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Français

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans
certains cas.

Qui est concerné ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises

relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
ou exonérées d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société,
président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

 Attention : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont
exclues de ce dispositif.

Calcul du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans
la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire du Smic ().

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d’impôt de
101 €,5 € = 10 x 10,15 € (Smic en vigueur en 2020).

Pour le crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés
chefs d’exploitation.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année
au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant
être reportés ou restituables.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Entreprise individuelle

L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit :

calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC (https://www.service-
public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18421),
reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
y annexer le formulaire n°2069-RCI (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39692) qui récapitule toutes
les réductions et crédits d’impôt de l’exercice,
reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro (https://www.service-
public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36751).

Société

L’entreprise soumise à l’IS doit :

Restitution

calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC (https://www.service-
public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18421), (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18421)
indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 (https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/R19525) et n°2058-B (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R35265) (ligne JR),
y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39692)
qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au
moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n°2573-SD.

Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*10 – Ministère chargé des finances

Autre numéro : 2573-SD

Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur
les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Accéder au
formulaire
(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2573-sd/impot-sur-les-societes-et-contribution-assimilees-demande-de-
remboursement-de)

Textes de loi et références

Code général des impôts : article 244 quater M  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000018035669&cidTexte=LEGITEXT000006069577)

Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants  (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html)

Services en ligne et formulaires

Réductions et crédits d’impôt de l’exercice (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39692)
Formulaire

Crédit d’impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d’entreprise – Fiche d’aide au calcul (https://www.service-
public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18421)
Formulaire

Impôt sur les sociétés – Relevé de solde (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19523)
Formulaire

Impôt sur les sociétés – Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/R35265)
Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36751)
Formulaire