COMMENT METTRE EN PLACE DE VOTRE ENTREPRISE

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Qui peut voter ?

Tous les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au
moins dans l’entreprise quelle que soit leur nationalité.

L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions
d’éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations
syndicales représentatives dans l’entreprise.

Comment fonctionne

le CSE ?

Comment se réunit-il ?

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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres
du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins
une fois par mois.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord
collectif peut fi xer le nombre annuel de réunions du CSE qui
ne peut être inférieur à 6 et dont au moins 4 portent sur la
santé, la sécurité et les conditions de travail. En l’absence
d’accord :

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dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le CSE se
réunit au moins 1 fois tous les 2 mois ;

dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE se
réunit au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les
membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Quels sont ses moyens ?

L’employeur met à la disposition des membres de la
délégation du personnel du CSE un local pour leur
permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se
réunir.

Les salariés membres du CSE bénéfi cient de crédit
d’heures, en fonction de l’eff ectif de l’entreprise.

Le CSE est doté, dans les entreprises de plus de 50 salariés,
d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné aux
activités sociales et culturelles.

En savoir + sur la loi et la réglementation en matière de
travail

Consultez le site www.service-public.fr

Consultez le site internet travail-emploi.gouv.fr et téléchargez
notamment le document « Comité social et économique – 100
questions-réponses »

En savoir + sur l’organisation d’élections professionnelles

Consultez le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Pour être conseillé ou accompagné dans la mise en place
de votre CSE

Contactez le service des renseignements de votre unité
départementale de la Direccte ou votre agent de contrôle
de l’inspection du travail via le site direccte.gouv.fr

Contactez votre organisation professionnelle ou patronale.

Le Comité social et économique (CSE) se substitue à toutes
les instances représentatives du personnel (délégués du
personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité,
et des conditions de travail – CHSCT). Il est obligatoire dans les
entreprises de 11 salariés et plus.

Ce dépliant présente comment mettre en place, au sein de
votre entreprise, le Comité social et économique, nouvelle
instance du dialogue entre salariés et employeurs, dont le rôle
est également important en matière de santé et sécurité des
salariés.

LES NOUVELLES MODALITÉS
DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
DES ACCORDS COLLECTIFS

Le dépôt des accords collectifs se fait
à présent de façon dématérialisée
à partir d’une plateforme de
téléprocédure dédiée en vue de leur
publicité pour les textes concernés.

COMMENT METTRE EN PLACE
LE CSE AU SEIN
DE VOTRE ENTREPRISE

Comité social et économique

les mesures de nature à aff ecter le volume ou la structure
des eff ectifs ;

Comment mettre en place un CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) est
la nouvelle
instance de dialogue entre
employeur et salariés au sein de l’entreprise.

Il doit être mis en place dans toutes les entreprises
d’au moins
janvier 2020.
11
Il est facultatif dans les autres.

salariés d’ici

1er

le

Qu’est ce qu’un
Comité social et économique ?

Le CSE fusionne et se substitue à toutes les autres instances
représentatives du personnel (délégués du personnel, comité
d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail – CHSCT).

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE porte
les demandes
individuelles ou collectives relatives aux
salaires et à l’application de la réglementation du travail.

Il promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de
travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les
maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte
aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

Les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail de
toutes les plaintes et observations relatives à l’application de la
réglementation du travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est l’instance
d’expression collective des intérêts des salariés afi n qu’ils soient
pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie
économique et fi nancière de l’entreprise, à l’organisation du travail,
à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE joue également un rôle important dans le champ de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant
l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
notamment sur :

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Qui compose le CSE ?

la modifi cation de son organisation économique ou
juridique ;

les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée
du travail et la formation professionnelle ;

l’introduction de nouvelles technologies et
d’aménagements importants modifi ant les conditions de
santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou
le maintien au travail notamment sur l’aménagement des
postes de travail.

Le CSE comprend l’employeur et une
délégation du personnel. La délégation du
personnel comporte un nombre égal de
titulaires et de suppléants, fi xé soit par
accord d’entreprise, soit en application
du code du travail selon l’eff ectif. Le médecin du travail et
le responsable interne du service de sécurité participent
aux réunions consacrées aux conditions de travail.

Le délégué syndical est membre de droit du CSE dans
les entreprises de moins de 300 salariés. Dans celles
d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale
représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut
désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

L’inspection du travail est invitée aux réunions sur les
questions de santé et sécurité et de conditions de travail.

La durée du mandat des membres du CSE est fi xée à 4 ans.
Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.

Les élus du CSE ont le statut de salariés protégés.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée
au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle est
facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés, sauf si elle
est prévue dans un accord d’entreprise ou demandée par l’inspection
du travail. Le médecin du travail et le responsable interne du service
de sécurité sont membres de cette commission.

Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection
dont les modalités sont prévues par un protocole
d’accord préélectoral entre l’employeur et les syndicats, ou,
en cas de désaccord, par décision unilatérale de l’employeur.

Quand procéder aux élections ?

Les élections des membres du CSE doivent être organisées dès lors
que l’eff ectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois
consécutifs.

L’employeur les organise tous les 4 ans.

Dans les entreprises pourvues de délégués du personnel ou d’un
comité d’entreprise et d’un CHSCT, le CSE doit être mis en place au
terme de leurs mandats. Pour pouvoir s’organiser ou faire coïncider
la fi n des mandats des diff érents représentants, l’entreprise peut
réduire ou prolonger les mandats en cours.

Le déclenchement des élections pour constituer un CSE ou le
renouveler relève de la responsabilité de l’employeur.

Comment se déroule l’élection ?

L’employeur invite et négocie avec les syndicats un protocole d’accord
préélectoral pour organiser les élections et en défi nir les modalités.

L’employeur informe les salariés de la date du scrutin.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des
salariés.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote
électronique.

Qui peut être candidat ?

Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis
un an au moins, sont éligibles à l’exception des conjoint, partenaire
de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés
au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs
entreprises ne sont éligibles que dans une.

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