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CIF
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CDD
CDI

GUIDE PRATIQUE
GUIDE PRATIQUE

Congé individuel de formation CDD
Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir

LE CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION CDD
EN BREF

Qu’est-ce que le congé individuel
de formation CDD ?

Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire
de contrat à durée déterminée (CDD) la possibilité de concrétiser son projet professionnel
ou personnel en suivant une formation de son choix.
Si le financement de votre projet est accepté par le Fongecif Île-de-France, la rémunération
et une partie des frais de formation seront prises en charge.

À qui s’adresse-t-il ?

Le CIF s’adresse à toute personne :
pouvant justifier de 24 mois d’activité salariée consécutifs ou non dans le secteur privé,
quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,

dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans le secteur privé,
au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier CDD,

ayant moins de 26 ans à la date du dépôt du dossier et pouvant justifier de 12 mois
d’activité salariée consécutifs ou non dans le secteur privé, quelle qu’ait été la nature
des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,

dont 4 mois de CDD consécutifs ou non dans le secteur privé, au cours
des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail.

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée
déterminée ayant ouvert les droits.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :
les contrats d’apprentissage (sauf pour les personnes ayant moins de 26 ans) ;
les contrats de professionnalisation (sauf pour les personnes ayant moins de 26 ans) ;
les CUI – CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) ;
les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

En revanche, tous ces contrats sont intégrés dans le décompte des 24 mois
et des 12 mois (sauf s’ils ont été réalisés dans le secteur public).

LES QUESTIONS À SE POSER
AVANT DE COMMENCER VOS DÉMARCHES

POUR TOUT SAVOIR SUR
LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDD

Quand déposer votre demande ?
Quel est votre statut pendant la formation ?
Quelles sont les modalités de formation ?
Qu’est-ce que le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) ?
Les conditions de prise en charge
Les critères de priorité
Les étapes à respecter
Le parcours de votre demande de prise en charge
Le financement de votre projet
Pendant votre formation

FICHES OUTIL

Choisir sa formation et son organisme de formation
Rédiger la lettre de présentation de mon projet

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LES QUESTIONS À SE POSER
AVANT DE COMMENCER
VOS DÉMARCHES

CONCEVOIR VOTRE PROJET
PROFESSIONNEL

Faites le point sur votre profil
et vos motivations

Quelles ont été les principales étapes de mon
parcours tant professionnel (formation, carrière,
progression,…) que personnel (sport, activités
pédagogiques, bénévolat, activités à caractère
social,…) ?
Quels en sont les aspects positifs et négatifs et
qu’ai-je appris ?

Un bilan de compétences peut vous aider

à faire le point et à construire votre projet.

Définissez votre objectif

Ai-je une idée précise de mon objectif profes-
sionnel ?
Ai-je une idée sur les débouchés et les évolutions
concernant le métier ou le poste qui m’intéresse ?
Ai-je consulté les offres d’emploi du secteur,
les revues spécialisées,… ?

VÉRIFIER LA PERTINENCE
DE VOTRE PROJET

Est-ce que je connais les compétences requises
(connaissances, savoir-faire, qualités person-
nelles) pour ce métier ou ce poste ?
Ai-je rencontré des professionnels de ce métier
pour mieux connaître la façon de l’exercer ?

DÉFINIR UN PLAN D’ACTIONS
POUR CONCRÉTISER
VOTRE PROJET

Quels sont mes besoins de formation pour
concrétiser mon projet ?

La validation des acquis de l’expérience peut

vous aider à alléger ces besoins.

Quels sont mes critères de choix de formation
et d’organisme ?
Quels sont les moyens financiers à ma portée
pour suivre une formation et réaliser mon projet
professionnel ?
Le congé individuel de formation est-il le meilleur
moyen pour y parvenir ? Pourquoi ?
Y a-t-il d’autres dispositifs de financement pos-
sibles ? Lesquels ?
Quelle somme suis-je prêt à consacrer à ce
projet de formation ?

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CIF CDDGUIDE PRATIQUE POUR TOUT SAVOIR
SUR LE CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION CDD

QUAND DÉPOSER
VOTRE DEMANDE ?

Votre dossier de demande de prise en charge doit
être déposé ou envoyé au Fongecif Île-de-France
au plus tard 60 jours avant la date de début de
la formation demandée.

Avant cela, vous devez aussi prévoir le temps
de construire votre projet, de remplir votre partie
du dossier et de faire remplir l’organisme de
formation.

Déposer auprès du Fongecif Île-de-France
une demande de prise en charge complète et
recevable n’implique pas automatiquement son
acceptation. La décision en revient à une com-
mission paritaire (composée de représentants
d’organisations d’employeurs et de salariés).

