Le Droit Individuel à la Formation – justice

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Le Droit Individuel à la Formation

Régime légal et calcul des droits acquis

• 20 heures par an au prorata du temps de travail.

• Cumulable sur 6 ans = 120 heures transférables.

• Le calcul des droits se fait au cours de l’année N et s’utilise au cours de l’année N+1.
• Le décompte des droits a débuté le 1er juillet 2007 => 10 heures au 1er janvier 2008 + 20

heures au 1er janvier 2009 = 30 heures mobilisables.

• Anticipation des droits possibles à partir du 1er janvier 2009 dans la limite des droits acquis

(maximum 120 heures).

• Plafond des droits acquis atteints le 1er juillet 2013 pour les agents n’ayant suivi aucune

formation au titre du DIF entre 2008 et 2013.

Mobilisation du DIF

• Le DIF s’exerce exclusivement pour les actions inscrites au plan de formation (art 11-2

décret de 2007).

• C’est un droit qui appartient à l’agent et qui s’exerce dans le cadre d’un dialogue avec son
supérieur hiérarchique (à l’occasion de l’entretien professionnel ou entretien formation).

Actions éligibles au titre du DIF

• Actions de formation continue d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers (T2*).

• Actions de formation continue de développement ou d’acquisition de nouvelles

qualifications (T3*).

• La classification relève du supérieur hiérarchique. (« actions T1 » : formation statutaire ou

continue visant à assurer l’adaptation immédiate au poste : non éligibles au DIF).

• Autres actions éligibles en complément des autorisations d’absence du service : cf Annexe

• Il s’effectue en heures par la tenue d’un compteur individuel et peut être utilisé

Décompte du DIF

partiellement.

• Une journée de formation compte 6 heures.

• A terme : comptabilisation par la version 2 du logiciel Harmonie.

Motif de refus du DIF

• En cas de nécessité de service ou d’insuffisance du nombre d’heures au regard de la durée

de la formation demandée.

• En cas de refus de l’administration durant 2 années, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès

au congé de formation professionnelle (article 11 décret de 2007).

• L’administration dispose de 2 mois à partir de la réception de la demande pour notifier sa

réponse ; l’absence de réponse passé ce délai valant acceptation.

Financement du DIF

L’administration prend en charge les frais de formation. (Loi du 2 février 2007, art 4-2) L’allocation
de formation est prise en charge par les services déconcentrés après avis du RBOP (Circulaire SG du
08 août 2011).

Ventilation des heures de formation

• Les actions de formation continue relevant de l’adaptation à l’évolution prévisible des
métiers (T2*) et du développement ou de l’acquisition de qualifications (T3*) peuvent avoir
lieu en partie en dehors du temps de travail, c’est à dire hors congés annuels et, le cas échéant,
hors congés bonifiés.

• Ces formations réalisées en dehors du temps de travail s’effectuent dans la limite d’un
plafond horaire fixé à 50 heures par an pour les formations relevant du T2*, et à 80 heures par
an pour les formations relevant du T3.

• Toutefois, ces mêmes actions peuvent spécifiquement donner lieu à mobilisation du DIF.
Dans ce cas, ces heures de formation décomptées au titre du DIF et réalisées en dehors du
temps de travail entraînent, à titre dérogatoire, le paiement d’une allocation de formation dans
les conditions prévues à l’article 13 du décret : l’agent perçoit alors une allocation de
formation égale à 50 % de son traitement net, une base horaire étant retenue. Hors cas
particulier (période de professionnalisation, cf. article 18 du décret susmentionné), ces
allocations sont donc plafonnées annuellement à 25 heures de traitement net pour les
formations relevant du T2 et à 40 heures de traitement net pour les formations relevant du
T3*.

* T2 : Actions de formation continue d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers.
* T3 : Actions de formation continue de développement ou d’acquisition de nouvelles qualifications.

ANNEXE : l’articulation du DIF avec les différents « congés de formation »

Le DIF peut être mobilisé en complément des congés prévus pour les actions de formation
suivantes :

(cid:121) préparer un concours ou un examen professionnel (par exemple, l’accès au principalat)
en complément des cinq jours annuels accordés de droit et prévus par l’article 21 du décret
susmentionné. Ce dernier prévoyant que des décharges supplémentaires peuvent être
accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon
fonctionnement du service, le DIF pourra donc intervenir en complément des cinq jours
prévus, dans la limite du “stock” accumulé par l’agent et, en tout état de cause, du plafond
de 120 heures. Il convient de préciser que le décret prévoit que lorsqu’une demande de
décharge supplémentaire a déjà été refusée, un nouveau refus opposé à une demande
analogue ne peut être opposé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

(cid:121) engager une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) en complément des
24 heures annuellement prévues (soit 4 jours de formation de six heures, par exemple), si
ces actions sont prévues au plan de formation et si l’administration a validé la demande par
le biais d’une convention. L’article 23 du décret susmentionné prévoit expressément que le
DIF pourra être utilisé pour compléter la préparation ou la réalisation de cette VAE,
laquelle peut se concevoir hors du ministère (VAE «extérieure», sanctionnée par un
diplôme universitaire). Le congé pour validation de VAE (24h) ne saurait donc être imputé
sur le crédit DIF de l’agent ;

(cid:121) réaliser un bilan de compétences, en complément des 24 heures prévues par l’article 22 du
décret susmentionné. Ce dernier prévoit expressément que le DIF pourra être utilisé pour
compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan de compétences destiné aux
fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre
d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Le congé pour bilan de
compétences (24h, renouvelable une fois dans la carrière, au moins cinq ans après le
précédent) ne saurait donc être imputé sur le crédit DIF de l’agent.

(cid:121) dans le cadre d’une période de professionnalisation, dispositif prévu par le Chapitre IV du
décret susmentionné. Celui-ci prévoit, en particulier en son article 18, que les actions de
formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou
partie hors du temps de service, et s’imputer sur le droit individuel à la formation après
accord écrit du fonctionnaire. Parallèlement, la convention peut prévoir que la durée de
formation incluse dans une période de professionnalisation et excédant la durée de service
réglementaire de l’agent donne lieu à un complément de DIF, dans la limite de 120 heures
s’ajoutant aux droits qu’il a déjà acquis : en d’autres termes, et par dérogation, l’agent peut
mobiliser jusqu’à 240 heures de formation au titre du DIF sur une année donnée. En outre,
les dispositions de l’article 13 du décret susmentionné sont applicables à cette durée de
droit complémentaire à la formation : cela signifie concrètement que l’agent perçoit alors
l’allocation de formation égale à 50 % de son traitement net, une base horaire étant
retenue, et ce dans la limite de 120 heures.

Textes de référence :

– Loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.
– Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
fonctionnaires de l’Etat.
– Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de
l’Etat.
– Circulaire du secrétariat général du Ministère de la justice du 8 août 2011 établissant les modalités de mise
en œuvre du DIF au sein de la PJJ.