REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIÈRE A LA …

 

 

SEINE-SAINT-DENIS
LE DÉPARTEMENT

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIÈRE A LA FORMATION

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Préambule :

Le niveau de qualification des demandeurs d’emploi de Seine-Saint-Denis est moins élevé
que celui des demandeurs d’emploi du reste de l’Ile de France. Le constat est identique
concernant les bénéficiaires du RSA du territoire. C’est pourquoi, dans le cadre du Plan
Départemental d’Insertion, le Département de la Seine-Saint Denis consacre des moyens
importants à la formation et met en place une aide financière à la formation.

Cette aide a un caractère subsidiaire et ne peut être sollicitée que lorsque les aides de droits
communs ont été mobilisées (dispositifs de Pôle Emploi, ou de la CAF).

Les aides financières à la formation permettent de financer des formations sur la base de
projets validés avec un référent. Les formations financées doivent être complémentaires de
l’offre du Programme Départemental d’Insertion.

Ces dispositifs complètent les actions de formation de droit commun existantes et mises en
œuvre notamment par Pôle Emploi et la CAF.

Conformément aux orientations du Programme Départemental d’Insertion une priorité sera
donnée aux publics jeunes de moins de 35 ans et aux personnes isolées avec enfants.

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Article 1 : Public éligible

Sont éligibles les personnes bénéficiaires du RSA socle (tenues aux obligations d’orientation
et d’accompagnement) au moment de la prescription de l’aide ou ayant perçu du RSA socle
dans les 6 mois précédant la prescription de l’aide.

Article 2 : Nature de l’aide

L’aide a vocation à répondre aux besoins de financement des allocataires du RSA pour :

–

–
–

un projet de formation (pour des formations n’existant pas dans les offres collectives
du Département et de la Région)
l’accès aux permis de conduire
les frais de modes de garde liés à la mise en œuvre d’un projet de formation soutenu
dans le cadre du PDI.

Nature de l’aide

Objet de l’aide

Condition d’attribution

Montants
maximum

Formation
qualifiante

3 000 €

Obtention d’un diplôme, d’une

qualification (durée inférieure à
12 mois), d’une licence, d’une
certification ou d’une autorisation
qu’implique une activité, VAE,
DAEU…

Formation en langue
étrangère

3000 €

Améliorer son niveau en langue

étrangère, communication écrite
et orale.

Formation permis de
conduire C, D

C ou D

2400 €

Obtention du permis de conduire

Prise en charge de
la FIMO

2400 €

Obtention ou renouvellement de

la FIMO

Maîtriser
les pré-requis
nécessaires à l’entrée en
formation.
Avoir un projet validé par le
référent unique.
La qualification obtenue doit
permettre l’accès direct à
l’emploi.

Maîtriser
les pré-requis
nécessaires à l’entrée en
formation.
avec
Doit être en lien
l’exercice du métier exercé
ou auquel la personne a été
formée
La formation doit permettre
l’accès direct à l’emploi.

Détenir une Evaluation des
Connaissances et
des
Compétences
Professionnelles
positive sans préconisation.
Présenter un plan de
financement
avec

cofinancement

obligation

(ECCP)

de

si

de
devis

Attestation
cofinancement
supérieur à 2400
Présentation du justificatif
d’obtention du permis de
conduire poids lourd (C ou
D).

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Permis de conduire

1 000 €

Cofinancement de leçons de

conduite ou code/conduite

Aide à la garde
d’enfants

150 € par
mois

Assistante maternelle agréée,
crèche, garderie, centre de
loisirs, accueil périscolaires.

Présenter un plan de
financement
avec

cofinancement

obligation

de

ou avec

En rapport avec le poste de
travail
la
qualification du demandeur.
Financement réservé à la
première obtention du
permis
L’aide Pôle Emploi doit
obligatoirement avoir été
sollicitée.

Etre en formation dans le
cadre du PDI (collective ou
financée à titre individuel)
Dépenses restant à charge
après mobilisation des aides
de droit commun (CAF, etc.)
Prise en charge sur la durée
de la formation avec un
versement en début de
formation.

Prise en charge des
droits d’inscription à
des examens et
concours

Acquisition de
matériels
professionnels

200 €

Permettre l’inscription à un

examen ou à des concours

Etre en formation du PDI
(financement de 2 concours
maximum)

500 €

équipement

professionnel

Etre en formation du PDI

nécessaire au suivi de la
formation.