QUELLE EST LA MEILLEURE
PÉRIODE POUR DÉPOSER
MON DOSSIER ?

Le taux d’acceptation est fixe sur l’année.
Il n’y a donc pas de période plus favorable.

QUEL EST VOTRE STATUT
PENDANT LA FORMATION ?

Pendant la durée de votre formation, vous avez
le statut de stagiaire de la formation profes-
sionnelle continue. Votre rémunération et le
maintien de votre protection sociale en matière
de sécurité sociale, d’assurance chômage et
de retraite complémentaire sont assurés par le
Fongecif Île-de-France.

À l’issue de la formation, si vous n’exercez
pas d’activité salariée, vous avez le statut de
demandeur d’emploi.
Votre période de formation permet la réouverture
de vos droits au chômage qui sont calculés sur
la base des rémunérations versées pendant
le CIF.

QUELLES SONT LES MODALITÉS
DE FORMATION ?

Votre formation ne peut excéder un an à temps
plein (à partir de 30 heures hebdomadaires en
moyenne) ou 1 200 heures à temps partiel (moins
de 30 heures hebdomadaires en moyenne).
Dans tous les cas, elle ne peut pas se dérouler
sur plus de 3 ans.

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CIF CDDGUIDE PRATIQUE QU’EST-CE QUE
LE BORDEREAU INDIVIDUEL
D’ACCÈS À LA FORMATION
(BIAF) ?

Lors de la conclusion d’un contrat à durée déter-
minée, l’employeur doit obligatoirement remettre
un BIAF au salarié concerné, en même temps
que le contrat de travail.
(Décret n°91-205 du 25 février 1991).

L’employeur doit y indiquer :
l’identification du salarié ;
la raison sociale de l’entreprise ;
les coordonnées de l’Organisme paritaire agréé
au titre du CIF (OPACIF) dont il relève et auquel
le salarié doit s’adresser.

Si ce document ne vous a pas été remis par
votre employeur à la fin de votre contrat, un
exemplaire vierge sera inséré dans le formulaire
de demande de prise en charge du Fongecif
Île-de-France.

LES CONDITIONS
DE PRISE EN CHARGE

Pour être recevable, votre dossier
doit remplir 4 conditions :

le Fongecif Île-de-France est bien l’organisme
agréé pour l’examen de votre demande ;
les conditions d’ancienneté professionnelle
sont requises ;
l’organisme choisi a un numéro de déclaration
d’activité pour la formation continue ;
le dossier est déposé complet et dans les délais.

Le fait que votre dossier soit recevable ne garantit
pas l’obtention du financement. La décision est
prise par une commission paritaire (voir p.8).

Le Fongecif Île-de-France ne peut pas traiter
les demandes formulées par :

des personnes ayant déjà un dossier de congé
individuel de formation en cours à la date de
début de formation de la nouvelle demande ;
des gérants d’entreprise ne cotisant pas à Pôle
emploi (non salariés).

Les formations suivantes ne sont pas
examinées par la commission paritaire :

les cours particuliers ;
les formations déjà commencées au moment
du dépôt du dossier (sauf les pluriannuelles
pour lesquelles l’autorisation d’absence à fournir
correspond à une ou plusieurs années scolaires
ou universitaires complètes) ;
les formations ouvertes et à distance (cours par
correspondance, e-learning,…) ;
les formations d’une durée inférieure à 30 heures ;
les permis de conduire B, moto, bateau de plai-
sance, pilote d’avion ou hélicoptère privé ;
les demandes de permis de transport ne com-
portant pas la FIMO (formation initiale minimum
obligatoire) quand elle est obligatoire ;
les demandes de financement correspondant
uniquement à un stage pratique ;
les formations à l’étranger dont l’organisme
de formation gestionnaire n’est pas en France.
Si l’organisme gestionnaire est en France, la
formation doit se dérouler dans l’Union euro-
péenne. Ne peuvent se dérouler hors de l’Union
européenne (UE) que les formations n’ayant
pas d’équivalent dans l’Union.

Le Fongecif Île-de-France n’accepte ni prolon-
gation ni redoublement du congé individuel de
formation.

