uide d’utilisation et de saisie EDOF – Mon Compte Formation

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Guide d’utilisation et de saisie EDOF
(Espace Des Organismes de Formation)

V4 du 04/06/2021

Sommaire

1. Obligations légales liées au Compte Personnel de Formation (CPF) …….. 4

1.1. Rappel des obligations de l’Organisme de Formation pour prétendre
à un financement dans le cadre du CPF ……………………………………………. 4

1.2. Activation de la démarche EDOF …………………………………………… 6

1.3. Saisie du catalogue de formation ………………………………………….. 7

1.3.1. Mise en forme et rédaction de l’offre ……………………………………… 7

1.3.2. Approche globale de la certification ………………………………………. 8

1.3.3. Spécificités de saisie d’une offre « de droit » …………………………….. 9

1.3.4. Respect de la propriété intellectuelle …………………………………….. 9

1.4. Utilisation de la charte graphique Mon Compte Formation pour la
promotion d’une action de formation…………………………………………….. 10

1.5. Déclaration et validation du service fait …………………………………. 11

2. Guide de saisie d’une Offre de formation …………………………………….. 13

2.1.

Informations générales ……………………………………………………… 13

2.1.1. Style de rédaction d’une offre …………………………………………….. 13

2.1.2. Rédaction de l’offre : les différentes zones de texte libre ……………. 14

2.1.2.1.

Intitulé de la formation (de l’offre de formation) ………………… 14

2.1.2.2.
formation 18

Les champs « Modalités », « Objectifs » et « Contenus » de la

2.1.2.3.

Le champ « Points Forts » de la formation …………………………. 19

2.1.3. Focus sur des données renseignées dans l’action de formation ……. 20

2.1.3.1.

La durée totale de la formation ……………………………………… 20

2.1.3.2.

Prix de la formation ……………………………………………………. 20

2.1.3.3.

Les frais additionnels ………………………………………………….. 21

2.2. Aperçu des fiches formation dans les différentes interfaces ………… 22

2.2.1. Aperçu d’une fiche formation dans EDOF ……………………………….. 22

2.2.2. Aperçu d’une fiche formation dans « Mon Compte Formation »…….. 23

Guide d’utilisation et de saisie EDOF – page 1 / 34

2.3. Mémo – Conseils avant publication ……………………………………….. 25

2.4. Autres points de vigilance ………………………………………………….. 26

2.4.1. Utilisation du SIRET ………………………………………………………….. 26

2.4.2. Sous-traitance administrative …………………………………………….. 26

2.4.3. Eligibilité d’une formation au CPF ………………………………………… 26

Sommaire

2.2.2. Aperçu d’une fiche formation dans « Mon Compte Formation »…….. 23

2.3. Mémo – Conseils avant publication ……………………………………….. 25

2.4. Autres points de vigilance ………………………………………………….. 26

2.4.1. Utilisation du SIRET ………………………………………………………….. 26

2.4.2. Sous-traitance administrative …………………………………………….. 26

2.4.3. Eligibilité d’une formation au CPF ………………………………………… 26

2.4.4. Certification …………………………………………………………………… 27

2.4.5. Duplication d’offres sur la plateforme …………………………………… 28

2.4.5.1.

Doublons d’offres sur deux SIRET …………………………………… 28

2.4.5.2.

Doublons sans modification pour un même SIRET ………………. 29

2.4.5.3.

Doublons avec modifications pour un même SIRET ……………… 30

Guide d’utilisation et de saisie EDOF – page 2 / 34

Ce guide est un socle commun aux Organismes de formation référencés sur l’Espace
professionnel Des Organismes de Formation (« EDOF ») et qui proposent à la vente une ou
plusieurs Actions de formation sur la Plateforme Mon Compte Formation.

