Clause de dédit-formation – WebSelf

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Clauses liées à l’exécution du contrat de travail

Référence Internet
FSC.04.5.090

Clause de dédit-formation
(avenant au contrat de travail)

Vous souhaitez faire évoluer en interne l’un de vos salariés en améliorant ses compéten-
ces, en lui permettant d’accéder à un poste plus élevé et en lui offrant d’acquérir des
connaissances nécessaires au développement de votre entreprise. Ceci nécessite de lui
faire suivre une formation qui représente un coût pour l’entreprise puisqu’il ne travaillera
pas de façon effective pendant les heures de formation et que la formation n’est pas prise
en charge au titre du plan de formation de l’année. Afin de vous assurer de la rentabilité
de cet
faire signer une clause de dédit-formation
l’obligeant à rester dans l’entreprise après la formation pendant une certaine durée.

investissement, vous pouvez lui

Pour télécharger ce modèle, saisissez la référence Mod.726 dans le moteur de
Pour le personnaliser, cliquez ici.
recherche du site www.editions-tissot.fr (voir mode d’emploi page 10)

G
0
9
0
.
5
.
4
0
.
C
S
F

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

la société …… (dénomination sociale)

Entre les soussignés :
–
Adresse ……
Immatriculation au RCS ……
Numéro URSSAF …..
Représentée par M. ……
agissant en qualité de ……

D’une part, et
– M. …..
de nationalité ……
demeurant à ……

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Afin de vous permettre de parfaire vos connaissances et d’améliorer vos compétences
dans votre emploi de ……, pour lequel nous vous avons recruté et que vous occupez
depuis le …… (ou : afin de vous permettre d’évoluer dans notre entreprise et d’accéder
au poste de ……), nous avons estimé nécessaire de vous faire suivre une formation
(ou : nous avons accepté votre demande de participer à une formation) portant sur ……

Celle-ci se déroulera du …… au …… et vous sera dispensée par …… (indiquez les
coordonnées du centre de formation).

Cette formation, d’une durée de …… a un coût global de …… euros.

Son financement (coût de la formation et maintien de votre rémunération) est un
investissement pour notre société, car il ne rentre pas dans notre plan de formation et va
au-delà de notre obligation légale (ou : conventionnelle) de financement de la formation
professionnelle.

Modèles commentés pour la gestion du personnel – © Editions tissot – Mai 2012
Format réel dans le classeur : a5

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La suite du modèle page suivante.

Clause de dédit-formation (avenant au contrat de travail)

Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous souhaitions nous assurer de votre
présence dans l’entreprise à l’issue de la formation, au moins pour un temps, afin de
bénéficier de l’investissement réalisé.

En conséquence, vous acceptez de rester au service de notre entreprise pendant un
délai de …… (maximum 5 ans, à ajuster selon la durée et le coût de la formation) à
compter de votre sortie de formation.

G
0
9
0
.
5
.
4
0
.
C
S
F

Dans l’hypothèse où vous seriez amené à quitter la société avant la fin de la période
de …… ans mentionnée ci-dessus, pour cause de démission ou de licenciement pour
faute grave ou lourde, vous dédommagerez l’entreprise de l’investissement fait dans les
proportions suivantes :
–

départ dans les …… premiers mois : remboursement de l’intégralité du coût de la
formation ;
départ au-delà des …… premiers mois : remboursement au prorata du nombre de
mois restant à courir jusqu’à l’expiration de la clause.

–

Les autres dispositions du contrat de travail restent inchangées.

Fait en double exemplaire à ……, le ……

(Signature des parties précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Signature du salarié

Signature de l’employeur

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Les explications page suivante.

Modèles commentés pour la gestion du personnel – © Editions tissot – Mai 2012
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Clause de dédit-formation (avenant au contrat de travail)

Saisissez la « Référence Internet » FSC.04.5.090 dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d’emploi page 9)

il est

Afin de sécuriser la validité de l’avenant au
contrat de travail qui devient partie inté-
initialement
grante du contrat de travail
signé,
important d’attribuer un
numéro à cet avenant et de reprendre
toutes les coordonnées de l’entreprise et
leur identification
du salarié permettant
certaine.
La clause doit être rédigée et signée avant
le début de la formation.
Il est important de noter l’objectif de cette
formation sur la clause ainsi que tout ce
qu’elle apportera de plus au salarié en
termes de connaissances et de qualifica-
tions supplémentaires. S’il s’agit d’une for-
mation diplômante, indiquez à cet endroit
le nom et le niveau du diplôme qui sera
l’organisme de formation à
délivré par
l’issue de la formation.
Les branches d’activité professionnelle
doivent étudier la question des clauses de
dédit-formation tous les 3 ans. Avant de
faire signer une telle clause à un salarié, il
faut donc se reporter à l’accord de branche
l’entreprise est éventuellement
auquel
soumise pour vérifier ce qu’il prévoit.

!

Le coût de la formation ne doit pas être pris
en charge par un organisme extérieur au
titre du plan de formation. Si tel était le cas,
la clause pourrait être reconnue comme
nulle. Par ailleurs, la mention du coût réel
de la formation est obligatoire dans la
clause pour que celle-ci soit valable.

S

La durée pendant laquelle le salarié doit
rester dans l’entreprise ne doit pas être
disproportionnée par rapport au coût et au
contenu de la formation suivie. Si tel était
le cas, la clause pourrait être reconnue
comme nulle. Il est également déconseillé
de prévoir, en cas de rupture du contrat à
l’initiative du salarié pendant
la période
prohibée, une indemnité forfaitaire sans
rapport avec le coût réel de la formation.
Cette clause ne peut pas concerner les
contrats de professionnalisation, la forma-
tion étant partie intégrante de ce contrat.
Attention, la clause de dédit-formation ne
pourra être mise en œuvre que si la rup-
ture du contrat est imputable au salarié
(démission par exemple). En cas de prise
d’acte justifiée par le comportement fautif
de l’employeur,
l’indemnité de dédit-
formation ne sera pas due par le salarié
car la rupture est imputable à l’employeur
même si c’est
le salarié qui en a pris
l’initiative.

G
0
9
0
.
5
.
4
0
.
C
S
F

Si la clause est reconnue nulle (coût de la
formation ne restant pas à la charge de
l’entreprise ou durée d’application de la
clause disproportionnée avec le coût de la
formation), les effets de celle-ci ne s’appli-
queront pas : le salarié sera libre de quitter
l’entreprise et ne devra aucune somme à
son départ.

Notre conseil

La durée d’application de la clause
doit bien être en relation avec le coût
représenté par la formation : il vaut
mieux avoir une clause qui s’appli-
que sur 2 années qu’une clause de
4 années qui serait déclarée nulle
par le conseil des prud’hommes.

Modèles commentés pour la gestion du personnel – © Editions tissot – Mai 2012
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