C – CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION ET AUSSI…

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GARAGISTE

FICHE MÉTIER

Édition Janvier 2021

Garagiste

C – CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un
dirigeant (entreprise individuelle ou société).

Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du
dispositif.

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de
formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC
(410 € max en 2021). BOI-BIC-RICI-10-50

3 – L’Organisme Agréé

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt
majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022).
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas
subir cette majoration.
> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou
dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice en cas d’activité déjà
existante.

ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année
d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.

Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € (VTE) et 72
600 € (PS) et que vous déclarez SUR OPTION à un
régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de
votre expert-comptable peuvent venir en réduction
d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par
an).

4 – Charges Déductibles

– Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est
inférieure à 500,00 € HT (matériel professionnel) : petits outillages
(multimètre, pince, clé, téléphone portable, …), vêtement de
travail (cotte, chaussures de sécurité, gants, …) …
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction
d’amortissements annuels (smartphone…).

– Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de
l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à
un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée
du résultat (eau, électricité, …). Les prélèvements personnels en
nature (huile, pneus, carburant, …) seront à réintégrer.

– Taxe pour le développement de la formation professionnelle
dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du
motocycle :
Cette taxe est affectée à l’association nationale pour la formation
automobile (ANFA) et vise à assurer le financement de la formation
professionnelle du secteur. La taxe (0.75 %) est assise sur le
montant non plafonné des salaires effectivement versés au cours
de la période de référence. La taxe est déclarée et acquittée sur les
déclarations de TVA (ligne 68 sur CA3 et ligne 46 sur CA12).
BOI-TCA-AUTO

ET AUSSI…
– La cotisation à un syndicat professionnel (FNA, CNPA)
– Les fournitures administratives…

– Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :

Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d’activité
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)

– Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du
plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour
les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-
delà.
– CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
– Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 %
(Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 %
PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et
110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la
fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
– Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du
plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la
limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le
plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité – Décès : 1,30 % dans la
limite d’un PASS).

> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants…

(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

Pour un début d’activité au 01/01/2021

1ère année

Allocations Familiales*

CSG-CRDS

– dont CSG déductible

CFP

Maladie 1*

Retraite de base*

Retraite complémentaire

Invalidité – Décès*

TOTAL

Maladie 2* (indemnités journalières) base = 40% PASS

0 €
758 €
531 €
119 €
522 €
140 €
1 387 €
547 €
102 €
3 575 €
1 424 €

Total si Exonération de début d’activité (ex-ACRE-ACCRE)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible

À noter que les premières cotisations sont calculées au
prorata en fonction de la date de début d’activité, à l’exception de
la cotisation indemnités journalières.

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :

– Prévoyance (pensez à la mutuelle)
– Retraite
– Perte d’emploi subie

Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 – Formalités Administratives

Le métier de garagiste consiste à effectuer au sein d’un atelier :
les contrôles, les vérifications, l’entretien et le nettoyage des
véhicules automobiles ainsi que les éventuelles réparations
nécessaires.
Il peut également proposer la vente de véhicules
(neuf et occasion), d’accessoires automobiles et de carburants.

Qualification professionnelle :
Il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de
formation de niveau V minimum qui peut être un CAP de
maintenance des véhicules automobiles, un brevet de maîtrise de
réparateur – gestionnaire en maintenance automobile…
À noter que la Chambre des Métiers propose un Stage facultatif de
Préparation à l’Installation, d’une durée d’une semaine.

Conditions d’honorabilité et incompatibilités :
Ne pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer
ou contrôler directement ou indirectement une entreprise
artisanale ou commerciale, ou une interdiction d’exercer une
activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits
prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal (par exemple : abus
de confiance, vol, recel,…).

Particularités de la réglementation de l’activité :
– Respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à
l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP).
– Obligation d’affichage des prix pratiqués TTC à l’entrée de
l’établissement et de l’accueil (lisible et visible par la clientèle).
– Respect des obligations en matière de facturation en cas de
prestations d’un montant supérieur à 25 € et respecter l’ensemble
des mentions obligatoires (nom et adresse du garagiste, date, nom
du client, détail de la prestations ainsi que les montants HT et TTC,
…) Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des
prix de tous les services
– Affichage obligatoire des tarifs pratiqués relatif au remorquage et
dépannage des véhicules conformément à l’arrêté du 10 août 2017
– Obligation de proposer des pièces d’occasions pour la réparation
de véhicules. Article L.224-67, R 224-22 et suivants du Code de la
Consommation.
– Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (climatisation
des véhicules) doit obtenir une attestation de capacité par un
organisme agréé par le Comité français d’accréditation (Cofrac),
Articles R. 543-99, R. 543-108 et suivants du Code de
l’Environnement
– Installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) : lorsque l’activité du professionnel présente un risque pour
l’environnement ou la santé, la salubrité et la sécurité publique,
l’établissement est soumis à la délivrance d’une autorisation.
– Pour les négociants en automobile d’occasion, il est obligatoire de
posséder un livre de police électronique ou papier.
Il doit être
maintenu à jour à chaque transaction et faire apparaître toutes les
entrées et sorties des véhicules d’occasion du parc automobile du
garage. Article 321-7 du code pénal
– Le garagiste n’est pas obligé de prêter un véhicule pendant la
durée des réparations. Toutefois, s’il en prête un, il doit informer le
client sur l’étendue des garanties du contrat d’assurance et sur
garanties
l’intérêt
complémentaires (Cass. civ. I, 25 novembre 2003, pourvoi n° 01-
16291).