Le plafond des aides complémentaires accordées ne peut excéder 3 500 € par bénéficiaire.
Toutefois, les aides à la garde d’enfants ne sont pas comptabilisées dans ce montant
maximum.

Article 4 : Modalités d’attribution de l’aide financière

4.1 Prescription de l’aide

La prescription de l’aide s’inscrit dans un parcours d’accompagnement.
Le service référent instruit la demande initiée par le bénéficiaire de l’aide. Il s’assure des
conditions d’éligibilité du demandeur et de la cohérence entre l’aide et le projet
professionnel, signe et fait signer la charte d’engagement au demandeur.

La prescription de l’aide doit intervenir en amont de l’entrée en formation s’il s’agit d’une
demande de prise en charge du coût de formation, et dans les six mois suivant l’entrée en
formation pour les autres aides.

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4.2 : Conditions d’attribution des aides

Les aides sont accordées dans la limite des crédits inscrits chaque année par le
Département.

La demande est rédigée sur le formulaire unique transmis au Service de l’Insertion et de la
Solidarité.

Le demandeur s’engage à utiliser l’aide accordée aux fins prévues. Toute difficulté ou
interruption de l’emploi ou de la formation doit être signalée au Département.

4.3 : Constitution et transmission des dossiers de demande

Toutes les rubriques de la demande sont obligatoirement renseignées par le service référent,
préalablement à la transmission du dossier par ces derniers. Cette demande doit être
accompagnée des documents figurant à l’annexe du présent document.

4.4 : Instruction des demandes d’aides par le Département

La présentation des dossiers se fait au comité d’examen après vérification de la complétude
du dossier.

Tout dossier incomplet sera retourné au référent avec mention des éléments à fournir. En
l’absence de ces éléments complémentaires dans un délai de 2 mois, à compter de la date
de renvoi, le dossier fait l’objet d’une décision de refus.

Les formations dont le financement est demandé devront être qualifiantes ou permettre
d’obtenir des Certificats de Compétences Professionnelles reconnus par une branche
professionnelle.

Exceptionnellement d’autres types de formation pourront être pris en charge, si elles
interviennent en complément d’une formation existante (exemple : formation à un logiciel
métier très utilisé dans le domaine de compétences de la personne, module
complémentaire…..)

Les projets présentés devront être justifiés au regard du parcours de la personne (formation /
expérience, connaissance du secteur demandé), et des débouchés des formations
demandées.

Une priorité sera donnée aux publics cibles du Programme Départemental d’Insertion,
jeunes de mois de 35 ans et personnes isolées avec enfants.

4.5 : Composition et fonctionnement du comité d’examen des aides :

Le comité d’examen des demandes est composé du :

• Service Insertion et Solidarité
• Pôle Emploi
• Représentant des projets de ville RSA

Le comité d’examen des aides se réunit une fois par mois et émet un avis.

L’enveloppe annuelle sera répartie sur 12 enveloppes mensuelles.

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4.6 : Décisions et notifications

La décision relève du Président du Conseil Départemental. Il prend deux types de décisions :

– Accord : une notification d’attribution est adressée au demandeur avec copie au
référent et éventuellement à l’organisme. Cette notification précise la nature de l’aide
accordée, son montant ainsi que le mode de paiement.

– Refus : une notification motivée est adressée au bénéficiaire avec copie au référent.

Article 5 : Versement de l’aide

Le versement de l’aide financière est assuré par les Services du Département. La demande
de paiement devra être effectuée dans un délai de 6 mois après la fin de la formation, sur
présentation de la facture, du bilan de fin de stage, de la copie du diplôme ou des certificats
acquis et d’une attestation de présence en stage signée par le stagiaire. .

Le versement est assuré dans la limite des crédits disponibles selon les modalités
suivantes :

5.1 : Versement des aides à la formation

Un virement bancaire sera effectué auprès du prestataire.

Le versement de l’aide à la formation (ou prise en charge de la FIMO) est effectué en deux
fois sur présentation de justificatifs lorsque le montant alloué est supérieur à 1000 euros
et/ou la durée de la formation supérieure à deux mois :

60% à l’entrée en formation, sur présentation du justificatif d’entrée en formation,
40% à la fin de la formation sur présentation de justificatifs de fin d’action, notamment
l’attestation de réussite au diplôme.

Si la formation a une durée inférieure ou égale à deux mois ou si le montant alloué est
inférieur à 1 000 euros, le versement sera effectué dans son intégralité lors du démarrage de
l’action.

