CRÉDIT D IMPÔT – fcsante.org

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N° 15448*01

N° 2079-FCE-FC-SD
(2016)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CRÉDIT D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS
(Article 244 quater M du code général des impôts)
Dépenses engagées au titre de l’année.……….1

FICHE D’AIDE AU CALCUL

Ce formulaire ne constitue pas une déclaration. Il n’a pas à être transmis spontanément à l’administration. La déclaration des
réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD constitue le support déclaratif du crédit d’impôt pour dépenses de formation
des dirigeants.

I – DÉTERMINATION DU CRÉDIT D’IMPÔT

A – CAS GÉNÉRAL

Nombre de dirigeants ayant suivi des heures de formation au cours de l’année

Nombre d’heures de formation effectuées par le chef d’entreprise ou le dirigeant au cours de l’année civile2

Taux horaire du salaire minimum de croissance3

Montant du crédit d’impôt [(ligne 1 dans la limite de 40 heures) x ligne 2]

Quote-part du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises ou des dirigeants résultant de la
participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes (reporter le montant indiqué ligne 12)

Montant total du crédit d’impôt (ligne 3 + ligne 4)

B – CAS PARTICULIER GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.)

Nombre d’heures de formation effectuées par les associés chefs d’exploitation au cours de l’année civile2

Nombre d’associés chefs d’exploitation du GAEC

Taux horaire du salaire minimum de croissance3

Montant du crédit d’impôt [ligne 6 (dans la limite de 40 heures x ligne 7)] x ligne 8

Quote-part du crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes
(reporter le montant indiqué ligne 12)

Montant total du crédit d’impôt (ligne 9 + ligne 10)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

II – CADRE À SERVIR PAR LES ENTREPRISES DÉCLARANTES QUI DÉTIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS

Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés
et n° SIREN (pour les entreprises)

% de droits détenus
dans la société

Quote-part du crédit
d’impôt

Montant total du crédit d’impôt dégagé 12

1 Préciser l’année civile concernée.
2 Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies du CGI ne sont pas prises en compte.
3 Le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

III – UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT

Entreprises individuelles : le montant déterminé ligne 11 doit être reporté sur les déclarations n° 2069-RCI-SD et n° 2042 C-PRO.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : le montant déterminé ligne 11 doit être reporté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD et
sur le relevé de solde n° 2572-SD.

RÉPARTITION DU CRÉDIT D’IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES (OU ASSIMILÉE)4

Nom et adresse des associés et n° SIREN (pour les entreprises)

% de droits détenus
dans la société

Quote-part du crédit
d’impôt

Les demandes de restitution du crédit d’impôt non imputé sur l’impôt sur les sociétés sont formulées sur l’imprimé n°2573-SD par voie
dématérialisée (procédure EDI ou EFI) ou sur l’imprimé n°2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.

Total

13

4 Seuls les associés personnes morales ou associés personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156
du CGI peuvent faire valoir leur part dans le crédit d’impôt. Le montant global déterminé est réparti entre tous les associés, mais seuls
ceux cités ci-avant peuvent prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt.

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Formulaire
obligatoire

15252*02

DGFIP N° 2069-RCI-SD 2016

Exercice du au ou de l’année :

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Désignation de l’entreprise

Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés

Dénomination de la société mère

Néant (cid:1)

Cocher la case

N° SIREN

PME au sens communautaire

Cocher la case

I – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT NE DONNANT PAS LIEU AU DÉPÔT D’UNE
DÉCLARATION SPÉCIALE (1)

CRÉANCES REPORTABLES

Réduction d’impôt en faveur du mécénat

Dont montant des dons et versements consentis à des organismes dont le siège est situé au sein de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Montant total [ligne 1 x taux²] + [ligne 2 x taux²] x 10/90
+ ligne 3)

dont montant préfinancé

Montant total des rémunérations versées n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d’impôt

Montant des rémunérations éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le
paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs
affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l’article L 3141-30 du code du travail

Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes
ou groupements assimilés

1

2

3

CRÉANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L’EXERCICE OU DE L’ANNÉE

Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 220
sexies du CGI)

Crédit d’impôt international cinéma et audiovisuel (article 220 quaterdecies du CGI)

Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

II – CRÉDITS D’IMPÔT AVEC DÉPÔT OBLIGATOIRE D’UNE DÉCLARATION SPÉCIALE (3)

CRÉANCES NON REPORTABLES ET NON RESTITUABLES

Crédits d’impôt afférents aux valeurs mobilières

CRÉANCES REPORTABLES

Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Crédit d’impôt en faveur de la recherche

(1) Les déclarations spéciales des réductions et crédits d’impôt figurants au I ont été supprimées. Le formulaire n° 2069-RCI-SD constitue le seul support
déclaratif de ces réductions et crédits d’impôt.

(2) Taux général de 6 % et de 7,5 % pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer (rémunérations versées en 2015).

(3) Les crédits d’impôt figurant au II doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale distincte de la déclaration n° 2069-RCI-SD.

CRÉANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L’EXERCICE OU DE L’ANNÉE

Crédit d’impôt famille

Crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale

Crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Crédit d’impôt sur les avances remboursables pour travaux d’amélioration de la performance énergétique

Crédit d’impôt prêt à taux zéro renforcé

Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole

Crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif

Crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social