Il vient préciser la mise en œuvre opérationnelle des Conditions Générales et Particulières
d’utilisation de la plateforme acceptées par l’Organisme de formation. Il s’articule autour
d’un rappel des obligations légales et réglementaires de l’Organisme de formation et de
la diffusion de règles d’utilisation et de saisie relatives à la gestion de leur offre de
formation.

Il a pour objectif de sécuriser et d’encadrer les Organismes de formation dans les différentes
étapes de saisie. Le respect des principes et règles établis ci-dessous doit permettre
d’améliorer l’outil de service public mis à leur disposition afin de garantir un service de
qualité pour les usagers de Mon Compte Formation et d’éviter tout dysfonctionnement
susceptible de créer des litiges.

Les principes énoncés dans le présent guide s’appliquent à chaque Organisme de formation
intervenant dans le cadre des actions éligibles au CPF. Tout manquement peut avoir des
conséquences dommageables sur l’activité, les bénéficiaires, l’image et la crédibilité des
Organismes de formation et de la Caisse des Dépôts.

Ce guide est mis à disposition sur le Portail d’Information des Organismes de Formation
(PIOF). Il est également accessible à partir de l’Espace privé des Organismes de Formation
(EDOF).

Ce guide sera mis à jour en fonction des évolutions de la plateforme et des modifications
des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’utilisation.

Pour une utilisation optimale d’EDOF, nous vous conseillons d’utiliser les dernières versions des
navigateurs suivants :

Google Chrome

Mozilla Firefox

Safari

Microsoft Edge

Guide d’utilisation et de saisie EDOF – page 3 / 34

(CPF)

1. Obligations légales liées au Compte Personnel de Formation

1.1. Rappel des obligations de l’Organisme de Formation pour

prétendre à un financement dans le cadre du CPF

o Être à jour des obligations légales et réglementaires (articles L6351-1 à L6351-8 et R.

6351-1 et suivants du Code du travail).

o Être certifié Qualiopi à compter du 1er janvier 2022 (article L6316-1 du Code du
travail). D’ici à cette date, l’Organisme de formation doit attester de sa qualité soit
par la possession d’une certification ou d’un label reconnu par le CNEFOP, soit par le
référencement Datadock du GIE D2OF.

o Référencer une offre éligible au CPF (article L6323-6 du Code du travail et article
D6323-6 et suivants du code du travail) en tenant compte des règles spécifiques à
chaque type de formation, qui sont décrites dans le Portail d’Information des
Organismes de Formation, aussi appelé « PIOF ».

o Être habilité par le Certificateur pour proposer une action de formation à la vente sur
Mon Compte Formation (la convention de partenariat peut être demandée à tout
moment par les services de contrôle de la Caisse des Dépôts).

Conformément à l’article 3.2 des CG, la Caisse des dépôts se réserve la possibilité, après
notification et à titre conservatoire, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation
affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation, lorsqu’il n’est plus à
jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier.

o Proscrire toute publication d’une offre de formation pour le compte d’un Organisme
non référencé (cf. Article 3.2 des Conditions Particulières des Organismes de
formation), c’est à dire qui ne respecte pas les règles précédentes (cf. Articles 3.1 et
4. des Conditions Générales) ou, qui a pu faire l’objet de mesures de sanctions de la
Caisse des Dépôts (cf. Article 3.2 des Conditions Générales précisées ci-dessus).

Guide d’utilisation et de saisie EDOF – page 4 / 34

o Être garant du respect, par ses partenaires, des obligations

légales et
réglementaires, des prérogatives issues des Conditions Générales d’Utilisation de la
Plateforme ainsi que du respect du présent guide, en cas de sous-traitance ou de co-
traitance :

– pour dispenser une formation ;

– pour traiter la partie administrative d’une offre (de la saisie sur EDOF à la gestion
d’un dossier de formation) ;

– pour vendre une offre affichée sur la Plateforme (recours à un centred’appels)

L’article 3.1 des Conditions Particulières des Organismes de formation rappelle que
l’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements
de son sous-traitant.

