Le FNE-formation : synthèse – CEECCARA

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Le FNE-formation : synthèse

1 – Entreprises concernées : Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les
conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans
critère de taille.

2 – Salariés concernés : tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat
d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas
éligibles. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de
la convention.
A titre exceptionnel, jusqu’au 31 mai : tous les salariés. Car les salariés qui ne sont pas en activité partielle
peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise avant le 31 mai 2020.

3 – Formations concernées : toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont
éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4 – Formats des formations : Les formations peuvent être suivies à distance, ou en présentiel selon le
rythme de réouverture des organismes de formation et dans un cadre compatible avec le respect des règles
de confinement.

5 – Durée et engagement : Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures
indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. La prise en charge se
poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, jusqu’à fin 2020 pour les
entreprises qui prolongent leur activité partielle. Les formations pourront se terminer après la reprise du
travail.
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la
durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration pendant cette période.

Le FNE-formation : synthèse

6 – Formations à financement étatique : les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique,
doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou
CNEFOP).

7 – Hors du temps de travail : l’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail
(temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. Le salarié doit être volontaire
pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa
rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

8 – Niveau de prise en charge : 100% des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule
exception: la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle). La prise en
charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 € TTC. Au-delà :
instruction détaillée par l’OPCO ATLAS avec un engagement de réponse en 72h. L’aide financière est versée
pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

9 – Demande : l’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de
l’OPCO ATLAS (conventionné par la DIRECCTE). L’accord de l’OPCO ATLAS est obligatoirement formalisé par
une convention qui sera signée par l’entreprise. En principe avant la formation mais, compte tenu du
contexte, les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si
réalisées pendant l’activité partielle).

10 – Sites Internet, liens :
OPCO Atlas, pour le dossier à constituer et les pièces à fournir :
https://www.opco-atlas.fr/entreprise/b%C3%A9n%C3%A9ficier-FNE-Formation-Covid-19
Ministère du travail pour accéder aux détails du dispositif FNE :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/fne-formation