effectif.

Type

Dispositif légal

Objectifs
Stipulations spécifiques éventuelles pour les
responsables bénévoles, prévues dans des
conventions ou accords collectifs étendus
ou dans des conventions ou accords
d’entreprise ou d’établissement, concernant:
• Le délai de prévenance,
•Les actions de formation,
•Le déroulement de carrière,
•La prise des jours de repos .

Bénéficiaires

Salariés exerçant des responsabilités à titre
bénévole au sein d’une association déclarée

Impact sur le contrat de travail
• Maintien du statut pendant l’utilisation des RTT

Durée
• Variable selon les accords

Le congé solidaire
Fiche technique

Type Dispositif conventionnel sur la base du

Financement

dispositif de l’association Planète Urgence,
qui l’a créée avec l’appui du Ministère des
Affaires Etrangères

Objectifs

• Mission bénévole d’un individu, dans un projet
d’aide au développement portée par une
structure d’un pays du Sud. Mission effectuée
sur ses congés annuels, avec le soutien
financier de l’employeur pour les frais de
mission.

•
•

Formation et accompagnement par l’organisme d’envoi
Financement « tripartite » :
• Employeur (mécénat)
• Membres de l’organisme d’envoi (dons)
• Salarié (utilisation des congés et RTT, dons)

Impact sur le contrat de travail

• Don de temps pris sur les congés annuels, donc

maintien du contrat de travail

Bénéficiaires
Tout salarié ou agent public

Durée
• De 2 à 4 semaines

Le congé sabbatique
Fiche technique

Type

Dispositif légal

Objectifs
Permettre aux salariés de suspendre leur contrat de
travail temporairement pour réaliser un projet personnel.
Pendant ce congé, le salarié peut exercer une autre
activité professionnelle, salariée ou non. Il doit respecter
envers son employeur les obligations de loyauté et de
non-concurrence.

Bénéficiaires

Tout salarié du secteur privé :
• Avec une ancienneté de plus de 36 mois dans

l’entreprise, consécutifs ou non

• Avec 6 ans d’expérience professionnelle
• N’ayant pas bénéficié, au cours des 6 dernières

années dans l’entreprise, d’un congé de formation
supérieur à 6 mois , d’un congé de création
d’entreprise ou d’un autre congé sabbatique.

Financement
• Absence de rémunération
• Possibilité d’utiliser les droits acquis sur son compte-
épargne temps pour financer son congé sabbatique.

Impact sur le contrat de travail
• Suspension du contrat de travail pendant le congé
• Non maintien du statut de salarié en matière

d’ancienneté, de congés payés

• Obligation de réintégration à l’emploi antérieur ou à
un emploi similaire, assorti d’une rémunération au
moins équivalente

Durée
• Entre 6 mois et 11 mois

Le congé de solidarité internationale
Fiche technique

Financement
• Suspension de la rémunération

Impact sur le contrat de travail
• Suspension du contrat de travail pendant le congé
• Maintien du statut de salarié :

(cid:1) Prise en compte du temps de congé pour le calcul des

congés payés, les droits liés à l’ancienneté
(cid:1) Participation aux élections professionnelles
(cid:1) Obligation de réintégration à l’emploi antérieur

Durée
• Maximum de 6 mois

Type

Dispositif légal

Objectifs

Permettre à un salarié de participer à une
mission d’entraide :
•
• Relevant soit d’une association

située hors de France,

humanitaire, soit d’une organisation
internationale dont la France est membre
(liste fixée par arrêté).

Bénéficiaires

Tout salarié disposant de 12 mois
d’ancienneté, consécutif ou non, dans
l’entreprise.