o S’interdire toute connexion en lieu et place d’un Titulaire sur son espace personnel
Mon Compte Formation (cf. Article 3.3 des Conditions Particulières applicables aux
Organismes de formation), quelle qu’en soit la raison : création d’un compte,
demande d’inscription, validation d’une proposition de commande, etc.
L’Organisme de formation n’a pas l’autorisation d’accéder aux identifiants d’un
Titulaire pour utiliser son compte, même si la demande émane du Titulaire ; dans ce
cas, l’Organisme de formation l’invite à contacter l’assistance de la CDC, qui pourra
l’accompagner et le conseiller dans ses démarches.

L’article 12.1 des CG rappelle le comportement général des utilisateurs sur la Plateforme.
L’article 2.1 des Conditions Particulières applicables aux Titulaires les sensibilise par ailleurs
à la confidentialité de leurs identifiants et à la sécurité de leur accès à la plateforme. Ils
peuvent informer sans délai la CDC en cas d’utilisation frauduleuse de leur mot de passe par
un tiers.
La CDC se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire l’accès au service de l’Organisme
de formation en cas de manquement à l’une de ses obligation,, conformément aux
dispositions prévues à l’article 12.2 des CG, et à appliquer les autres sanctions mentionnées
dans les Conditions Particulières des Organismes de formation.
L’Organisme de formation concerné s’expose, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de
manquements à ses obligations légales.

o Rendre accessibles aux Titulaires à tout moment et en tout état de cause avant toute
inscription, les informations précontractuelles relatives à l’action de formation,
telles que décrites à l’article 7.1 des CG.

Guide d’utilisation et de saisie EDOF – page 5 / 34

o Garantir l’exactitude de toute information publiée sur Mon Compte Formation qui

concerne à la fois l’Organisme de formation et son catalogue de formation.

L’article 7.2 des CG rappelle que toute information fournie par l’Organisme de formation au
sein de son catalogue et de manière plus générale dans le cadre de sa communication, de
nature à induire en erreur les Stagiaires, peut être qualifiée de publicité trompeuse. A titre
d’exemple, qualifier la formation de « gratuite » ou de « 100% prise en charge » peut être
considéré comme trompeur.
La CDC se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de tout Organisme de
formation pour publicité trompeuse et de suspendre le référencement dudit Organisme, dans
les conditions définies à l’article 4 des Conditions Particulières des Organismes de formation.

o S’engager à ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales ou illicites.

L’article 3.1 des CG précise que, pour être référencés sur Mon Compte Formation, les
organismes de formation s’engagent notamment à ne pas mettre en œuvre de pratiques
commerciales déloyales ou illicites.
L’article 3.2 des Conditions Particulières des Organismes de formation engage les organismes
de formation référencés sur la Plateforme à ne pas recourir à des pratiques commerciales
trompeuses dans le cadre de la promotion des offres de formation qu’il a publiées sur la
Plateforme Mon Compte Formation.
L’article 3.3 des Conditions Particulières des Organismes de formation précise que tout
Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation s’engage à ne
pas se livrer à des pratiques commerciales de nature à contraindre le Titulaire de compte à
activer son compte ou à procéder à l’achat d’une formation.
La CDC se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre de tout
Organisme de formation ayant recours à de telles pratiques et de suspendre le référencement
dudit Organisme, dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Particulières des
Organismes de formation.

1.2. Activation de la démarche EDOF

sa

activer

« démarche

o Pour accéder à l’espace professionnel EDOF, l’Organisme de formation doit au
préalable
portail
mesdemarches.emploi.gouv.fr. Il doit pour cela utiliser le code d’activation qui a été
envoyé au siège social de l’Organisme de formation, par sa Direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de rattachement.
Ce courrier est adressé à l’attention du responsable de l’Organisme de formation.