éventuellement

souscrire

des

de

L’activité est considérée comme artisanale si l’entreprise compte
10 salariés ou moins (sinon elle est commerciale).

Choix du régime juridique :
– Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début
d’activité : effectuer
l’immatriculation auprès du Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat (CMA) (si artisan) ou de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI)
(si commerçant) du lieu d’établissement de
l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se
rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
– Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un
Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire
TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
(CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des
Impôts.

2 – Fiscalité

A – MICRO-BIC & RÉEL

* CA ANNUEL < 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) : Micro-BIC avec forfaitaire pour frais application automatique d'un abattement professionnels de 50 % sur les prestations de services et de 71% sur les ventes. Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA) Si vos charges réelles (achats, loyers, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant. Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO et/ou 5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise. En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2. * CA ANNUEL > 176 200 € pour les marchandises dont 72 600 € de
prestations de services : Réel simplifié (ou réel normal sur option
ou si CA > 818 000 € ou CA PS > 247 000 €)..
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou
n°2031 et 2050 si réel normal)
BOI-BIC-DECLA-10-10-20

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création
d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création
d’activité de l’entreprise (formulaire P0). Si le professionnel n’est
pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas
échéant, au réel.
Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à
régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février
de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime
réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes
conditions. BOI-BIC-DECLA-10-30

L’activité de garagiste est mixte par nature (vente de pièces et
accessoires et réparation de véhicules), ainsi le respect des seuils
s’interprète comme suit :
Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € (Vente pièces et
main-d’œuvre), et, à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente
aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 € (main-
d’œuvre).

Activités

Micro-BIC

Régime
Réel Simplifié

Régime
Réel Normal

Ventes de
marchandises
(VTE) :
Ex : vente pièces
et véhicule

Prestations
de services (PS) :
ex : main-d’œuvre

Recettes
N-1 ou N-2
inférieures
à 176 200 €

Recettes
N-1 ou N-2
entre 176 200 €
et 818 000 €

Recettes
N-1 ou N-2
supérieures
à 818 000 €

Recettes
N-1 ou N-2
inférieures
à 72 600 €

Recettes
N-1 ou N-2
entre 72 600 €
et 247 000 €

Recettes
N-1 ou N-2
supérieures
à 247 000 €

B – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

L’activité est soumise au taux de 20 % (BOI-TVA-LIQ-20-10 §20).
À noter que le taux réduit de 5,50 % s’applique aux équipements
conçus (et à leur réparation) pour les handicapés en vue de la
compensation de leur handicap (BOI-TVA-LIQ-30-10-50 §150).

* La TVA sur la marge concerne les opérations d’achat-revente de
véhicules d’occasion réalisées par les assujettis-revendeurs :
La marge à soumettre à la TVA est la différence entre le prix de
vente TTC et
(net de taxe ou TTC, selon le
cas) ramenée hors taxe par application du coefficient de conversion
adéquat (20 % : coeff 0.833) – cf BOI-TVA-SECT-90-20 §290

le prix d’achat

Exemple : Un négociant a acquis un véhicule de tourisme auprès d’un
particulier pour 10 000 €. Il revend ensuite ce véhicule pour 14 000 € TTC.
Marge TTC = 14 000 € – 10 000 € = 4 000 €
Marge HT = 4 000 € x 0.833 = 3 332 €
TVA due sur cette vente = 3 332 € x 20% = 666.40 €

* Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le
chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 € (VTE) et 34 400 € (PS) .
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le chiffre
d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € (VTE) avec un CA
PS compris entre 34 400 € et 36 500 €. MAIS assujettissement à la
la 2ème année consécutive de
TVA au 1er
dépassement du seuil de 85 800 € (VTE) ou 34 400 € (PS).
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la
première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94
300 € (VTE) et 36 500 € (PS) n’est pas atteint.

janvier suivant

* Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite
tacitement, effet au 1er jour du mois de l’option. BOI-TVA-DECLA-
40-10-20 § 240

* En cas d’achat ou de vente auprès d’un professionnel établi dans
faut appliquer le
un État membre de l’Union Européenne,
mécanisme de la TVA intra communautaire.

il