FIABILISER LES PROMESSES – CCI de l’Hérault

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Formation continue obligatoire

TRANSACTION ET NÉGOCIATION
IMMOBILIERE :
FIABILISER LES PROMESSES

VOTRE INTERLOCUTEUR
PRIVILÉGIÉ

Conseiller Professionnel
Valérie LONG-ARAGON

v.longaragon@sudformation.cci.fr

04 99 513 533

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1 du décret du 20 juillet 1972

ou pour les personnes morales leur représentant légal et statutaire.

PUBLIC VISÉ

• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui
assurent la direction d’un établissement, d’une succursale ; d’une agence ou d’un bureau.

• Les personnes salariées ou non habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à

négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Formation continue obligatoire des agents immobiliers ou autres professionnels
relevant de la loi Hoguet avec l’objectif la mise à jour et le perfectionnement des
connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

OBJECTIFS
de la
FORMATION

MODALITÉS
PRATIQUES

19 et 20 mai 2017
14 heures de formation

• Date(s) :
• Durée :
• Horaires : 8h30 à 12h00 – 13h00 à 16h30
• Lieu :

Sud Formation CCI Hérault établissement de Montpellier (Voir plan au verso)

• 500.00€ nets par personne inscrite à cette formation.
• Possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par votre

TARIFS

OPCA.

• La déontologie et l’éthique : Loi HOGUET et Loi ALUR
• Les promesses : la PUA, la PUV, le compromis ou promesse synallagmatique de

OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES

vente.

• Documents à annexer aux promesses

Sud Formation CCIM – Accueil général
accueil.montpellier@sudformation.cci.fr
04 99 513 500

V 02 05 2017

•

La déontologie et l’éthique : Loi HOGUET et Loi ALUR

• Le champ d’application
• Le respect des lois et des règlements (évolution de la législation et jurisprudence)
• Les délais de réflexions et rétractation (Loi ALUR)
• Les sanctions

Les promesses : la PUA, la PUV, le compromis ou promesse synallagmatique de
vente.

•

• Les termes spécifiques au marché immobilier : PUA / PUV / COMPROMIS
• Conditions de forme, de fond, valeur et contenu des promesses :
• La promesse unilatérale de d’achat (PUA) ou offre d’achat :

Son formalise : la rédaction et la présentation d’une PUA
o
La valeur d’une PUA : obligations de l’acheteur
o
Ses conditions de réalisation
o
o Avantages et inconvénients
• La promesse unilatérale de vente (PUV) :

o Conditions de forme et de fond
o Obligation et droits d’enregistrement
o Avantages et inconvénients
o

La valeur d’une PUV : obligations du vendeur

• La promesse synallagmatique de vente ou compromis :

o
o
o
o
o

Les conditions de forme et de fond
Les conditions suspensives
Le délai de réflexion : loi SRU
Les documents annexes obligatoires
La réitération de l’acte authentique

Formation continue obligatoire

PROGRAMME

INDICATIF DE LA
FORMATION

NOUS TROUVER

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Hôtel du Département
Lycée Jean MONNET
SANOFI
MOSSON

Tram Ligne 3
Arrêt Hôtel du
Département

SUD FORMATION CCI Hérault – MONTPELLIER
2300 avenue des Moulins
BP 7317
34083 MONTPELLIER Cedex 4
Tél : 04 99 51 35 00
http://sudformation.cci.fr

Sud Formation CCIM – Accueil général
accueil.montpellier@sudformation.cci.fr
04 99 513 500

V 02 05 2017

PARTICIPANTS

ENTREPRISE

ENTREPRISE

RESPONSABLE

FORMATION

Formation continue obligatoire

BULLETIN D’INSCRIPTION
TRANSACTION ET NÉGOCIATION
IMMOBILIERE
DATES : 19 ET 20 MAI 2017

A RETOURNER À :

SUD FORMATION CCI HERAULT
Etablissement de MONTPELLIER
2300 avenue des Moulins
BP 7317
34083 MONTPELLIER Cedex 04
Mail :
v.longaragon@sudformation.cci.fr

(cid:1) M (cid:1) Mme Prénom : …………………………………………. NOM : ……………………………..…………..……..…………
(cid:1) M (cid:1) Mme Prénom : …………………………………………. NOM : ……………………………..…………..……..…………
(cid:1) M (cid:1) Mme Prénom : …………………………………………. NOM : ……………………………..…………..……..…………
(cid:1) M (cid:1) Mme Prénom : …………………………………………. NOM : ……………………………..…………..……..…………
(cid:1) M (cid:1) Mme Prénom : …………………………………………. NOM : ……………………………..…………..……..…………

Raison sociale : …………………………………………………………. N° siret : ……………..……………………………..……..
Adresse : …………………………………………………………………………………………………..…………………….…………..
Code postal : ……………………….. Ville : ……………………………………………………………………………….…….……
Effectif établissement : ……………. N° identifiant TVA : ………….………………..………………..……………………….