5.2 : Versement des aides au permis de conduire B,C,D :

L’aide au financement du permis B, C,ou D est versée en deux fois à l’organisme prestataire:

60 % après présentation du justificatif de l’inscription
40 % sur présentation de la facture des heures de conduites réalisées (service fait) et
l’attestation de réussite au code ou au permis s’il y a lieu.

–
–

–
–

5.3 : Versement des aides au mode de garde

L’aide financière est versée directement à la famille, en une fois au démarrage de la
formation, sur présentation des différents documents précisés en annexe.
Conformément à la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011, le Département
émettra un titre de recettes dans le cas ou le bénéficiaire n’apporterait pas les justificatifs liés
à sa présence en formation.

5.4 : Délai de carence :

Un délai de carence de 36 mois devra être respecté entre deux demandes d’aides de même
nature.

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Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire signe une charte d’engagement par laquelle il s’engage à prévenir le
Département de toute difficulté ou interruption de la formation le non-respect de ces
obligations est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’aide.

Article 7 : Les voies de recours

7.1 : Formulation des refus :

En cas de décision de refus suite à une demande d’aide, la décision est notifiée au
bénéficiaire en mentionnant les délais et les voies de recours. Si le bénéficiaire souhaite
contester la décision de refus, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision pour déposer un recours gracieux devant le Président du Conseil
départemental.

7.2 : Examen des recours gracieux :

Un comité d’examen des dossiers étudie chaque recours gracieux et transmet une
proposition au Président du Conseil départemental qui décide de la suite à donner
Une copie de ce courrier est adressée au référent unique. En cas de décision de refus, le
bénéficiaire peut contester cette décision devant le tribunal administratif compétent, dans les
deux mois qui suivent sa notification.

Article 8 : Contrôle du Département

En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse sur les conditions exigées pour le
versement de l’aide financière ou d’attribution par erreur d’instruction, le Département peut
demander à l’intéressé le remboursement intégral des sommes indûment perçues, sans
préjudice des éventuelles suites judiciaires.

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LISTE DES PIECES A
FOURNIR

PIECES COMMUNES A TOUTES LES DEMANDES :

–

Formulaire de demande de l’aide financière normalisé du Département dûment
complété *

– Contrat d’insertion validé par le Président du Conseil général
– Attestation CAF datant du dernier mois de prestation versée
– Curriculum vitae actualisé (datant de moins de trois mois)
–
– RIB de l’allocataire ou de l’organisme.

Lettre motivée de l’allocataire détaillant les besoins

Formations qualifiantes :

Trois devis nominatifs détaillés précisant l’intitulé de la formation, son lieu, dates
prévisionnelles de début et fin d’action, durée en heures, jours et mois, contenu
(heures et modules), l’organisation de la formation, le coût global ainsi que la
participation éventuelle du stagiaire
attestation d’inscription de la formation demandée au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP)

Formation permis de conduire poids lourds + FIMO :
Permis C (poids lourds) et D (transport de voyageurs)
–
–

photocopie du permis de conduire B
Trois devis nominatifs détaillés précisant l’intitulé de la formation, son lieu, dates
prévisionnelles de début et fin d’action, durée en heure jours et mois, contenu
(heures et modules), l’organisation de la formation, le coût global ainsi que la
participation éventuelle du stagiaire
évaluation des connaissances et compétences professionnelles (ECCP)
devis d’au moins trois organismes
attestation de cofinancement

FIMO
–
–
–

présentation du justificatif d’obtention du permis de conduire poids lourd (C ou D).
trois devis nominatifs détaillés
attestation de cofinancement si devis supérieur à 2400 euros

Permis B
–
–

attestation sur l’honneur ou Cerfa 02
trois devis nominatifs détaillés

Aide à la garde d’enfants

une attestation d’inscription en formation
la facture relative aux frais engagés (bulletin de salaire de l’assistante maternelle
agréée, facture de crèche, facture du centre de loisirs ou garderie péri-scolaire)
la notification de la CAF précisant l’accord ou le rejet de l’Aide au projet des familles
et le montant de l’aide accordée,
le contrat de travail passé avec l’assistante maternelle agréée, si besoin.

Aide à l’acquisition de matériel professionnel nécessaire au suivi d’ formation :

attestation d’entrée en formation
facture ou devis
justificatif de la liste du matériel nécessaire

–

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–
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–
–

–

–

–
–
–