EDOF »

depuis

le

Guide d’utilisation et de saisie EDOF – page 6 / 34

o Un nouveau code d’activation est automatiquement envoyé à l’Organisme de

formation, dans les cas suivants :

– modification de son SIREN ;
– changement de son numéro de Déclaration d’Activité (par exemple, en cas de

déménagement inter-régional) ;

– mise à jour de l’adresse électronique préalablement renseignée dans le
la déclaration

portail mesdemarches.emploi.gouv.fr au moment de
d’activité, et qui est celle permettant d’échanger avec l’administration.
La DREETS envoie ce nouveau code par courrier au siège social de l’Organisme de
formation, à l’attention du responsable de l’Organisme de formation.

o En cas de non-réception ou de perte de son code d’activation, l’Organisme de
formation contacte l’assistance téléphonique de la CDC (dont les coordonnées sont
disponibles sur le Portail d’Information des Organismes de Formation / PIOF ou en
cliquant ici ), afin que le code lui soit retransmis.
Après vérifications, ce code est envoyé par courrier au siège social de l’Organisme de
formation, à l’attention du responsable de l’Organisme de formation.

1.3. Saisie du catalogue de formation

L’Organisme de formation contribue, par ses bonnes pratiques lors de la saisie de son
catalogue de formation, à la neutralité de la Plateforme et au respect des conditions de
concurrence équitables entre les différents Organismes de formation référencés.

Il est interdit d’induire en erreur le stagiaire par des mentions pouvant être qualifiées de
publicité trompeuse ; qualifier la formation de « gratuite » ou de « 100% prise en charge »
peut être considéré comme trompeur (article 7.2 des Conditions Générales).

1.3.1. Mise en forme et rédaction de l’offre

o Rédiger l’offre de formation en français, y compris lorsqu’il s’agit d’une formation
dispensée en langue étrangère. La langue utilisée par le formateur peut être précisée
dans le champ « Langue d’enseignement ».

Guide d’utilisation et de saisie EDOF – page 7 / 34

o Construire le catalogue selon les règles d’écriture du « Guide de saisie » (Partie 2. de
ce guide) qui fournit des exemples concrets de ce qui est recommandé et ce qui est
à éviter.

L’Organisme de formation s’engage à respecter ces règles et les dispositions prévues aux
articles 7.1 et 7.2 des Conditions Générales.
En cas de non-respect, il s’expose aux sanctions prévues à l’article 4 des Conditions
Particulières des Organismes de formation.

o Marketer l’offre de formation à travers l’utilisation de liens hypertextes qui peuvent

diriger les Titulaires vers :

– la page Mon Compte Formation d’une autre action de formation, qui est
complémentaire à celle ciblée par le Titulaire ;
– la page dédiée à l’action de formation certifiante visée par le Titulaire, sur le
site web de l’Organisme de formation.

Conformément à l’article 9.3 des Conditions Générales, la CDC ne saurait être responsable,
contrôler ou garantir l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les sites conçus
et gérés sous la responsabilité de tiers.
Elle décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des dits sites et ne pourra être
tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la
responsabilité de tiers.
L’Organisme de formation s’engage à respecter ces règles d’utilisation ainsi que les
dispositions prévues aux articles 7.1 et 7.2 des CG. A défaut, il s’expose aux sanctions prévues
à l’article 4 des Conditions Particulières des Organismes de formation.

1.3.2. Approche globale de la certification

o Contribuer à la vigilance portée sur l’indexation des certifications proposées, en
d’anomalie.

directement

certificateur

constat

tout

au

signalant

o Accrocher la formation à la bonne certification. Seules les formations menant à la
certification (ou à un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification
enregistrée au RNCP), associées au bon code RNCP ou RS, sont éligibles au CPF.

o Vérifier sur le site https://www.francecompetences.fr/ que la certification RNCP ou

RS proposée est bien active avant d’y rattacher une action de formation.

o Vérifier avoir un contrat de partenariat valide avec le porteur de la certification

(habilitation à former et/ou à certifier)

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