(cid:1) M (cid:1) Mme Prénom : …………………………………………. NOM : ……………………………..…………..……..…………

Fonction : ………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………….……………………………..
Code postal : ……………………….. Ville : ……………………………………………………………………………….……………
Téléphone : …………………………………………………. Portable : ……………………………………………………………..
E – mail : ………………………………………………………………………………………………………………………..…………….

COÛT ET
REGLEMENT

(cid:1) Le règlement sera effectué par l’organisme payeur : …………………………………….………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal : ……………………….. Ville : ……………………………………………………………………………………………
E – mail : ……………………………………………………………………………………………………………………….…………….

(cid:1) Ci-joint un chèque de 500,00 euros nets, à l’ordre de : SUD FORMATION CCI HERAULT

La signature de ce bulletin d’inscription signifie l’acceptation sans réserve des conditions de participation figurant au verso.

Fait à ………………………………………………………. Le, …………………………………………..

Cachet de l’entreprise et signature du dirigeant :

Signature du stagiaire :

Sud Formation CCIM – Accueil général
accueil.montpellier@sudformation.cci.fr
04 99 513 500

V 02 05 2017

En cas d’annulation trop tardive (moins de 7 jours avant
le début du stage), nous nous réservons le droit de vous
facturer des frais d’annulation pouvant atteindre 100%
du prix du stage.

Cependant, ce débit ne constitue pas une dépense
déductible de la participation de l’employeur.

formation en plusieurs parties

EN CAS D’UN CYCLE OU D’UN STAGE EN PLUSIEURS
PARTIES
Une
suppose un
cheminement pédagogique spécifique. Il est indispensable
de suivre les différentes parties dans l’ordre et aux dates
prévues.

En cas d’empêchement majeur pour une des parties, nous
ferons le maximum pour mettre le stagiaire en position de
suivre efficacement l’ensemble de la formation.

LES DOCUMENTS LEGAUX

• Pour chaque inscription, une convention de formation
professionnelle continue ou un contrat de formation
établi selon les textes en vigueur vous est adressé en 2
exemplaires dont 1 est à nous retourner signé et revêtu
du cachet de votre entreprise.

• La facture vous est adressée à l’issue du stage ou de la

première partie du cycle.

• L’attestation de participation vous est adressée après le

stage.

• En cas d’un stage en plusieurs parties, une attestation de
présence pour chaque partie peut vous être fournie sur
demande.

Formation continue obligatoire

CONDITION DE PARTICIPATION

TARIF
•

Le prix par participant est indiqué dans l’encadré
figurant sur le programme de chaque stage.
Tous les prix sont indiqués hors taxe, SUD FORMATION
CCI Montpellier n’est pas assujetti à la TVA.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier sauf
cas de force majeure dûment reconnue.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

•

•

•

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

(Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992)
Le règlement du prix du stage est à effectuer à l’inscription,
comptant, sans escompte, par chèque à l’ordre de : SUD
FORMATION CCIM Montpellier.
Tout paiement
intervenant postérieurement à ces
conditions générales de vente et aux dates d’échéances
figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de
retard calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal
en vigueur.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il vous appartient
de vous assurer de
la bonne fin du paiement par
l’organisme que vous aurez désigné.

GARANTIE DE PARTICIPATION
APPORTEE PAR SUD FORMATION CCI MONTPELLIER

Nous programmons la majorité de nos stages au moins 3
fois dans l’année. La recherche du meilleur équilibre des
sessions peut nous amener à proposer des modifications de
dates.
Toutefois, dès réception de la lettre d’invitation au stage,
vous avez la garantie que le stage aura lieu à la date prévue,
sauf cas de force majeure.

CAS D’EMPÊCHEMENT D’UN PARTICIPANT

Nous portons le plus grand soin à la composition des
groupes et toute demande de report ou d’annulation a des
répercussions sur le déroulement de la session.
Nous vous demandons de les éviter et de les limiter aux
seuls cas de force majeure.

Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout
moment le stagiaire empêché par une autre personne ayant
le même profil et les mêmes besoins en formation.
Si cette possibilité n’est pas envisageable, il est souhaitable
de contacter votre correspondant(e) le plus rapidement
possible afin de trouver une solution.

Sud Formation CCIM – Accueil général
accueil.montpellier@sudformation.cci.fr
04 99 513 500

V 02 05 2017