LES CRITÈRES DE PRIORITÉ

Les capacités financières du Fongecif Île-de-
France ne lui permettent pas de satisfaire toutes
les demandes de financement. C’est pourquoi
des règles de priorités ont été définies par les
instances paritaires du Fongecif Île-de-France,
afin de répartir au mieux le budget disponible.
Vous pouvez consulter les priorités de finance-
ment sur www.fongecif-idf.fr

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CIF CDDGUIDE PRATIQUE LES ÉTAPES À RESPECTER

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Vous avez élaboré votre projet professionnel
pour évoluer ou changer de métier

Choisissez une formation et l’organisme
de formation qui répondent à vos besoins
Pour vous aider, voir la fiche outil en p.10

Retirez un dossier de demande de prise
en charge au Fongecif Île-de-France

Faites remplir votre dossier par l’organisme
de formation

Remplissez votre partie du dossier

Au plus tard 60 jours
avant le début de votre formation
Déposez votre dossier complet avec les
pièces demandées au Fongecif Île-de-France

Examen du dossier et réponse
du Fongecif Île-de-France

Informez l’organisme de formation
de la décision du Fongecif Île-de-France

En cas de réponse positive, confirmez
votre départ en formation
au Fongecif Île-de-France

QUELQUES CONSEILS

Avant toute demande de dossier, assurez-
vous que vous remplissez bien les conditions
nécessaires. Apportez le plus grand soin à la
préparation de votre dossier et au respect
des délais. Tout dossier incomplet vous sera
retourné non traité, vous perdrez ainsi un
temps précieux. Décrivez le mieux possible
votre projet dans la lettre de présentation
et de motivation que vous joindrez à votre
dossier. Développez vos objectifs, afin que
la commission paritaire puisse prendre sa
décision. Pour vous aider voir la fiche outil
en p.11.

PEUT-ON S’INSCRIRE

DANS PLUSIEURS CENTRES
DE FORMATION ?

Oui, c’est dans votre intérêt. Cependant,
vous ne pourrez déposer qu’un seul dossier
au Fongecif Île-de-France. Faites alors rem-
plir et déposer le dossier pour l’organisme
de formation choisi. Si celui-ci, ultérieurement,
ne retient pas votre candidature et le Fonge-
cif Île-de-France vous a donné un accord,
vous pourrez demander à effectuer un trans-
fert d’organisme auprès du Fongecif Île-de-
France (sous certaines conditions).

DOIS-JE ATTENDRE

LES RÉSULTATS D’ADMISSION
DE L’ÉCOLE POUR DÉPOSER
MON DOSSIER ?

• Non, vous risqueriez d’être hors délais. Si
le Fongecif Île-de-France accepte de finan-
cer votre projet, c’est sous réserve d’ad-
mission par l’organisme de formation.

• Si vous n’êtes pas admis dans cet organisme
et le Fongecif Île-de-France vous a donné
un accord, vous aurez la possibilité de
demander un transfert (contactez dans ce
cas le Fongecif Île-de-France).

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CIF CDDGUIDE PRATIQUE LE PARCOURS
DE VOTRE DEMANDE
DE PRISE EN CHARGE

DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER

Dossier recevable

• Un accusé de réception vous sera adressé portant le nom du conseiller en parcours
professionnel qui suivra votre dossier, ainsi qu’un numéro de référence à rappeler
à chaque contact avec le Fongecif Île-de-France.

• Pendant l’étude de votre demande, ce conseiller en parcours professionnel sera
votre interlocuteur privilégié. Il étudiera votre projet et le présentera de façon
anonyme devant une commission paritaire composée de représentants d’em-
ployeurs et de salariés.

• Votre demande sera examinée dans le cadre des possibilités budgétaires du

Fongecif Île-de-France et de ses priorités.

Dossier non recevable

• Envoi du dossier accompagné

d’un courrier de rejet.

Examen de votre demande

• Une fois par mois, une commission paritaire composée de représentants d’orga-
nisations d’employeurs et de salariés se réunit pour examiner les demandes.
En fonction de la qualité de votre projet, du caractère prioritaire de votre profil et
du budget disponible, la commission décidera de la prise en charge financière
ou non de votre projet.

Votre projet est financé

Votre projet n’est pas financé

• Vous recevrez une réponse motivée
par la commission paritaire. Informez
votre organisme de formation de la
décision émise.

• Si vous souhaitez exprimer une nou-
velle demande, n’oubliez pas de
prendre en compte le ou les motifs
de refus de la commission paritaire.

• Vous recevrez un accord de prise en
charge qui détaillera les éléments de
votre rémunération et le montant de
la participation du Fongecif Île-de-
France aux frais de formation.

• Si vous êtes d’accord, signez et
renvoyez impérativement le cou-
pon-réponse joint.

• Dès réception de votre accord, une
convention précisant les modalités
de financement sera adressée à
votre organisme de formation.

• Pour en savoir plus sur les modalités
de financement, reportez-vous à la
page 9.

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